TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 24.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 24.09

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PS ctx technique

N° RG 19/03788 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO76E

N° MINUTE :

Requête du :

07 Décembre 2018

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [H] [K] [N],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie LOITRON-THEZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0225

DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [L] [W] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
M. VARDON, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Madame [H] [K] [N], née le 4 mai 1973, exerçant la profession d’aide-soignante, a été victime d’un accident du travail le 30 novembre 2013, qui a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1].
La déclaration d’accident du travail du 11 décembre 2013 indiquait « la victime s’occupait d’une patiente. En voulant relever la patiente, la victime a senti une douleur forte à son poignet. Lors d’un transfert d’un autre patient, son poignet a craqué ».
Le certificat médical initial du 2 décembre 2013 faisait état d’un « traumatisme du poignet droit ».
Madame [H] [K] [N] a déclaré deux rechutes et le médecin conseil a fixé sa date de consolidation au 9 novembre 2018.
Par décision du 14 novembre 2018, la Caisse Primaire d’assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 15% pour « aggravation des séquelles d’une rupture traumatique du ligament triangulaire du poignet droit, côté dominant (droitière), nouvelle intervention en décembre (sauvé Kapandji) à l’état aggravé résiduel défini par une majoration modérée de la raideur articulaire douloureuse radio-carpienne, discrète amyotrophie du cône antébrachial et diminution modérée de la force de serrage manuelle ».
Par courrier adressé le 10 décembre 2018 et reçu le 13 décembre 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Madame [H] [K] [N] a déclaré contester cette décision.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement avant dire droit du 5 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné le docteur [Z] [P] pour déterminer le taux d’IPP de Madame [H] [K] [N] en relation avec l’accident du travail du 30 novembre 2013 en se plaçant à la date de consolidation du 31 janvier 2014 au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnels) et renvoyé l’affaire au 2 juillet 2026..
Le médecin-expert a déposé son rapport le 3 juin 2026 et a conclu à un taux d’ IPP de 16%.
A l’audience de renvoi, Madame [H] [K] [N] représentée par son conseil, a développé oralement ses conclusions déposées à l’audience et a sollicité de voir :
Dire recevable et bien fondé le recours de Madame [H] [K] [N], Dire et juger que le taux d’incapacité permanente partielle de 15% fixé par la CPAM de [Localité 1] est sous-évalué, Dire et juger que le rapport d’expertise du docteur [P] applique de manière conforme le barème indicatif et tient compte de l’aggravation des séquelles ainsi que de l’incidence professionnelle, En conséquence, fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [H] [K] [N] à 16%, conformément aux conclusions de l’expert, Reformer la décision de la CPAM de [Localité 1] en ce sens, Condamner la CPAM de [Localité 1] aux dépens. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne dûment représentée demande le rejet des conclusions de l’expertise et la confirmation de la décision du 14 novembre 2018 fixant le taux d’IPP à 15%.
La caisse sollicite du tribunal de :
Confirmer la décision de la Caisse fixant à 5% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [H] [K] [N], Ecarter le rapport de l’expert, Débouter Madame [H] [K] [N] de toutes ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
La recevabilité du recours de Madame [H] [K] [N] n’est pas discutée et sera retenue.
Sur la fixation du taux d’IPP :
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. 
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale. 
L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime soit en l’espèce la date définitivement fixée au 31 janvier 2014.
Il résulte du rapport d’expertise que :
-la salariée était aide soignante au moment de l’accident
L’examen du médecin-conseil du 9 octobre 2018 a fait mention de douleurs au niveau du poignet à la mobilisation prolongée et a mis notamment en évidence des limitations d’ amplitudes en flexion dorsale, inclinaison radiale et cubitale, prono supination ainsi qu’une force de serrage diminuée A la suite de la nouvelle rechute le 13 mars 2017 , l’assurée a bénéficié d’une d’intervention le 4 décembre 2017, consistant en une sauvé kapandji soit une résection osseuse partielle ulnaire pour une arthropathie radio ulnaire distale post-traumatiqueL’intéressée ne peut plus porter de charges lourdes Le docteur [Z] [P] conclut qu’à la consolidation du 9 novembre 2018, le taux d’IPP doit être fixé à :
12% pour une limitation de la flexion-extension et de l’inclinaison radiale du poignet droit, sans blocage en extension ou en flexion du poignet 4%. au titre d’une diminution de 40° sur 180° de la prono-supination Soit un total global de 16%. La patiente a repris une activité professionnelle avec aménagement de son poste .Le paragraphe 1.1.2 du barème indicatif des accidents du travail qui concerne l’atteinte des fonctions articulaires du poignet  prévoit :
« Mobilité normale : flexion 80° ; extension active : 45° ; passive : 70° à 80°. Abduction (inclinaison radiale) : 15° ; adduction (inclinaison cubitale) : 40°.
Des altérations fonctionnelles peuvent exister sans lésion anatomique identifiable.
Blocage du poignet :
En rectitude ou extension sans atteinte de la prono-supination : 15% dominant, 10% non dominant. En flexion sans trouble de la prono-supination : 35% dominant, 30% non dominant.Atteinte de la prono-supination : prono-supination normale 180°.
Limitation en fonction de la position et de l’importance : 10 à 15% dominant, 8 à 12% non dominant.
Ces deux taux s’ajoutent aux taux précédents ».
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] sollicite le rejet des conclusions de l’expertise du demandeur et la confirmation de la décision du 14 novembre 2018 fixant le taux d’IPP à 15% au motif que ce taux est adapté aux séquelles présentées à savoir une limitation modérée de la mobilité du poignet sans blocage..
Or la prise en compte des douleurs, des limitations des amplitudes et de la prono supination est conforme au barème et justifie le taux proposé par l’expert concernant une salariée aide soignante qui a rencontré une incidence professionnelle à la suite de l’accident .
Il convient dès lors d’homologuer les conclusions de l’expert et de faire droit à la demande .
Sur les demandes accessoires :
La CPAM partie perdante sera condamnée aux entiers dépens
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
Vu le jugement avant dire-droit du 5 novembre 2025 ordonnant une expertise,
HOMOLOGUE le rapport d’expertise,
FIXE entre les rapports caisse-assurée à 16% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [H] [K] [N] au titre des séquelles consécutives à l’accident du travail survenu le 30 novembre 2013.
DEBOUTE les parties du surplus,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1],
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 24 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 19/03788 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO76E

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [H] [K] [N]

Défendeur : CPAM DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe