TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81290 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDKDM

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me HOFFMANN NABOT par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 octobre 2026
DEMANDEUR

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 1]”
Représenté par son administrateur provisoire, Maître [L] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364

DÉFENDERESSE

S.C.I. OAK WHIZ MOM
RCS DE [Localité 1] N° 800 565 483
[Adresse 3]
[Localité 2]

citée à étude, non représentée à l’audience

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes de son ordonnance du 2/10/2025, signifiée le 30/10/2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI OAK WHIZ MOM, dans le délai de six mois courant à compter de la signification de la décision, à :
Retirer les bastaings et tout élément encombrant la gaine/puit de lumière situé entre les lots nº331 et 332 (studios n°654 et 655) de l’immeuble sis [Adresse 4],remettre la gaine/puit de lumière situé entre les lots n°331 et 332 (studios n° 654 et 655) de l’immeuble sis [Adresse 4] dans son état antérieur aux travaux, à l’exception des baies vitrées.
Il a par ailleurs assorti cette condamnation d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une période de six mois courant à l’expiration du délai de 6 mois laissé à la défenderesse pour réaliser les travaux lui incombant à compter de la signification de l’ordonnance.

Par acte du 01/06/2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] à Paris a fait assigner la SCI OAK WHIZ MOM devant le juge de l’exécution aux fins de voir :

CONDAMNER la société Oak Whiz Mom à lui verser une somme de 36.400 euros au titre de l’astreinte liquidée en raison de l’absence de retrait des bastaings et de tout élément encombrant la gaine/puit de lumière situé entre les lots n°331 et 332 (studios n°654 et 655) dudit immeuble ; CONDAMNER la société Oak Whiz Mom à lui verser une somme de 36.400 euros au titre de l’astreinte liquidée en raison de l’absence de réalisation des travaux de remise en état de la gaine/du puit de lumière situé entre les lots n°331 et 332 (studios 654 et 655) dudit immeuble à l’exception des baies vitrées ; FIXER UNE NOUVELLE ASTREINTE à l’encontre de la Société Oak Whiz Mom comme suit :CONDAMNER la société Oak Whiz Mom à retirer les bastaings et tout élément encombrant la gaine/puit de lumière situé entre les lots n°331 et 332 (studios 654 et 655) de l’immeuble sis [Adresse 5] ;CONDAMNER la société Oak Whiz Mom à réaliser des travaux afin de remettre en ordre la gaine/le puit de lumière situé entre les lots n°331 et 332 (studios 654 et 655) de l’immeuble sis [Adresse 5] ; ASSORTIR chacune de ces condamnations d’une astreinte de 300 euros (trois cents euros) par jour de retard et par type de travaux à compter du 8eme jour suivant la signification du jugement à intervenir ;CONDAMNER la société Oak Whiz Mom à verser au Syndicat une somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure CONDAMNER la société Oak Whiz Mom aux entiers dépens.
A l’audience du 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée à étude, la SCI OAK WHIZ MOM n’a pas comparu ni été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

Selon l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.

En application de l’article 1353 du code civil, lorsque l’injonction sous astreinte porte sur une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a exécuté l’obligation en cause.

En l’espèce, il ne résulte nullement des termes de l’ordonnance litigieuse que le juge des référés aurait entendu assortir d’une astreinte chacune des condamnations prononcées.

Les termes de son dispositif suggèrent au contraire strictement l’inverse dès lors qu’il a regroupé les deux obligations incombant à la défenderesse au sein d’un même chef de condamnation (« condamnons la SCI OAK WHIZ MOM […] à : – retirer les bastaings […] ; – remettre la gaine/puits […] dans son état antérieur aux travaux, à l’exception des baies vitrées ») et a ensuite assorti d’une astreinte « la présente condamnation ».

Il s’en infère que l’astreinte s’applique à l’injonction d’avoir à retirer les bastaings et de remettre en état de la gaine/puit de lumière entendue comme une seule et même condamnation et non de façon distincte et cumulative impliquant la liquidation d’une première astreinte s’appliquant au retrait des bastaings et d’une seconde astreinte s’appliquant à la remise en état de la gaine/puit de lumière.

L’astreinte encourue est donc de 36400 euros (182 jours x 200 euros).

Ceci précisé, le délai de 6 mois imparti à la SCI OAK WHIZ MOM depuis la signification de l’ordonnance a expiré le 30/04/2026 sans que cette dernière, non comparante, ne démontre avoir exécuté les travaux qui lui incombaient. La défenderesse ne justifie pas davantage de difficultés qu’elle aurait pu rencontrer aux fins de se conformer aux termes de l’ordonnance.

Il y a ainsi lieu de liquider l’astreinte encourue à la somme de 36400 euros, au paiement de laquelle la SCI OAK WHIZ MOM sera condamnée.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

La défenderesse ne justifiant d’aucune démarche réalisée aux fins de se conformer aux termes de l’ordonnance du 2/10/2025, il apparaît nécessaire d’assortir la condamnation prononcée par le juge des référés d’une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 4 mois suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de 100 jours.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI OAK WHIZ MOM qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la SCI OAK WHIZ MOM à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :

LIQUIDE l’astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 2/10/2025 à la somme de 36400 euros ;

CONDAMNE la SCI OAK WHIZ MOM à payer cette somme à le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] à Paris ;

ASSORTIT la condamnation pesant sur la SCI OAK WHIZ MOM aux termes de l’ordonnance du 2/10/2025 d’une nouvelle astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement, pour une durée de 100 jours ;

CONDAMNE la SCI OAK WHIZ MOM à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] à Paris la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI OAK WHIZ MOM aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION