TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00169 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAAU

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 24 septembre 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 1] A [Localité 2]
représenté par son Syndic en exercice, le cabinet GERALPHA GESTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539 860 262 dont le siège social est situé au [Adresse 2],
représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502

DÉFENDERESSE

Madame Mademoiselle [Y] [B]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA

DÉBATS : à l’audience du 3 septembre 2026 tenue publiquement,
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me AUDINEAU

copie certifiée conforme
délivrées à toutes les parties par LRAR

le

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

Décision du 24 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00169 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAAU

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a assigné Mme [Y] [B], son débiteur, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande de :
– constater la péremption du commandement de payer valant saisie-immobilière du 6 mars 2015, publié le 31 mars 2015, volume 2015 S n° 1,
– en voir ordonner la radiation auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2,
– ordonner la mention du jugement en marge de la copie du commandement de payer valant saisie du 6 mars 2015, publié le 31 mars 2015, volume 2015 S n° 1.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose que la saisie immobilière initiée par le commandement de payer du 6 mars 2015 n’a pas été menée à son terme, que ce commandement est périmé et qu’il entend en obtenir la radiation afin d’engager une nouvelle procédure de saisie immobilière.

Seul le syndicat des copropriétaires était représenté par son conseil à l’audience du 3 septembre 2026, Mme [Y] [B], citée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’était pas présente ni représentée à l’audience.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence au contenu de l’assignation introductive d’instance.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable à l’espèce, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Selon l’article R. 321-21 du même code, à l’expiration de ce délai et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

En l’espèce, depuis la publication le 31 mars 2015 au service de la publicité foncière du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 mars 2015, plus de deux années se sont écoulées sans qu’aucune vente n’ait été publiée.

Le syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt à agir en vue de faire constater sa péremption, dès lors qu’il expose être créancier de Mme [Y] [B], en vertu de deux jugements du tribunal judiciaire de Paris des 2 novembre 2020 et 22 janvier 2026, et entend engager une nouvelle procédure de saisie immobilière.

Il convient en conséquence d’accueillir la demande.

La nature du litige commande de laisser les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 mars 2015 ;

Ordonne la mention de cette péremption en marge de la copie de ce commandement ;

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;

Le greffier Le juge de l’exécution