TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54682 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFUY

TVN° :

Assignation du :
24 Juin 2026

N° Init : 25/54499

[1]

[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Arnaud MOLINIER de l’EURL ARNAUD MOLINIER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #R041

DEFENDERESSE

MAIRIE DE [Localité 3]
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Madame Hélène HELLI, directrice du service de l’urbanisme.

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Vu l’assignation en référé en date du 24 juin 2026 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 21 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [J] [I] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :
La MAIRIE DE [Localité 3]
notre ordonnance de référé du 21 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [J] [I] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 juin 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 06 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE