TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81051 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC6VG

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce avocats par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDEUR

S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic la société CABINET CORRAZE
domicilié : chez CABINET CORRAZE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0301

DÉFENDERESSE

Madame [E] [O]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Nicole ORDONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1195

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 07 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un jugement prononcé le 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et la SAS CABINET RÉGY à payer à Madame [E] [O] les sommes suivantes :
– 40 250€ de dommages et intérêts
– 14 595€ au titre des travaux de son appartement
– 2000€ en réparation de son préjudice moral,
– une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,le tout en rappelant l’exécution provisoire de droit.

Ce jugement a été signifié à partie le 6 novembre 2026.

Le 24 avril 2026, Madame [E] [O] a pratiqué, sur le fondement de la décision susmentionnée, une saisie attribution auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE, au préjudice du syndicat des copropriétaires susmentionné, pour un montant total de 59 976,15 €.

Cette saisie a permis d’appréhender une somme de 31 249,98 €.

Par acte du 26 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 7 octobre 2026, d’obtenir :
– la fixation de la créance cause de la saisie à la somme de 31 157,18€, et par voie de conséquence son cantonnement à ce dernier montant, la mainlevée de la saisie devant être ordonnée pour le surplus (soit 28 818,97 €).
– 5000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, étant entendu que les demandes en paiement formulées par Madame [E] [O], dans le cadre de la présente instance, devront être déclarées irrecevables.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse reconnaît que la dette du syndicat, à la date du 27 août 2026, se monte à 31 392,58 . Elle sollicite qu’il soit ordonné au syndicat des copropriétaires de régler ce montant sous un délai de 8 jours. Elle sollicite également :
– une dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure,
– la condamnation du syndicat des copropriétaires à rembourser les frais de procédure qu’elle a acquittés dans le cadre du paiement de ses charges de copropriété, soit une somme de 1667,48 €, outre une autre somme de 2502,58 € correspondant à une facture qu’elle a payée à un expert,
– l’allocation de 5000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe préalablement de relever que la saisie attribution querellée a été pratiquée à l’encontre du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de la totalité des condamnations résultant du jugement du 27 janvier 2026, alors que celles-ci n’ont pas été prononcées solidairement ou in solidum entre la copropriété et la SAS CABINET RÉGY.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires est fondé à soutenir que la saisissante aurait dû procéder à une répartition par parts viriles desdites condamnations entre ses codébiteurs, de sorte qu’elle ne pouvait lui réclamer le paiement de l’intégralité de ses créances indemnitaires, mais uniquement la moitié de celles-ci.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’entériner le décompte proposé par la copropriété (englobant le principal, les intérêts, les dépens et frais d’exécution), faisant ressortir qu’elle était seulement redevable d’un montant total de 31 157,18 € au jour de la saisie.

Il convient donc de cantonner la saisie attribution à ce dernier montant, et sa mainlevée sera ordonnée pour le surplus.

Dans la mesure où le produit de la saisie est très proche des sommes réellement dues par le syndicat des copropriétaires, il n’y a pas lieu d’allouer à ce dernier des dommages et intérêts pour abus de saisie.

De même, les circonstances de la cause ne justifient pas de le faire bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant des demandes formulées par Madame [O], il doit être considéré que :
– la demande tendant à la fixation de la dette du syndicat des copropriétaires à la somme de 31 392,58€, à la date du 27 août 2026, sera déclarée irrecevable, le juge de l’exécution ne pouvant statuer en tout état de cause au-delà du jour de la saisie, étant en outre surabondamment rappelé que Madame [O] dispose déjà d’un titre exécutoire,
– la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure est déjà prévue par le jugement du 27 janvier 2026,
– les demandes tendant à faire condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser les sommes de 1667,48€ et 2502,58 € excèdent les pouvoirsjuridictionnels du juge de l’exécution, lequel ne saurait décerner un titre exécutoire en dehors des cas limitativement prévus par le code des procédures civiles d’exécution,
– en conséquence, ces dernières demandes seront également déclarées irrecevables.

Compte tenu de ce qui précède, Madame [O] ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

De même, il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

– Cantonne la saisie attribution pratiquée le 24 avril 2026 par Madame [E] [O] au préjudice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE, à un montant total de 31 157,18 €,

– Ordonne mainlevée pour le surplus de ladite saisie,

– Déboute le syndicat des copropriétaires susmentionné de ses autres demandes,

– Déclare irrecevables les demandes en paiement formulées par Madame [E] [O]

– Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de cette dernière,

– Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5],

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION