Tribunal judiciaire, PS élections pro, 8 octobre 2026, RG n° 26/02988
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
1 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
Pôle social
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PS élections pro
N° RG 26/02988 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDUUL
N° MINUTE :
Requête du :
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE
rendue le jeudi 08 octobre 2026
Monsieur [P] [A],
demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SAINT OLIVE Claire, Juge
Assistée de QUENEHEN Alexis, Greffier
ORDONNANCE SANS DEBATS
Remise par mise à disposition au greffe
En premier ressort
Vu la requête introduite le 23 Juillet 2026
Par courrier du 7 octobre 2026, Monsieur [P] [A] a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur
Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [P] [A]
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Octobre 2026
Le greffier Le président
N° RG 26/02988 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDUUL
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [P] [A]
Défendeur :
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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