TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sophie BILSKI CERVIER ; Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/02685 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLAO

N° MINUTE :
8-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093

DÉFENDERESSE
Fondation FONDATION [A], es-qualité de tuteur de Monsieur [M] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2379

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 novembre 2026

JUGEMENT
Par jugement avant dire droit, contradictoire, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 novembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/02685 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLAO

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 octobre 1997, M. [G] [O] a donné à bail à M. [Y] [M] un logement au 2ème étage gauche de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 2 000 francs.

Par jugement du 16 décembre 2013, M. [Y] [M] a été placé sous mesure de protection des majeurs prenant la forme d’une curatelle renforcée.

Par jugement rendu le 31 mai 2018, cette mesure a été renouvelée pour une durée de 120 mois et la Fondation [A], exerçant sous le nom [Z], a été maintenue en qualité de curateur.

Selon exploit délivré le 22 avril 2024, M. [J] [O] a donné congé à la Fondation [A], en qualité de tuteur de M. [Y] [M] afin de vendre l’immeuble, à effet du 31 octobre 2024, en application de l’article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par acte du 31 janvier 2025, M. [J] [O] a fait signifier à la Fondation [A], en qualité de tuteur de M. [Y] [M], une sommation de quitter les lieux.

Selon exploit délivré le 9 février 2026, M. [J] [O] a fait assigner la Fondation [A], en qualité de tuteur de M. [Y] [M], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en expulsion.

Initialement appelée le 24 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des défendeurs, pour les besoins de la mise en état.
Lors de l’audience du 1er juillet 2026 M. [J] [O], représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et par conséquent, demande au juge des contentieux de la protection de :

– le juger recevable et bien fondé en ses demandes,
– en conséquence, prononcer la validation du congé délivré le 22 avril 2024 à M. [Y] [M],
– juger que M. [Y] [M] est occupant sans droit ni titre depuis le 31 octobre 2024 à minuit,
– ordonner, sans délai, l’expulsion de M. [Y] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef et avec le concours d’un serrurier et de la force publique si nécessaire,
– assortir l’expulsion d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision,
– ordonner la séquestration des meubles dans un garde-meuble aux frais du défendeur,
– condamner M. [Y] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés, d’un montant équivalent à celui du loyer mensuel en principal, charges et taxes en sus, augmenté de 100% ;
– condamner M. [Y] [M] au paiement d’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût des actes d’huissier.

Il s’oppose à toute demande de délai pour quitter les lieux, observant que M. [Y] [M] a d’ores-et-déjà bénéficié d’un an et 8 mois dans les lieux depuis la date d’effet du congé.

Il forme ses demandes au visa des articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que de l’article 1103 du code civil.

Il précise que le bail a été conclu pour une durée de 6 années renouvelables à compter du 1er novembre 1997. Il indique avoir voulu reprendre son bien pour le vendre, en délivrant un congé conformément à l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, précisant le prix et les conditions de vente projetée. Il considère ainsi que le congé est valable tant sur la forme que sur le fond. Il conclut qu’en se maintenant dans les lieux sans accepter l’offre de vente, M. [Y] [M] est devenu occupant sans droit ni titre depuis le 31 octobre 2024 à minuit.

En réponse à l’argumentation des défendeurs, il oppose que la valeur initiale du bien était de 175 000 € pour un bien occupé, ce qui n’est pas le cas dans l’offre de vente qui envisage un prix pour un bien vide. Il observe au demeurant que le locataire n’a jamais formulé d’offre d’achat. S’il n’a pour l’heure fait organiser aucune visite du bien à de potentiels acquéreurs, c’est en raison de son souhait de vendre les lieux vides. Il affirme que son souhait de vendre est sincère et qu’il a à cet égard engagé la même démarche auprès d’un autre locataire du même immeuble, aux fins de vendre ces biens pour des raisons financières.

M. [Y] [M] et son curateur la Fondation [A], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l’audience. Par conséquent, ils demandent au juge des contentieux de la protection de :

– juger nul le congé pour vente du 22 avril 2024,
– débouter M. [J] [O] de l’intégralité de ses demandes,
– à titre subsidiaire, accorder à M. [Y] [M] les plus larges délais sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution,
– en tout état de cause, condamner M. [J] [O] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile et les entiers dépens.

Ils rappellent que la Fondation [A] exerce une mesure de curatelle renforcée en faveur de M. [Y] [M].

Ils soutiennent que le congé pour vendre ne correspond pas à la réalité des intentions du propriétaire, en ce que le prix est excessif et que le mandat de vente a été signé tardivement, le 8 décembre 2025.

Subsidiairement, ils exposent que M. [Y] [M], bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, ne dispose pas de revenus lui permettant de se reloger dans le parc privé. Ils précisent que des démarches sont en cours avec l’assistante sociale en vue d’intégrer un foyer de vie.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 444 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Sur la recevabilité de l’action

L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité.

L’article 125 ajoute que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, le bail a été consenti par M. [G] [O] le 31 octobre 1997. Or, M. [J] [O] a délivré le congé pour vendre mais également a agi aux fins de validation de ce congé et expulsion.

Il y a lieu par conséquent d’inviter M. [J] [O] à justifier de sa qualité à agir en validation du congé et expulsion afférent à l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2].

Sur la délivrance d’un congé à M. [Y] [M]

L’article 467 du code civil dispose qu’à peine de nullité, toute signification faite à la personne protégée l’est également au curateur.

L’article 468 ajoute que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

L’article 469 prévoit enfin que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle.

En l’espèce, les défendeurs versent aux débats un jugement rendu 16 décembre 2013, par lequel M. [Y] [M] (désigné sous le nom [X]) a été placé sous mesure de protection des majeurs prenant la forme d’une curatelle renforcée.

Ils versent également aux débats un jugement rendu le 31 mai 2018 par lequel cette mesure a été renouvelée pour une durée de 120 mois et la Fondation [A], exerçant sous le nom [Z], a été maintenue en qualité de curateur.

Il s’en suit qu’en vertu de ce jugement, la Fondation [A] assiste le majeur protégé et n’a pas vocation à le représenter, ce qui a pour conséquence la nécessité de lui signifier les actes en sus de ceux adressés au majeur protégé. Il en est de même s’agissant d’une action en justice.

Or, le juge relève que le congé délivré le 22 avril 2024 par M. [J] [A] a été signifié à la Fondation [A] seule, en qualité de tuteur, sans être signifié à M. [Y] [M] (ou [X]). Il en est de même de l’acte introductif de la présente instance.

Dès lors, il y a lieu de rouvrir les débats afin d’inviter les parties à présenter leurs observations sur l’existence même d’un congé ayant été délivré à M. [Y] [M] (ou [X]), mais également sur le point de savoir si le dépôt de conclusions à l’audience au nom de “M. [Y] [M] représenté par son curateur la Fondation [A]” fait suite à une ordonnance rendue par le juge des tutelles pour autoriser le curateur à représenter le majeur protégé en justice ou, à défaut, si M. [Y] [M] (ou [X]) entend intervenir volontairement à l’instance avec l’assistance de sa curatrice. Les défendeurs pourront également utilement justifier de l’identité précise du majeur protégé, compte tenu de la différence relevée entre le nom porté sur les décisions du juge des tutelles et les actes de la présente procédure.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE M. [J] [O] à justifier de sa qualité à agir en validation du congé et expulsion afférent à l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2],

INVITE les parties à présenter leurs observations sur l’existence d’un congé ayant été délivré à M. [Y] [M] (ou [X]), au regard de l’application des articles 15 de la loi du 6 juillet 1989, 467 et 469 du code civil,

INVITE le conseil de la Fondation [A] à expliciter ses conclusions déposées à l’audience au nom de “M. [Y] [M] représenté par son curateur la Fondation [A]”, et par conséquent à préciser si la Fondation [A] a reçu autorisation du juge des tutelles de représenter le majeur protégé dans le cadre de la présente instance, à défaut si celui-ci entend intervenir volontairement à l’instance avec l’assistance de son curateur,

INVITE le conseil de la Fondation [A] à justifier de l’identité exacte de M. [Y] [M], présenté sous le nom [X] dans les décisions rendues par le juge des tutelles saisi de la mesure de protection,

RAPPELLE l’affaire à l’audience de plaidoiries du 24 novembre 2026 à 14 heures (salle 2.08),

RESERVE les dépens.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et le greffier, le 8 octobre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE
LA PROTECTION