TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81656 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD2QH

N° MINUTE :

CE à Madame [O] par LS et LRAR
CCC à la S.C.I. [N] par LS et LRAR
CE à Me ECHALIER DALIN par LS
CCC aux préfets LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.C.I. [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 08 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 29/06/2026, sur la base d’une décision rendue le 17/12/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la SCI [N] a fait signifier à Mme [Z] [O] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à PARIS.

Par requête reçue le 28/08/2026 au greffe de la juridiction, Mme [Z] [O] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 08/10/2026, Mme [Z] [O], qui s’est référée aux termes de son acte introductif d’instance, a maintenu sa demande délai.

Elle expose résider seule dans les lieux depuis 2009, souffrir de problèmes de santé et percevoir des allocations chômage. Elle précise qu’elle a déjà obtenu un délai de 5 mois pour quitter les lieux et qu’elle a depuis fait l’objet d’un licenciement, ce qui constitue un élément nouveau. Elle fait valoir son suivi social et ses démarches de relogement (dépôt d’un dossier ARPP, recours DALO) ainsi que le paiement à jour des indemnités d’occupation. Elle s’étonne qu’aucun acquéreur potentiel n’ait encore visité l’appartement à la suite de la délivrance du congé pour vente.

La SCI [N], se rapportant à ses écritures visées à l’audience, soutient in limine litis l’irrecevabilité de la demande compte tenu de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17/12/2025 ; elle s’oppose subsidiairement à la demande de délai et sollicite le bénéfice de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle affirme que la requérante ne justifie d’aucun élément nouveau depuis la date de la décision autorisant l’expulsion. Elle précise être constitutive d’une SCI familiale et se trouver dans la nécessité de reprendre possession du bien aux fins de le vendre. Elle considère que Mme [Z] [O] a déjà bénéficié de larges délais pour se reloger.

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de l’acte introductif d’instance et des écritures en défense visées à l’audience.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux
En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d’office. L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau.

En l’espèce, il ressort des éléments versés au dossier que la requérante justifie avoir exercé un recours DALO, bien que son dossier ait été déclaré incomplet ainsi qu’il résulte d’un courrier du 1er juin 2026, et avoir déposé une demande d’intégration dans le dispositif ARPP qui sera examinée en octobre 2026.

S’agissant d’éléments nouveaux, intervenus postérieurement au jugement du 17/12/2025, la demande de nouveaux délais pour quitter les lieux sera déclarée recevable.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, Mme [Z] [O] justifie percevoir l’allocation de retour à l’emploi pour un montant journalier de 74,94 euros à la suite de son licenciement intervenu en avril 2026. Ses difficultés à se reloger sont donc établies.
Il est établi que la demanderesse règle à jour les indemnités d’occupation courantes, de sorte qu’il n’existe pas de dette locative, et qu’elle s’est engagée dans une démarche active de relogement, comme en témoignent son recours DALO, sa demande d’intégration dans le dispositif ARPP ainsi que sa demande de logement social, régulièrement renouvelée, et dont les secteurs géographiques visés sont suffisamment larges pour attester de sa bonne volonté.
De son côté, la bailleresse ne verse aux débats aucun élément attestant de la situation d’urgence à vendre le bien dont elle a fait état à l’audience.
En conséquence, il sera accordé à Mme [Z] [O] un délai de 5 mois, soit jusqu’au 22/03/2027 pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger, délai pendant lequel l’expulsion sera suspendue sous réserve du paiement intégral, avant le 10 de chaque mois, de l’indemnité mensuelle d’occupation fixée par la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 17/12/2025 et ce, à peine de caducité des délais accordés.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [Z] [O] aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

DECLARE recevable la demande de délais pour quitter les lieux ;

ACCORDE à Mme [Z] [O] un sursis à l’expulsion de 5 mois, soit jusqu’au 22/03/2027 à minuit, pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 1] à PARIS, délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, de l’intégralité de l’indemnité d’occupation fixée par la décision rendue le 17/12/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT qu’à défaut de paiement ponctuel d’une seule échéance d’indemnité d’occupation dans son intégralité, dans les conditions susvisées, le sursis accordé sera caduc de plein droit et l’expulsion pourra être poursuivie ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Z] [O] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 3] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION