TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80878 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZHB

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me [H] par LS
ce Me DEAN par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [P] [M] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (GUINÉE ÉQUATORIALE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie claude EDJANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0754

DÉFENDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #R0029

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 02 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 janvier 2026, la société CRÉDIT LOGEMENT a délivré à Madame [P] [T] née [M] [F] un commandement aux fins de saisie des rémunérations, en exécution d’un jugement rendu le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, pour un montant total de 113 278,52 €.

Par acte du 2 mars 2026, la débitrice a assigné devant le juge de l’exécution la société CRÉDIT LOGEMENT aux fins d’obtenir :
-à titre principal : la mainlevée de la procédure de saisie du fait notamment de sa disproportion manifeste au regard de sa situation personnelle et familiale, étant précisé que le créancier a manqué à son devoir d’information, de loyauté et de mise en garde en omettant de lui expliquer de manière claire et accessible les conséquences de la procédure de saisie immobilière antérieurement engagée et la persistance d’une dette résiduelle après la vente de l’immeuble, outre la production d’un décompte détaillé et contradictoire de la créance avec imputation claire du produit de la vente aux enchères
-à titre subsidiaire : réduire la quotité saisissable au strict minimum légal, compte tenu de ses 4 enfants à charge, de ses revenus modestes, de son loyer et de ses charges incompressibles, outre la fixation d’un échéancier de remboursement adapté à sa situation réelle
-en tout état de cause : l’allocation d’une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 2 septembre 2026, la société CRÉDIT LOGEMENT fait valoir que les demandes susmentionnées sont tout à la fois irrecevables et infondées. Elle sollicite en conséquence l’autorisation de saisie des rémunérations de la demanderesse à hauteur de 112 669,0 6 € (suivant un décompte arrêté au 9 janvier 2026), outre intérêts au taux légal majoré à compter du 10 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement, ainsi qu’une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Le créancier poursuivant justifie d’une créance liquide et exigible consacrée par un titre exécutoire devenu définitif.

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, la procédure de saisie de ses rémunérations n’apparaît aucunement disproportionnée au regard de sa situation personnelle, étant précisé qu’à l’évidence cette disproportion ne saurait résulter de l’impécuniosité qu’elle allègue, laquelle, pour le cas où elle serait avérée ne pourrait être utilement traitée que dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Par ailleurs, force est de constater que la demanderesse s’est abstenue lors de la procédure de saisie immobilière de critiquer celle-ci, et que les décisions intervenues dans ce cadre présentent un caractère irrévocable.

Il s’ensuit que les moyens articulés de ce chef sont inopérants.

Il convient de relever que le créancier poursuivant produit un décompte particulièrement détaillé et précis de sa créance.

Ce décompte correspond à la stricte application de la décision servant de fondement aux poursuites, et contrairement aux affirmations de la demanderesse, le produit de la vente forcée de son immeuble a été déduit des sommes réclamées par la société CRÉDIT LOGEMENT.

Compte tenu de ce qui précède, la demande tendant à la fixation d’un échéancier ne saurait prospérer, le désintéressement du créancier, dans les limites de temps autorisées par le Code civil, étant inenvisageable.

En conséquence, il y a lieu d’autoriser la société CRÉDIT LOGEMENT à saisir les rémunérations de Madame [T] à hauteur de 112 669,06 €, intérêts au taux légal arrêtés au 9 janvier 2026, et ce bien évidemment dans la limite de la quotité saisissable applicable au regard de la situation familiale de cette dernière.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du créancier saisissant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Déboute Madame [P] [T] née [M] [F] de sa contestation du commandement aux fins de saisie des rémunérations délivré le 29 janvier 2026 par la société CRÉDIT LOGEMENT,

Autorise en conséquence la société CRÉDIT LOGEMENT à saisir, dans la limite de la quotité saisissable légalement applicable, les rémunérations de Madame [P] [T] née [M] [F] , à hauteur de 112 669,06€, intérêts au taux légal arrêtés au 9 janvier 2026, et ce jusqu’à parfait paiement,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [P] [T] née [M] [F] aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION