TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81492 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDSXX

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE aux avocats par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [P] [S] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0018

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026103067 du 03/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

PARIS HABITAT – OPH, établissement public à caractère industriel t commercial
RCS DE [Localité 1] N° 344 810 825
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constaté la résiliation du bail liant Paris Habitat-OPH et Mme [C] [U], accordé à Mme [C] [U] et Mme [P] [U] un délai de 6 mois pour quitter les lieux, leur a ordonné de libérer les lieux à l’issue de ce délai et dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion.

Cette décision a été signifiée à Mme [P] [U] le 8 décembre 2025. Deux commandements de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui ont été délivrés les 8 et 13 juillet 2026.

Par requête déposée au greffe le 27 juillet 2026, Mme [P] [U] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’un délai de 7 mois pour quitter les lieux.

Paris Habitat – OPH a été convoqué en vue de l’audience fixée le 21 septembre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

A cette audience, Mme [P] [U] et [Localité 1] Habitat – OPH étaient représentés par leurs conseils.

Mme [C] [U], qui s’est référée à ses écritures qu’elle a soutenu oralement, a ramené sa demande de délai à 6 mois.

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle explique qu’elle occupe le logement dont sa sœur était intialement titulaire du bail et que son état de santé est impacté par des problèmes d’ordre psychiatrique d’une particulière gravité puisque son taux d’incapacité a été reconnu comme supérieur à 80 %. Elle indique percevoir pour seules ressources l’allocation adulte handicapé mais s’être toujours acquittée à bonne échéance du paiement des loyers. Elle fait valoir qu’elle a entrepris de nombreuses démarches de relogement depuis la décision ordonnant son expulsion, notamment le renouvellement de sa demande de logement, l’exercice d’un nouveau recours DALO ainsi que la saisine de divers organismes et autorités publiques. Elle souligne que ses recherches sont principalement orientées vers le [Localité 4] afin de lui permettre la poursuite de ses soins au sein du centre médico-psychologique de ce secteur qui la suit de manière habituelle.

Pour sa part, [Localité 1] Habitat – OPH, qui se réfère également à ses écritures, a sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute la requérante de sa demande de délai, à titre subsidiaire que les délais octroyés n’excèdent pas le terme du 31 mars 2027 et qu’il la condamne à lui verser la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse rappelle que Mme [P] [U] a déjà bénéficié d’un délai judiciaire de 6 mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, Mme [P] [U] justifie faire l’objet d’un suivi médical régulier depuis 2001 pour un trouble de la personnalité et un syndrome anxio-dépressif chronique et invalidant. Elle communique un certificat médical émanant du psychiatre qui la suit, daté du 22 juillet 2026, soulignant sa vulnérabilité et indiquant que son expulsion est susceptible d’entraîner des risques psychiques importants.

Son taux d’incapacité a été reconnu comme supérieur ou égal à 80 %. Elle est titulaire de l’allocation adulte handicapé depuis le mois de mai 2023 pour un montant qui s’est élevé à 1 041,49 euros en août 2026.

Son niveau de ressource et ses difficultés de santé justifient son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.

Il n’est pas contesté que la requérante n’a jamais fait l’objet d’impayés de loyers. Par ailleurs, il n’est pas fait état de nuisances particulières liées à l’occupation des lieux par celle-ci.

Par ailleurs, il ressort des éléments versés au dossier de Mme [P] [U] qu’elle a entrepris, dans le cadre de son suivi assuré par la Fondation pour le Logement et par les Hôpitaux de [Localité 5], des démarches de relogement postérieures à la décision ordonnant son expulsion consistant au renouvellement de sa demande de logement social déposée intialement en septembre 2017, à l’exercice d’un recours DALO au cours de ce mois de septembre, à la saisine de la CCAPEX qui a préconisé la poursuite du paiement régulier des indemnités d’occupation selon courrier du 29 juillet 2026 et au dépôt d’une demande d’admission d’intégration dans le dispositif ARPP qui n’a pas été retenue en raison de sa qualité d’occupante sans droit ni titre.
La requérante a, en outre, alerté la ministre de la santé, des familles de l’autonomie et des personnes âgées ainsi que la directrice du logement et de l’habitat de la Ville de [Localité 1] du caractère urgent de sa situation.

Ainsi, au vu de la fragilité de l’état psychique de Mme [P] [U], de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations ainsi que dans ses démarches de relogement et au regard de l’absence d’urgence pour [Localité 1] Habitat à récupérer son logement, il convient de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. Mme [P] [U] sera condamné au paiement des dépens.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ACCORDE à Mme [P] [U] un délai de 6 mois, soit jusqu’au 5 avril 2027, pour quitter les lieux situés [Adresse 4] ;

DEBOUTE [Localité 1] Habitat – OPH de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [U] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 05 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTI