TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81190 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDE75

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1996
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0567

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 2] 1991
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Benoît ROBINET de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0236

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 30/04/2026, sur le fondement d’un contrat de bail conclu le 13/11/2023 et de son avenant du 21/06/2024, M. [C] [W] a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes de Mme [R] [P] ouverts dans les livres de la banque REVOLUT aux fins de garantir le paiement d’une créance évaluée provisoirement à la somme de 9100 euros.

Par acte du 9/06/2026, Mme [R] [P] a fait assigner M. [C] [W] devant le juge de l’exécution en contestation de cette saisie.

Elle sollicite de voir :
A titre principal,
Ordonner la mainlevée de la saisie ;Ordonner la restitution de l’intégralité des sommes saisiesSubsidiairement,
Ordonner la mainlevée partielle à concurrence des sommes insaisissables ;Ordonner la restitution des sommes perçues indument ;Condamner M. [C] [W] au paiement des sommes suivantes :3000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ;1000 euros au titre du préjudice moral ;2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [P] fait essentiellement valoir que le solde de son compte saisi était exclusivement constitué de sommes perçues au titre de l’ASS et d’une indemnité perçue à la suite de son licenciement économique et que ces sommes sont insaisissables. Elle ajoute que des paiements à hauteur de 3090 euros n’ont pas été pris en compte, que la créance a été augmentée sans justification entre le commandement de payer et la saisie et que cette saisie lui a causé un préjudice certain dès lors qu’elle s’est vue privée de la quasi-totalité de ses ressources tout en compromettant ses démarches de relogement.

A l’audience du 03/09/2026, Mme [R] [P] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a sollicité en outre de voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de la saisie compte tenu de l’erreur figurant sur l’adresse de M. [C] [W], qui a compliqué les démarches de signification de l’assignation.

M. [C] [W] a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles il sollicite :

A titre principal,
le rejet des prétentions de Mme [R] [P] subsidiairement,
de voir limiter la mesure à la mise à disposition, par le tiers saisi, des seuls sommes insaisissables dont la débitrice justifiera précisément l’inscription au crédit du compte au jour de la saisie, déduction faite du solde bancaire insaisissable ;maintenir la saisie pour le surplusen tout état de cause,
condamner Mme [R] [P] au paiement des dépens et de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [C] [W] fait principalement valoir que Mme [R] [P] ne rapporte pas la preuve de l’origine des fonds figurant au crédit de son compte et qu’il n’y a pas lieu à mainlevée totale dès lors que seule une partie de l’assiette de la saisie serait affectée par l’éventuelle insaisissabilité de certains fonds et qu’il appartient au tiers saisi de mettre à disposition les fonds insaisissables sur un autre compte. Elle ajoute à l’audience que Mme [R] [P] n’a subi aucun grief du fait de l’erreur d’adresse dénoncée.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de M. [C] [W] visées à l’audience du 03/09/2026 application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité

Mme [R] [P] n’a manifestement subi aucun grief en lien avec l’erreur d’adresse évoquée figurant au procès-verbal de saisie dès lors qu’elle est finalement parvenue à assigner la défenderesse devant le juge de l’exécution en contestation de la saisie conservatoire litigieuse, l’éventuelle complication que cette erreur a pu avoir engendrée s’agissant des modalités de signification de l’assignation – complication au demeurant non démontrée – ne justifiant pas que la saisie soit annulée.

La demande de nullité sera rejetée.

Sur la mainlevée de la saisie et la demande de restitution

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis:
 «  1o Les biens que la loi déclare insaisissables;
2o Les biens que la loi rend incessibles à moins qu’il n’en soit disposé autrement 
[…] »

En l’espèce, si Mme [R] [P] justifie avoir perçu 19,33 euros d’ASS pendant 34 jours du 26/02/2026 au 31/03/2026, elle ne démontre pas que ce revenu a servi à alimenter le compte concerné par la saisie, aucune inscription au crédit du compte ne correspondant à ce montant.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun texte que les indemnités perçues en cas de licenciement économique ne pourraient pas faire l’objet d’une mesure de saisie conservatoire, Mme [R] [P] ne citant d’ailleurs aucune disposition législative ou réglementaire au soutien de ce moyen.

Le moyen tiré du caractère insaisissable des fonds saisis sera dès lors rejeté.

S’agissant du quantum de la créance, le bailleur produit un décompte de loyers et charges faisant été d’un solde débiteur, à la date de la saisie, supérieur à celui pour lequel la mesure a été pratiquée. Quant aux justificatifs de virement produits en défense, ils ne font pas apparaître le nom du destinataire et il n’est pas possible de déduire l’identité de ce destinataire à partir des seules références bancaires mentionnée sur ces justificatifs, le bailleur contestant de son côté avoir perçu ces sommes.

Il en résulte que la créance du bailleur apparaît au stade des mesures conservatoires suffisamment apparente en son principe à hauteur de 9100 euros.

Mme [R] [P] n’alléguant pas l’absence de menaces pesant sur le recouvrement de cette créance, il y a dès lors lieu de considérer que M. [C] [W] a pu régulièrement, au regard des dispositions de l’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution, faire pratiquer la saisie conservatoire querellée, à hauteur de la somme concernée par la mesure (soit 9100 euros).

Les demandes de mainlevée totale et partielle de la saisie seront dès lors rejetées. Il en ira de même de la demande subséquente en restitution des sommes saisies.

Sur les dommages et intérêts

L’issue du litige commande de rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [R] [P].

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [P] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :

REJETTE l’intégralité des prétentions de Mme [R] [P] ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [R] [P] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION