Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/15021

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Copropriété
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble demande le règlement de charges de copropriété dans une procédure dirigée contre la curatrice à succession vacante d’un propriétaire décédé.

Le tribunal constate que la procédure est en état d’être jugée au fond, que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés et que la clôture de l’instruction est requise. Il prononce donc la clôture de l’instruction et fixe l’affaire à une audience ultérieure, au cours de laquelle elle sera plaidée ou radiée par jugement.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Copropriété

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 778 du Code de procédure civile, Article 798 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 8 octobre 2026, RG n° 25/15021

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/15021
N° Portalis 352J-W-B7J-DBHNO

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet ADUXIM, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Laure RYCKEWAERT – #D0688
DEFENDERESSE
La D.N.I.D, prise en sa qualité de curatrice à succession vacante de Monsieur [P] [S]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 07 Janvier 2027 à 09 H 30,

Le 08/10/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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