TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Sébastien MENDES GIL
Monsieur [A] [S]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05972 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEQO

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le vendredi 09 octobre 2026

DEMANDERESSE
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée immatriculée de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 2] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [A] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05972 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEQO

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 30 octobre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [A] [S] la location avec option d’achat d’un véhicule de marque et modèle AUDI, E TRON S DONT BATTERIE = 28000E, n° de série WAUZZZGE4LB021653 immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 79.900 euros TTC et moyennant le versement de 37 loyers mensuels de 1020,38 euros, ainsi que le paiement d’une option finale de rachat du véhicule en fin de contrat de 54300 euros TTC.

Le véhicule a été livré le 15 décembre 2020.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre simple du 6 janvier 2024, informé M. [A] [S] de la situation débitrice de son compte, et l’a invité à régler les échéances impayées, d’un montant de 837,05 euros.

Par lettre simple du 27 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a indiqué à M. [A] [S] qu’il prenait bonne note de la restitution du véhicule objet du financement, lui a indiqué que la résiliation avait été prononcée de plein droit le 27 novembre 2024, et l’a mis en demeure de régler la somme de 54 300 euros, l’informant du fait que le produit de la vente viendrait en déduction de la dette.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026 pour tentative et du 29 avril 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [A] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

La déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions;Par conséquent,
Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 27 novembre 2024, date de la mise en demeure ;Condamner M. [A] [S] à lui payer la somme de 54300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation;Ordonner la restitution du véhicule automobile véhicule de marque et modèle AUDI, E TRON S DONT BATTERIE = 28000E, n° de série WAUZZZGE4LB021653 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision ;N’accorder aucun délai de paiement à M. [A] [S],Condamner M. [A] [S] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 27 mai 2024.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

M. [A] [S], régulièrement cité à comparaître selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, ne s’est pas présenté ni fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

En application de l’article L. 311-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit quant au régime protecteur s’y appliquant.

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 30 octobre 2020, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la réouverture des débats

Selon l’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, le prêteur sollicite le paiement de la somme de 54300 euros TTC, laquelle semble correspondre au montant de l’option finale de rachat du véhicule en fin de contrat, ainsi que la restitution du véhicule. Or, d’après le courrier du 27 novembre 2024 notifiant à M. [A] [S] la résiliation de son contrat, le prêteur indiquait qu’il prenait bonne note de la restitution du véhicule objet du financement. Il apparait donc que le véhicule a été restitué, ce qui rend difficilement compréhensibles les demandes formées tant au titre du paiement de la somme de 54300 euros TTC qu’au titre de la restitution du véhicule.

La banque apparait par ailleurs, dans les différentes pièces qu’elle produit, assimiler la somme de 54300 euros TTC à une indemnité de résiliation.

Aux termes de l’article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.

Or, en l’espèce, le bailleur ne justifie pas de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution du contrat, le décompte qu’il verse aux débats étant illisible et incompréhensible, en ce qu’une ligne sur deux est complètement noircie, et en ce qu’il y est parfois fait mention de « compensations » et de sommes « avoirisées ». Il ne permet ainsi nullement d’établir une quelconque défaillance, pas plus qu’il ne permet de distinguer quels sont les loyers non encore échus sur la base desquels il conviendrait de calculer l’indemnité de résiliation. La société demanderesse ne produit par ailleurs aucun élément quant à la valeur vénale du véhicule qui parait avoir été restitué et qu’elle a peut-être d’ores et déjà vendu.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats aux fins de permettre à la société en demande de produire :
un décompte lisible des loyers réglés et des loyers impayés,tout élément permettant d’établir la restitution, ou non, du véhicule, notamment le procès-verbal de restitution du véhicule,tout élément permettant de comprendre les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation,tout élément permettant d’établir la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en audience publique par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours mise à disposition au greffe,

Vu l’article 444 du code de procédure civile,

ORDONNE la réouverture des débats aux fins de permettre à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de produire :
un décompte lisible des loyers réglés et des loyers impayés,tout élément permettant d’établir la restitution, ou non, du véhicule, notamment le procès-verbal de restitution du véhicule,tout élément permettant d’établir la valeur vénale hors taxes du bien restitué.tout élément permettant de comprendre les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation sollicitée.
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 16 novembre 2026 à 14 heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

SURSOIT à statuer dans l’attente sur l’ensemble des demandes et réserve les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La greffière, La Juge des contentieux de la protection