TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81618 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDZGK

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS
CE à Me MORRON par LS
CCC à Me CHOURAQUI par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [P] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (99)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître James CHOURAQUI de la SCP CHOURAQUI QUATREMAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0170

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 24/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 05 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 23 octobre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, Constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 30 juillet 2021 entre la société CDC Habitat Social, d’une part, et M. [P] [Z] et Mme [J] [Z], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] – à [Localité 5] et le contrat relatif au parking intérieur n° 283310 situé au [Adresse 5] à [Localité 5] conclu le 28 novembre 2023 sont résiliés depuis le 24 décembre 2024,Dit n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [P] [Z] et Mme [J] [Z], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,Ordonné à M. [P] [Z] et Mme [J] [Z] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 6] à [Localité 5] ainsi que tous les lieux loués accessoirement au logement notamment le parking intérieur n° 283310 sis au [Adresse 5] à [Localité 6] qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,Condamné solidairement M. [P] [Z] et Mme [J] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,Dit que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 24 décembre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient les loyers et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,Condamné solidairement M. [P] [Z] et Mme [J] [Z] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 7.068,31 euros (sept mille soixante-huit euros et trente et un centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 juillet 2025 mais limite la condamnation de Mme [Z] à la somme de 3998,57 euros (trois mille neuf cents quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-sept centimes),Rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision, Condamné solidairement M. [P] [Z] et Mme [J] [Z] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamné solidairement M. [P] [Z] et Mme [J] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 23 octobre 2024 et celui des assignations des 3 et 15 septembre 2025.
Cette décision a été signifiée à M. [P] [Z] le 19 mai 2026. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 22 mai 2026.

Par acte du 19 août 2026 remis à personne morale, M. [P] [Z] a fait assigner la société CDC Habitat Social devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 5 octobre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [P] [Z] a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Lui accorde un délai de douze mois pour quitter les lieux,
– Dise n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamne la société CDC Habitat Social aux dépens dans les termes de la loi sur l’aide juridique.

Le demandeur fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il souligne sa situation familiale marquée par un divorce en cours avec la mère de ses quatre enfants et sa situation financière précaire, malgré le démarrage d’une nouvelle activité de chauffeur VTC en auto-entrepreneur. Il fait état de troubles médico-psychologiques, d’un suivi par une assistance sociale et dénonce le caractère indécent du logement qu’il occupe.

Pour sa part, la société CDC Habitat Social a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute M. [P] [Z] de ses demandes et le condamne aux dépens.

La défenderesse argue de l’absence de paiement du loyer par M. [P] [Z] depuis deux ans et de l’absence de ressources pour y remédier. Elle conteste le caractère indécent du logement occupé, soulignant l’absence de preuve de cette allégation. Elle souligne le nombre élevé de personnes en attente d’un logement social.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, M. [P] [Z] est père de quatre enfants nés entre 2016 et 2025, lesquels vivent chez leur mère depuis la séparation du couple parental. Son épouse l’a assigné en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris le 21 novembre 2025.

M. [P] [Z] justifie d’un revenu fiscal de référence pour l’année 2024 de 9 570 euros. Il ne communique pas l’avis d’imposition intégral pour cette année-là et ne produit pas l’avis d’imposition pour l’année 2025 ni aucun autre document financier récent susceptible d’éclairer le tribunal sur sa situation.

Ainsi, il est constaté que M. [P] [Z] ne justifie pas de sa situation financière.

S’agissant de son état de santé, M. [P] [Z] démontre uniquement un rendez-vous au Centre médico psychologique le 6 février 2026 et la prise d’un traitement médicamenteux, vraisemblablement prescrit dans le cadre d’une dépression. Ces éléments sont insuffisants à démontrer la nécessité de se maintenir dans les lieux qu’il occupe ou une impossibilité de chercher un nouveau logement.

Par ailleurs, M. [P] [Z] ne justifie d’aucune démarche de relogement.

La décision rendue le 28 avril 2026 est, certes, récente, néanmoins, il appartenait à M. [P] [Z] a minima de déposer une demande de logement social ou de faire état d’un motif légitime ne lui ayant pas permis d’entamer des diligences. A cet égard, le démarrage d’un suivi par une assistance sociale le 24 août 2026, après quatre mois d’inertie et sans démarches autres engagées est insuffisant à démontrer la bonne volonté de M. [P] [Z] dans l’exécution de ses obligations.

Enfin, la société CDC Habitat Social démontre que la dette locative qui s’élevait à 7 068,31 euros au 21 juillet 2025 atteint désormais la somme de 18 625,53 euros. Aussi, il résulte du décompte produit qu’aucun paiement, a minima partiel, n’est intervenu depuis le mois d’octobre 2024.

Dans ces conditions, faute pour M. [P] [Z] de démontrer sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations et de communiquer au juge des éléments permettant d’apprécier la réalité de sa situation, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [P] [Z] qui succombe à l’instance sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par M. [P] [Z] ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 7], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 8] ;

CONDAMNE M. [P] [Z] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION