TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81283 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDJNP

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me BRETEMA par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
CCAS de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-François BETREMA, avocat au barreau de , vestiaire : D1099

DÉFENDERESSE

Madame [J] [M]
née le [Date naissance 2] 1994 à ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un jugement réputé contradictoire en date du 21 octobre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a :
-condamné Madame [J] [M] à verser à Monsieur [Y] [X] la somme de 18 000 €
-ordonné, à défaut de règlement spontané du prix de la cession à Monsieur [Y] [X] l’exécution forcée du jugement avec un recours à un huissier
-condamné Madame [J] [M] à verser, à compter du 30e jour suivant la signification de la décision, une astreinte de 200 € par jour de retard à Monsieur [Y] [X], limitée à 60 jours ouvrés.

Ce jugement a été signifié le 12 décembre 2025 à Madame [M].

Par actes des 24 avril et 25 juin 2026, Monsieur [Y] [X] a assigné devant le juge de l’exécution Madame [J] [M] aux fins d’obtenir sa condamnation, au titre de la liquidation de l’astreinte susmentionnée, au paiement d’une somme de 24 000 € (en considération de sa résistance abusive), ou à défaut à un montant de 12 000 €, outre 5000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, ainsi qu’une indemnité de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée en l’étude du commissaire de justice poursuivant, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe préalablement de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 26/81283 et 26/81297.

L’astreinte ne saurait être liquidée à un taux supérieur à celui fixé par la décision à exécuter.

Il s’ensuit que Monsieur [Y] [X] ne peut être suivi dans sa demande tendant à faire liquider l’astreinte à une somme de 24 000 € (400€ par jour de retard).

Ceci étant, il convient effectivement effectivement de constater que la défenderesse ne démontre pas, ainsi qu’il lui appartient, s’être acquittée de l’obligation de faire (règlement du prix de cession) mise à sa charge par le jugement du 21 octobre 2025.

L’astreinte dont s’agit (qui a couru à ce jour dans sa totalité) sera donc liquidée à une somme de 12 000 €.

La demande indemnitaire tendant à l’attribution de 5000 € au titre d’un préjudice financier sera rejetée, celui-ci étant seulement allégué et aucunement démontré.

L’équité commande d’accorder au demandeur une indemnité de 1200 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 26/81 283 et 26/81 297,

Condamne Madame [J] [M] à verser à Monsieur [Y] [X], au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 21 octobre 2025, une somme de 12 000 €, outre une indemnité de 1200 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [Y] [X] de ses demandes plus amples,

Condamne Madame [J] [M] aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION