Tribunal judiciaire, Service des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/54648
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54648 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDGKL
FMN° :8
Assignation du :
24 Juin 2026
N° Init : 21/53613
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/NV venant aux droit de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, es qualité d’assureur de la Société EOLYS INGENIERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS – #P0130
DEFENDERESSE
L’AUXILIAIRE-MUTUELLE D’ASSURANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS – #G205
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 24 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 08 Juin 2021 par laquelle Monsieur [C] [O] a été commis en qualité d’expert ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
– L’AUXILIAIRE-MUTUELLE D’ASSURANCE
notre ordonnance de référé du 08 Juin 2021 ayant commis Monsieur [C] [O] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Stéphane UBERTI-SORIN