TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la Société [1] SA D’HLM le :

1 Expédition délivrée par LRAR à la C.P.A.M. DE LA SEINE [Localité 2] le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître BONTOUX le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/03978 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z66

N° MINUTE :
26/00006

Requête du :

09 Septembre 2024

JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Société [1] SA [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Jean-Pierre LE COUPANEC

DÉFENDERESSE

[2]
Contentieux prestations
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non représentée

Décision du 23 Septembre 2026
[Adresse 4]
N° RG 24/03978 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z66

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame LAVAUX, Assesseure salariée
Madame [U], Assesseure non salariée

assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 01 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [S], salarié de la Société [1] SA [Adresse 5], en qualité d’employé d’immeuble, a déclaré une maladie professionnelle le 21 juin 2023 à savoir  » PSH droite avec fissuration importante du supraépineux de l’épaule droite  » auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine [Localité 2].

La Caisse a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 26 mars 2024, l’employeur a saisi la Commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision.

En l’absence de décision de la Commission dans le délai légal et par requête reçue le 12 septembre 2024, la Société [1] SA [Adresse 5] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette décision implicite de rejet.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 avril 2026, date à laquelle seule la requérante était représentée. L’affaire a été renvoyé à l’audience du 1er juillet 2026 pour nouvelle convocation de la Caisse.

À l’audience du 1er juillet 2026, seule la Société [1] SA [Adresse 5] était représentée.

Le Conseil de la requérante a indiqué que la Caisse aurait sollicité un renvoi, or le Tribunal n’a pas été destinataire d’une telle demande formulée par l’organisme et celui-ci ne s’est pas fait représenter pour l’audience.

La Société [1] SA [Adresse 5] a sollicité le dépôt de son dossier de plaidoirie, ce que le Tribunal a accepté.

Dans sa requête introductive d’instance, la Société [1] SA [Adresse 5], demande au Tribunal de :
-A titre principal, lui juger inopposable l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [S] au titre de la maladie du 22 juin 2023 pour défaut de transmission du rapport médical du médecin mandaté ;
-A titre subsidiaire, lui juger inopposable l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [S] au titre de la maladie du 22 juin 2023, la CPAM ne justifiant pas de la continuité d symptôme et de soin sur l’ensemble de la durée d’arrêt de travail du salarié ;
-A titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise médicale ou une mesure de consultation sur pièces afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de la maladie du 22 juin 2023 déclarée par Monsieur [S], avec la mission telle que détaillée dans sa requête.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’inopposabilité pour non-respect de la procédure

Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale,  » pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification « .

L’article R. 142-8-2 du même code précise que  » le praticien conseil de l’organisme de sécurité sociale concerné dispose d’un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole « .

En application de l’article R. 142-8-3, alinéa 1er,  » lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, ledit rapport accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet, l’assuré ou le bénéficiaire en étant informé « .

Selon l’article R. 142-1-A V du même code,  » le rapport médical comprend : 1° l’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ; 2° ses conclusions motivées ; 3° les certificats médicaux , détenus par le praticien conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.  »

En l’espèce, la Société [1] SA [Adresse 5] demande au Tribunal de lui déclarer inopposable les arrêts et soins de Monsieur [S] pris en charge par la Caisse à la suite de la déclaration de sa maladie professionnelle aux motifs que son médecin conseil n’aurait pas été destinataire du dossier médical de l’assuré malgré sa demande.

Or, il convient de rappeler qu’il résulte de l’avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juin 2021 qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation des délais de transmission , ni même l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits au salarié jusqu’à la date de consolidation ou de guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale.

Par conséquent, au regard de cette jurisprudence établie, la demande d’inopposabilité pour ce motif sera rejetée.

Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins

La Société requérante demande au Tribunal de lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts et soins de Monsieur [S] aux motifs de l’absence de production par la Caisse des éléments permettant de s’assurer de l’application de la présomption d’imputabilité et de contester de façon effective cette durée de prise en charge.

En l’espèce, le Tribunal ne peut que constater que la Caisse est défaillante de sorte que la présente juridiction ne dispose effectivement d’aucun élément lui permettant d’apprécier que les conditions de la présomption d’imputabilité sont respectées alors même que c’est sur cette dernière que repose la charge de la preuve.

Dans ces conditions, en raison de la défaillance de la Caisse laquelle ne démontre pas que les conditions d’application de la présomption d’imputabilité sont remplies ou à défaut la continuité des symptômes et des soins, le Tribunal ne peut que déclarer inopposables à l’employeur l’ensemble des arrêts et soins prescrits au titre de cette maladie.

Sur les mesures accessoires

La Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Décision du 23 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03978 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z66

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la Société [1] [3] [Adresse 5] recevable en son recours ;

DÉCLARE inopposable à la Société [1] SA [Adresse 5] l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [S] au titre de la maladie professionnelle qu’il a déclaré le 21 juin 2023 ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine [Localité 2] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/03978 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z66

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [1] SA [Adresse 5]

Défendeur : C.P.A.M. DE LA SEINE [Localité 5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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