TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :22.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 22.09

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/03454 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ANH

N° MINUTE :
26/00003

Requête du :

03 Octobre 2023

AJ N° :

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. D’ILLE ET VILAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [K] [I] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur
Monsieur RUIZ, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 29 juin 2022, la Société [1] (ci-après la société) a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après la caisse) une déclaration d’accident du travail de son salarié en qualité d’agent de service, Monsieur [X] [C], intervenu le 28 juin 2022, mentionnant les circonstances suivantes :
« Prestation de nettoyage. Le salarié déclare avoir glissé dans les escaliers et être tombé. »
Le certificat médical initial du 28 juin 2022 constate une « lombalgie basse + douleur de l’épaule gauche ».
La Caisse a pris en charge l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.
Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation guérison au 11 janvier 2024.
Par courrier en date du 24 avril 2023, la Société a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) d’un recours afin de contester la durée des arrêts de travail imputables à l’accident.
Le 3 janvier 2023, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale pour contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Suivant séance du 17 octobre 2023, la [2] a ramené la période des arrêts de travail imputables à l’accident du travail du 28 juin 2022 au 30 novembre 2022.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de renvoi du 26 mai 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Société sollicite du Tribunal:
-A titre principal, lui déclare ces arrêts inopposables en raison du défaut d’imputabilité des soins et arrêts à l’accident du travail,
-A titre subsidiaire ordonne une mesure d’expertise avant dire droit et dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec l’accident du 28 juin 2022, lui déclare ces arrêts inopposables.
La société conteste la durée des arrêts de travail qu’elle juge excessive (263 jours) et fait observer que la Caisse ne justifie pas de la continuité des soins et arrêts en sorte que la présomption d’imputabilité ne s’applique pas et que les arrêts et soins doivent lui être déclarés inopposables comme non imputables à l’accident en raison d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

Oralement, régulièrement représentée, selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine, s’oppose à la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail.
Elle ajoute que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale et que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle établit la concordance des lésions avec le certificat médical initial dont les termes sont cohérents avec l’activité professionnelle du salarié et que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause exclusivement étrangère au travail.
MOTIFS
Sur la continuité des soins et arrêts et la demande d’expertise
Il résulte de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle que les soins et arrêts de travail contestés sont totalement étrangers au travail.
Dès lors qu’une maladie professionnelle ou un accident du travail est établi, la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts subséquents trouve à s’appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins.
Il appartient à l’employeur, dès lors que le caractère professionnel de l’accident est établi, de prouver que les lésions ou les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail, soit exclusivement en rapport avec un état pathologique indépendant de l’accident et évoluant pour son propre compte. Cette preuve peut être rapportée par l’organisation d’une mesure d’expertise médicale judiciaire.
En l’espèce, la décision de prise en charge de l’accident du travail par la Caisse n’a pas fait l’objet d’un recours mais la Société conteste la durée des arrêts et soins selon l’analyse de son médecin conseil.
Aux termes de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Afin d’assurer une complète information de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident.
Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle (2e Civ., 16 mai 2024, n° 22-22.413, FS-B).
Pour déterminer la période couverte par la présomption, la Caisse doit produire le certificat médical initial et le certificat médical final.
Le tribunal observe que la Caisse a communiqué ces éléments dans le cadre de la présente instance.
Sur la présomption d’imputabilité
Pour déterminer la période couverte par la présomption, la Caisse doit produire le certificat médical initial et le certificat médical final étant observé que selon les conclusions de la Caisse, la guérison est intervenue le 11 janvier 2024.
Suivant séance du 17 octobre 2023, la [2] a ramené la période des arrêts de travail imputables à l’accident du travail du 28 juin 2022 au 30 novembre 2022.
Au cas présent, la société employeur produit le certificat médical initial du 28 juin 2022 et le rapport de médecin conseil qui démontre qu’il a pu analyser (en première page de son avis) les certificats de prolongation et en particulier, le dernier certificat de prolongation du 31 octobre 2022 en tenant compte de la période retenue par la [2], soit jusqu’au 30 novembre 2022, qui mentionne tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Traumatisme avec choc direct épaule gauche, marquant le terme de la période des arrêts de travail pris en charge ce qui n’est pas discordant avec les mentions du certificat médical initial qui mentionne lombalgie basse + douleur de l’épaule gauche.
Il est constant que l’employeur n’a pas contesté la matérialité de l’accident de travail en sorte qu’il ne peut valablement, dans le cadre du présent litige portant sur la durée des arrêts et soins, contester les termes du certificat médical initial joint à la déclaration de l’accident de travail, ces pièces ayant donné lieu à la décision de prise en charge de la caisse qui lui est désormais opposable.
Dès lors, les arrêts et soins de travail prescrits dans ces certificats, et pour la période intercalaire, reposent ainsi sur la pathologie pouvant résulter de l’accident et sont donc présumés imputables à l’accident.
La Société évoque la durée des arrêts de travail et se borne à la considérer comme disproportionnée mais la Caisse peut valablement répondre que cela ne permet pas de renverser la présomption d’imputabilité des arrêts à l’accident étant observé par ailleurs que le médecin conseil de la société procède par voie d’affirmation en évoquant dans son rapport non daté produit en pièce n°6 que « Notre analyse médico-légale nous fait retenir le traumatisme de l’épaule gauche lors de l’AT du 28 juin 2022 comme responsable d’une tendinopathie aigue post-traumatique dont la guérison est obtenue pour 50% d’entre elles en moins de 12 semaines. L’augmentation de durée des symptômes dans ce cas, apparaît en rapport avec une lésion dégénérative du tendon (tendinose) préexistante à cet accident du travail. L’imputabilité au sinistre concerne donc la période du 28 juin 2022 au 30 septembre 2022, les arrêts de travail ultérieurs étant liés à un état antérieur d’une pathologie chronique dégénérative de l’épaule. »
Cette argumentation est contredite par la production du certificat médical de prolongation marquant la fin de période prise en charge qui mentionne les mêmes lésions que celles constatées initialement (traumatisme de l’épaule gauche) en sorte que la présomption s’applique sur toute la période.
Précisément, quand bien même l’existence d’un état antérieur serait établie, la seule circonstance que cet état n’ait pas un lien exclusif avec l’accident du travail n’est pas de nature à faire échec à la présomption. En effet, l’existence d’un état pathologique antérieur suppose pour voir écarter la présomption d’imputabilité non pas que la persistance de l’état pathologie ne résulte pas exclusivement et uniquement de l’accident mais que cet état soit totalement étranger à l’accident, c’est-à-dire que l’accident n’influe en rien sur l’évolution de cet état antérieur. En d’autres termes, la présomption d’imputabilité ne saurait être écartée au motif que l’accident ne serait pas la cause seule et unique de l’aggravation de l’état antérieur.
La preuve contraire d’une cause totalement étrangère à l’accident, seule à pouvoir renverser la présomption, n’est pas rapportée par la Société.
Ainsi, elle n’apporte pas d’éléments suffisants pour écarter la présomption légale, ni même pour justifier une expertise judiciaire, qui ne peut être ordonnée pour palier la carence probatoire d’une partie.
Il convient en conséquence de débouter l’employeur de sa demande d’expertise médicale et de lui déclarer opposable l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [X] [C] au titre de l’accident du travail en date du 28 juin 2022 pris en charge par la CPAM d’Ille-et-Vilaine.
Les dépens sont supportés par la Société, perdante au procès.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe,

Rejette le recours de la Société [1] et lui déclare opposable l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [X] [C] au titre de l’accident du travail en date du 28 juin 2022 pris en charge par la CPAM d’Ille-et-Vilaine,
Rejette la demande d’expertise de la Société [1],
Dit que la Société [1] supporte les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03454 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ANH

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A. [1]

Défendeur : [3] [Localité 2][Localité 3] ET VILAINE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe