Tribunal judiciaire, Service des référés, 6 octobre 2026, RG n° 26/54967
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54967 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEBA
N° :1/MM
Assignation du :
30 Juin et 08 juillet 2026
N° Init : 25/57518
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. OCELLIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES et Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, avocat au barreau de PARIS – #D0631
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SETCR, (société européenne de travaux coordination rénovation)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur décennal de la société SETCR
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS – #L0087
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 30 juin et 08 juillet 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 13 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [Q] [B] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
– la S.A.R.L. SETCR
– la Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur décennal de la société SETCR
notre ordonnance de référé du 13 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [Q] [B] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 juin 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 06 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE