TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [V] [T]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Guillaume METZ

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01304 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBET

N° MINUTE :
10

JUGEMENT
rendu le mercredi 07 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DÉFENDEUR
Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 07 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01304 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBET

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 08 octobre 2020, la société BNP PARIBAS a consenti à M. [V] [T] un prêt personnel étudiant d’un montant de 30 000 euros, au taux débiteur fixe de 0,80%,remboursable en 17 échéances d’un montant de 51,49 euros avec assurance puis 80 échéances d’un montant de 421,21 euros avec assurance.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2024 mis en demeure M. [V] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 août 2024, la société BNP PARIBAS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 janvier 2026 (remise à étude), la société BNP PARIBAS a ensuite fait assigner M. [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir dire et juger que la déchéance du terme est acquise et, à défaut prononcer la résolution du contrat de crédit et obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

– 19 612,79 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,80 % l’an à compter du 07 août 2024 date de la mise en demeure,
– 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 juillet 2026, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l’offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d’information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d’assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et non-respect du devoir d’explication) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

M. [V] [T] n’a pas comparu et n’a pas été représenté. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néan-moins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Décision du 07 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01304 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBET

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédac-tion en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être enga-gées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ. 1ère,17 mars 1998, n° 96-15.567).

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce dé-lai (Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° 14-23.267).

En l’espèce, au regard de l’historique des mouvements produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 10 mars 2024 de sorte que l’action introduite le 21 janvier 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 08 octobre 2020 signé par M. [V] [T]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2024, la société BNP PARIBAS a mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 07 août 2024.

Il ressort des pièces que le montant du capital restant dû et non échu à la déchéance du terme et des mensualités échues impayées à cette date s’élevait à la somme de 21 907,76 euros dont il convient de déduire le montant reçu au contentieux soit 4 390 euros (suivant décompte arrêté au 30 juin 2026 faisant état d’un dernier versement au 02 janvier 2025) de sorte que la somme totale restant due s’élève à 17 517,76 euros.

M. [V] [T] sera donc condamné à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 17 517,76 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 0,80 % à compter du 07 août 2024.

S’agissant de la somme réclamée au titre de la clause pénale, il convient de la réduire à la somme de 1 euro en application de l’article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 07 août 2024.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [T] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [V] [T] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 17517,76 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 0,80 % à compter du 07 août 2024 ;

CONDAMNE M. [V] [T] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1 euro au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 07 août 2024 ;

DIT que les versements effectués par M. [V] [T] auprès du prêteur ou de son mandataire, non justifiés dans le cadre de la présente instance, pourront s’imputer sur les sommes arrêtées au terme de cette décision, sur présentation des justificatifs correspondant par M. [V] [T] ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE M. [V] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 07 octobre 2026.

Le Greffier Le Juge