Tribunal judiciaire, Service des référés, 29 septembre 2026, RG n° 26/54610
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54610 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFX4
FMN° :5
Assignation du :
19 et 24 Juin 2026
N° Init : 25/58129
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
La société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #R211
Société [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #R211
DEFENDERESSES
S.A.S. PREMYS
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. PERSPECTIVES INGENIERIE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 19 et 24 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 21 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [H] [P] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
– La S.A.S. PREMYS
– La S.A.S. PERSPECTIVES INGENIERIE
notre ordonnance de référé du 21 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [H] [P] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ