TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54198 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCYFM

N°: 4

Assignation du :
29 Avril 2026
05 Août 2026

EXPERTISE[1]

[1] 7 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Madame [Y] [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2],
[Localité 3] (USA)

représentée par Maître Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – #E0683

DEFENDERESSES

La S.A.R.L. [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Sarah PARIENTE, avocatr au barreau de PARIS – #E0451

L’E.U.R.L. BIEN CHEZ SOI RENOVATION
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Juliette MEL, avocate au barreau de PARIS – #E2254

La S.A.R.L. BERKAIL
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Gisèle COHEN AMZALLAG, avocate au barreau de PARIS – #B0342

La S.A.R.L. ELITE BATI CARRELAGE
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Antoine LEFORT, avocat au barreau de PARIS – #B1094

La S.A.S. BELLA-PIA INTERIOR ARCHITECTURE (FRAMEWORK STUDIO)
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître Véronique BOLLANI, avocate au barreau de PARIS – #P0255

La société anonyme ALBINGIA, en qualité d’assureur de la société BERKAIL
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS – #D0697

DÉBATS

A l’audience du 24 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 avril 2026, Mme [Y] [V] [U] a fait assigner les défendeurs à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Elle expose que le 17 septembre 2025, la société [G] lui a cédé un appartement situé [Adresse 8] dans le [Localité 10] dont elle avait fait l’acquisition le 17 mai 2024 et qu’elle avait fait rénover.

Sont intervenues à la rénovation :
– la société Bien chez soi rénovation en qualité d’entrepreneur principal, notamment pour les lots électricité, plomberie/CVC/sanitaires et revêtements de sol, parquet ;

– la société Berkail, exerçant sous l’enseigne Mebelis, pour les travaux d’agencement sur mesure, notamment la cuisine, la bibliothèque et le mobilier intégré ;
– la société Elite bati carrelage pour le carrelage et les revêtements de sol dans les pièces humides ;
– la société Bella Pia interior architecture.

L’affaire a été retenue à l’audience des référés du 24 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, Mme [Y] [V] [U], représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société [G] demande au juge des référés de :
Vu l’article 145 du CPC
Vu les pièces versées aux débats:
COMPLETER la mission de l’Expert du chef d’avoir à donner son avis sur le caractère ou non apparent des désordres allégués au jour de la vente, soit le 17 septembre 2025, et de leur connaissance par le vendeur (demande abandonnée à l’audience) ;
DONNER ACTE a la société [G] de ses protestations et réserves d’usage ;
JUGER que les frais de provision sur expertise seront supporte s par la demanderesse, qui est à l’origine de la demande d’expertise.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société Bien chez soi rénovation formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société Berkail formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise, sollicite que les frais de provision sur expertise soient supportés par la demanderesse et qu’elle soit condamnée à lui verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société Elite bati carrelage formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société Bella Pia interior architecture demande au juge des référés de :
Et faisant corps avec le présent dispositif et sous réserve de tous autres motifs à produire, déduire ou suppléer, même d’office,
Vu l’article 145 du CPC
Vu les pièces versées aux débats
DEBOUTER la demanderesse de sa demande d’expertise dirigée à l’égard de la société BELLA-PIA INTERIOR ARCHITECTE de toutes leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
EXCLURE du périmètre de la mission de l’Expert les désordres affectant le chauffage et l’électricité ;
COMPLETER la mission de l’Expert du chef d’avoir à donner son avis sur le caractère ou non apparent des désordres allégués au jour de la vente, soit le 17 septembre 2025, et de leur connaissance par le vendeur ;

En toute hypothèse :
CONDAMNER Madame [U], succombant, au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de la présente instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mise hors de cause de la société Bella Pia interior architecture

La société Bella Pia interior architecture conclut à sa mise hors de cause soutenant qu’elle n’est pas intervenue en qualité de maître d’oeuvre mais seulement d’architecte d’intérieur.

En l’espèce, la société défenderesse produit un « contrat de mission architecture intérieure » concernant l’aménagement de l’appartement litigieux, sa mission de conception intérieure comprenant notamment la définition du programme, la conception en 2D et la concession provisoire en 2D et 3D, des dessins techniques, des plans mais également la réalisation du dossier de consultation des entreprises ainsi qu’un suivi de chantier et de commandes.

Il apparaît ainsi que la mission stipulée dans le contrat liant la société défenderesse au maître de l’ouvrage, la société [G], est particulièrement large et comprend notamment le dossier de consultation des entreprises et le suivi de chantier et de commandes.

Par suite, il n’apparaît pas, avec l’évidence requise en référé, que la société Bella Pia interior architecture doive être mise hors du champ des opérations d’expertise qui seront ordonnées ci-après dans les termes du dispositif en ce compris les désordres invoqués au titre des installations électriques et du système de chauffage dès lors qu’il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues par les parties défenderesses y compris s’agissant de la société Bella Pia interior.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.

Sur la demande d’expertise

Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

C’est ainsi que le motif légitime s’analyse en un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Enfin, l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. Justifie ainsi d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

À l’appui de sa demande expertise, Mme [Y] [V] [U] produit notamment un constat dressé par commissaire de justice le 13 janvier 2026 et un rapport d’expertise de vices cachés établi le 12 mars 2026 (pièces 5 et 6 en demande).

Il ressort de ces éléments d’éventuelles malfaçons ou non-conformités et un éventuel sous dimensionnement du système de chauffage par rapport à la superficie de l’appartement.

Ces éléments constituant un motif légitime exigé par l’article 145 précité, il sera fait droit à la demande d’expertise comme il sera dit au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’expertise sera ordonnée à la demande de Mme [Y] [V] [U]. Par suite, il conviendra de mettre à leur charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,

Déboutons la société Bella Pia interior architecture de sa demande de mise hors de cause de l’expertise ;

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder

Monsieur [T] [O] [F]
Expert près la Cour d’appel de [Localité 1]
[Adresse 9] [Localité 11] [Adresse 10]
Tél : [XXXXXXXX01] – Fax : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

1/ Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

2/ Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] dans le [Localité 10] (appartement lots 4 et 5) ;

3/ S’adjoindre si nécessaire les services d’un sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne ;

4/ Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et le cas échéant dans les conclusions déposées à l’audience par la partie demanderesse, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

5/ Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaires et préciser s’ils étaient apparents ou non apparents lors de l’acquisition du logement par Mme [Y] [V] [U] le 17 septembre 2025 ; en rechercher la ou les causes et dire si des mesures ont été engagées, notamment par les parties à l’instance, pour y remédier et, dans l’affirmative, les décrire et dire si elles étaient adaptées ;

6/ Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

7/ Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres qui en découlent, et leurs délais d’exécution, arbitrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

8/ Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

9/ Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

10 /Proposer le cas échéant un apurement des comptes entre les parties ;

11/ Faire toutes observations utiles ;

Disons qu’à cet effet, l’expert procédera à ses opérations contradictoirement, après convocation des parties et de leurs conseils, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et Rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Autorisons, en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que les opérations d’expertise se dérouleront sous la surveillance du juge chargé du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert, celui-ci sera remplacé d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;

Fixons à 5.000 euros la somme à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée au régisseur d’avances et de recette du tribunal judiciaire de Paris avant le 31 décembre 2026 par Mme [Y] [V] [U], sauf pour le cas où il y aurait le bénéfice de l’aide judiciaire auquel cas la présente demande de consignation doit être réputée non avenue ;

Rappelons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Rappelons à l’expert, qu’en application de l’article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu’à compter de la réception d’un avis de consignation délivré par le Greffe ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (service du contrôle des expertises) avant le 30 septembre 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’expert devra adresser à chacune des parties une copie de son rapport et une copie de sa demande d’évaluation de rémunération, laquelle pourra faire l’objet d’observations auprès du juge taxateur dans le délai de QUINZE JOURS suivant l’envoi ;

Disons que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’élève à une somme plus importante que la provision fixée, devra communiquer au tribunal et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant éventuellement le versement d’une provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Condamnons Mme [Y] [V] [U] aux entiers dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise ;

Disons n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 28 octobre 2026.

La Greffière, Le Président,

Carine DIDIER Stéphane UBERTI-SORIN

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
[Localité 12]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [T] [O] [F]

Consignation : 5000 € par Madame [Y] [U]

le 31 Décembre 2026

Rapport à déposer le : 30 Septembre 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 11]
[Localité 12].