TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/56156 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDNNI

N° : 6

Assignation du :
22 Avril 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

S.A.S. LA [Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Simon PAEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #PB105

DEFENDEUR

Monsieur [L] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant

DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

Exposant que, dans le cadre de la relation de travail qui les liait, un logement de fonction situé [Adresse 3] à Paris 15ème arrondissement (75015) était mis à disposition de M. [U] depuis le 1er octobre 2022 et qu’à la suite de son licenciement le 29 octobre 2025, un délai lui a été laissé jusqu’au 31 décembre 2025 pour quitter les lieux mais qu’il n’a pas quitté les lieux malgré la sommation qui lui a été délivrée par acte extrajudiciaire du 22 avril 2026, la société Maison du pain Dupleix l’a, par acte en date du 8 septembre 2026, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 835 et suivants du code de procédure civile, son expulsion immédiate et sans délai avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles de son choix

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er octobre 2026.

Lors de cette audience, il a été soulevé l’exception d’incompétence du président du tribunal judiciaire statuant en référé au profit du juge des contentieux de la protection statuant en référé sur le fondement de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, dès lors que l’action de la société [Adresse 4] tendant à l’expulsion d’une personne qui occupe aux fins d’habitation un immeuble bâti sans droit ni titre.

Lors de cette audience, la société Maison du pain Dupleix, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

M. [U], cité à l’étude, n’a pas constitué avocat. Il sera, dès lors, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026. La société [Adresse 4] a été invitée à produire en cours de délibéré un timbre fiscale et été autorisée à formuler des observations sur l’exception d’incompétence soulevée d’office.

Le 22 octobre 2026, la société Maison du pain Dupleix a transmis le timbre fiscal et a acquiescé à la compétence du juge des contentieux de la protection.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence matérielle

Aux termes de l’article 76, alinéa 1, du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

L’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Il s’agit d’une compétence d’attribution d’ordre public.

En l’espèce, l’action de la société [Adresse 4] tend à obtenir l’expulsion de M. [U] du logement qui était accessoire à son contrat de travail et qu’il occupe, depuis son licenciement, sans droit ni titre aux fins d’habitation.

Son action relève en conséquence, en application de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.

Il convient, dès lors, de nous déclarer matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé et de réserver les demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons matériellement incompétent ;

Renvoyons l’affaire et les parties devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal statuant en référé ;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les demandes et les dépens.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, La Présidente,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ