TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81638 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDZXC

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE au représentant demandeur par LS
CE avocat défendeur LS
CCC aux préfets

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [G] [V] [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (12)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par l’UDAF, service MJPM

DÉFENDERESSE

S.A. ELOGIE [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 08 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 15/06/2026, sur la base d’une décision rendue le 20/11/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la société ELOGIE [U] a fait signifier à M. [G] [J] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.

Par requête reçue le 26/08/2026 au greffe de la juridiction, M. [G] [J] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 08/10/2026, M. [G] [J], faisant l’objet d’une mesure de tutelle et étant représenté par l’UDAF de [Localité 1], s’est référé aux termes de son acte introductif d’instance et a maintenu sa demande de délai.

Il expose occuper le logement dont sa mère, aujourd’hui décédée, était locataire et ne pas avoir bénéficié du transfert de bail. Il précise faire l’objet d’un suivi psychologique, être titulaire de l’AAH et avoir été déclaré recevable par la commission de surendettement. Il fait valoir ses démarches de relogement, telles que sa reconnaissance à être relogé de manière prioritaire au titre du DALO et son signalement auprès du SIAO, ainsi que la reprise du paiement des indemnités d’occupation.

La société ELOGIE [U] soulève l’irrecevabilité de la demande pour autorité de la chose jugée, s’oppose à la demande de délai telles que sollicitée compte tenu de l’octroi d’un délai judiciaire de 5 mois et, à titre subsidiaire, de voir l’éventuel délai accordé conditionné au paiement à bonne échéance de l’indemnité d’occupation. Elle relève le montant de la dette qui s’élève à 25.880,30 euros ainsi que les troubles graves de voisinage et de jouissance engendrés par l’occupation des lieux, lesquels ne seraient pas adaptés aux besoins du requérant.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux 
En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d’office. L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau.

En l’espèce, il ressort du jugement du 20/11/2025 que le requérant a déjà bénéficié d’un délai pour quitter les lieux d’une durée de cinq mois.
Il verse aux débats un courrier du tribunal administratif de Paris datant du 22/06/2026 l’informant de l’enregistrement de son recours indemnitaire consécutif à l’absence de proposition de relogement faisant suite à sa recevabilité au titre du DALO.

S’agissant d’une circonstance nouvelle, intervenue postérieurement au jugement du 02/06/2026, la demande de nouveaux délais pour quitter les lieux sera déclarée recevable.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, M. [G] [J] ayant pour seules ressources l’AAH, ses difficultés de relogement sont avérées.

Si le paiement des indemnités d’occupation a repris depuis plus d’un an, la dette demeure très importante (de l’ordre de 25.888,30 euros selon décompte arrêté au 25 septembre 2026).

Les troubles de voisinage générés par l’occupation des lieux par M. [G] [J], tels que relatés par de nombreux résidents de l’immeuble dont les témoignages ont été consignés au sein d’un procès-verbal de commissaire de justice en date du 25/09/2026, s’opposent par ailleurs au maintien du requérant au sein de son logement.

La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [G] [J] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

DECLARE recevable la demande de délais pour quitter les lieux ;

LA REJETTE sur le fond ;

Condamne M. [G] [J] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 3] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION