TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55322

N° : 7MF/LB

Assignation du :
23 juillet 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

+3 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 22 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la S.A. Cabinet Loiselet [Localité 3] Fils et [X] [N]
Agence de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Eléonore Daniault, avocat au barreau de Paris – #B0282, substituée à l’audience

DEFENDEUR

Monsieur [L] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 24 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,

[T] [Y] divorcée [B], demeurant de son vivant au [Adresse 4] à [Localité 6] est décédée le [Date décès 1] 2018 au [Adresse 5] à [Localité 7].

Elle laisse pour lui succéder Monsieur [L] [B], son fils.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75015) représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Loiselet Père et Fils et [X] [N], SA, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [L] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

– la désignation d’un mandataire successoral de la succession de [T] [Y] divorcée [B], avec pour mission de :

* recevoir les appels de charges du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] et procéder à leur règlement ;

* recevoir les convocations aux assemblées générales et les notifications des procès-verbaux et d’une manière générale, recevoir toute notification faite par le syndicat des copropriétaires ;

* représenter la succession dans le cadre des procédures que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] sera amené à engager aux fins de percevoir les charges de copropriété impayées ;

* représenter la succession dans le cadre de la procédure de saisie immobilière du lot dont elle est propriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] ;

* recevoir tous les actes relatifs à ces procédures ;

* signer l’attestation de propriété et faire procéder à sa publication au service de la publicité foncière ;

* faire tous actes d’administration et de disposition nécessaires ;

– la fixation de la durée prévue pour l’exécution de la mission ;

– la mise à la charge des héritiers de [T] [Y] divorcée [B] des honoraires du mandataire successoral ;

– la condamnation de Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamnation de Monsieur [L] [B] aux entiers dépens ;

– que soit rappelé que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que la succession est bloquée, aucune attestation n’ayant été publiée à la suite du décès, les biens apparaissant toujours comme étant la propriété de la défunte, ce qui entraine une impossibilité pour le syndicat des copropriétaires d’engager une procédure en recouvrement de charges contre la succession.

Monsieur [L] [B], assigné à l’étude, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, [T] [Y] était propriétaire de son domicile situé [Adresse 7] à [Localité 6]. Il ressort du relevé de compte de copropriété que celui-ci présente un solde débiteur de 4.395,58 euros au 21 mai 2026. Aucune attestation immobilière après décès n’a été établie, ce qui entrave les diligences que le syndicat des copropriétaires peut entreprendre pour recouvrer sa dette.

Ces éléments établissent la carence et l’inertie des héritiers. Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Nomme la Sarl [H] & [1] représentée par Maître [C] [H], administrateur judiciaire, [Adresse 8] à [Localité 8], Tél : [XXXXXXXX01], @ [Courriel 1], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [T] [Y] divorcée [B], demeurant de son vivant au [Adresse 4] à [Localité 6], décédée le [Date décès 1] 2018 au [Adresse 5] à [Localité 6] ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;

Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte, ou contenus dans tous les coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;

Dit que le mandataire successoral sera autorisé à représenter la succession dans toute procédure d’exécution, notamment l’éventuelle procédure de saisie immobilière mise en œuvre par le syndicat des copropriétaires et les éventuelles procédures que le syndicat des copropriétaires sera amené à engager aux fins de percevoir les charges de copropriété impayées ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;

Fixe à 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6] directement entre les mains de celui-ci et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;

Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 6] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge du demandeur ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury