MINUTE N° 26/00250
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 25/00123 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GXAK
AFFAIRE : URSSAF de [Localité 1] CHARENTES C/ [P] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDEUR A L’INSTANCE ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION

URSSAF de POITOU CHARENTES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [Z] [J], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR A L’INSTANCE ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [P] [D],
demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne,

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean [E] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

LE : 02 octobre 2026

Notification à :
– URSSAF de POITOU CHARENTES
– [P] [D]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [D] est affilié à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes.

L’URSSAF de [Localité 2] a notifié à Monsieur [D] une mise en demeure du 9 novembre 2022 concernant la créance n°0042214250 relative au recouvrement des cotisations pour la période d’avril 2018 à mars 2021 pour un montant de 35 847,46 €.

En l’absence de complet paiement, l’URSSAF de Poitou-Charentes a fait signifier le 26 mai 2025 la contrainte n°0042214250 pour un montant total de 19 508,46 € au titre des cotisations sociales dues pour la période d’avril 2018 à mars 2021.

Par requête en date du 2 juin 2025, Monsieur [D] a formé opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers.

L’affaire a été appelée à une première audience du 16 décembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi contradictoire au 28 avril 2026, puis au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [P] [D], comparant en personne, a demandé au tribunal de :
A titre principal :
– Annuler la contrainte du 21 mai 2025 émise par l’URSSAF pour irrégularité de procédure et absence de mise en demeure préalable concernant les nouvelles sommes réclamées ;
A titre subsidiaire,
– Constater que les sommes réclamées au titre de l’année 2018 sont prescrites ;
– Constater la disproportion entre les sommes réclamées et l’activité professionnelle du concluant ;
– Condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 23 avril 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, valablement représentée, a demandé au tribunal de :
– Débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner Monsieur [D] au paiement de la contrainte pour un montant de 19 508,46 euros en cotisations ;
– Condamner Monsieur [D] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
– Condamner Monsieur [D] aux dépens.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 5 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure

Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur.

Il ressort des pièces versées aux débats que l’URSSAF de Poitou-Charentes a adressé à Monsieur [D] une mise en demeure du 9 novembre 2022 concernant la créance n°0042214250 pour un montant de 35 847,46 €, et que l’accusé de réception a été signé par ce dernier le 10 novembre 2022.

Par ailleurs, Monsieur [D] ayant procédé à un versement de 16 339 € le 5 janvier 2023, il ne peut valablement soutenir que la procédure est irrégulière en ce que la contrainte porte sur un montant différent de la mise en demeure alors que cette différence s’explique par la déduction du versement qu’il a effectué et auquel la contrainte fait d’ailleurs référence, et à l’ajout des frais de signification de la contrainte.

Au demeurant, aucune disposition n’impose à l’organisme d’éditer une nouvelle mise en demeure en cas d’actualisation à la baisse du montant de la créance.

En outre, le seul fait que la commission de recours amiable n’ait pas rendu de décision sur le recours effectué par Monsieur [D] est inopérant sur la régularité de la procédure dès lors qu’il appartenait à ce dernier, le cas échéant, de contester la décision implicite de rejet née du silence de ladite commission.

Au surplus, le désistement de l’URSSAF de Poitou-Charentes du précédent recours contentieux ne constituait qu’un désistement d’instance, et non d’action, de sorte qu’il ne faisait pas obstacle à la reprise de l’action en recouvrement, dans la limite de la prescription.

Par conséquent, Monsieur [D] sera débouté de sa demande d’annulation de la contrainte fondée sur ces moyens.

Sur la prescription des cotisations de l’année 2018

Il résulte de la combinaison des articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale que toute action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur. La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.

Il résulte également des dispositions des articles L. 244-8-1 et R. 133-3 de ce code, que l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur, intentée indépendamment de l’action publique, se prescrit par trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les mises en demeure. Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte qui devra être signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte encore de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux que les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus.

Il résulte enfin de l’article 25 de la loi de finances rectificative n°2021-953 que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

Ces dispositions sont d’application cumulative.

En l’espèce, Monsieur [D] soutient que les cotisations dues au titre de l’année 2018 sont prescrites.

Au regard des textes susvisées, le point de départ du délai de prescription des cotisations dues au titre de l’année 2018 est le 31 décembre 2018, de sorte que l’organisme avait jusqu’au 31 décembre 2021 pour engager l’action en recouvrement desdites cotisations. En raison des dispositions précitées liées à la période  » covid-19 « , le délai de prescription de l’action en recouvrement a été prolongé de 111 jours, puis d’1 an, de sorte que l’URSSAF de Poitou-Charentes devait exercer son action en recouvrement avant le 21 avril 2023.

Or, la mise en demeure du 9 novembre 2022 a été notifiée à Monsieur [D] le 10 novembre 2022, de sorte que les cotisations dues au titre de l’année 2018 notamment n’étaient pas prescrites à cette date.

Dès lors, l’organisme de recouvrement avait 3 ans et 1 mois à compter de la notification de cette mise en demeure pour signifier une contrainte, soit jusqu’au 10 décembre 2025, de sorte que lors de la signification de la contrainte du 25 mai 2025 le 26 mai 2025, l’action en recouvrement des cotisations dues au titre de l’année 2018 n’était pas prescrite.

Il résulte donc de tout ce qui précède que les cotisations réclamées au titre de l’emploi de salarié par Monsieur [D] pour l’année 2018 et l’action en recouvrement de ces cotisations ne sont pas prescrites.

Sur le bien-fondé de la contrainte

En vertu de l’article 1353 du code civil, il appartient à tout créancier qui réclame le paiement de sa créance de prouver l’existence de celle-ci, et le cas échéant son montant. Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit le prouver.

Il est constant que la personne faisant opposition à contrainte doit démontrer l’erreur de la caisse.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’URSSAF de Poitou-Charentes justifie, tant dans son principe que son montant, d’une créance de 19 508,40 € restant due par Monsieur [D] au titre des mois d’avril 2018 à mars 2021.

Monsieur [D] ne justifie ni d’un décompte invalidant les montants demandés, ni d’un quelconque paiement de cette somme. Il n’a par ailleurs formulé aucune observation susceptible de contredire la créance revendiquée au titre de la contrainte. En effet, le centre [1] a recalculé les bulletins de paie en fonction des éléments qu’il a déclarés, et les déclarations de revenus 2019 et 2020 qu’il produit concernent son compte personnel de travailleurs indépendant et non le compte [1] créé pour sa salariée de sorte que le fait qu’il ait diminué son activité est inopérant sur les cotisations dues au titre de l’emploi d’une secrétaire.

En conséquence, l’opposition formée par Monsieur [D] n’est pas fondée.

Il conviendra donc de condamner Monsieur [D] à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 19 508,46 € ayant pour objet les cotisations employeurs dues pour la période d’avril 2018 à mars 2021.

Sur les dépens et les frais de signification

Il résulte de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3 du même code, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition formée par Monsieur [D] ayant été jugée non-fondée, les frais susvisés seront en conséquence mis à sa charge pour un montant de 72,58 €.

Monsieur [D], partie succombante, sera en outre condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition de Monsieur [P] [D] à la contrainte n°0042214250 émise par l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes ;

SUBSTITUE le présent jugement à ladite contrainte ;

DECLARE non prescrite l’action en recouvrement des cotisations de l’année 2018 dues au titre de l’emploi de salarié par Monsieur [D] ;

CONDAMNE Monsieur [P] [D] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes, la somme de 19 508,46 euros au titre des cotisations employeurs pour la période d’avril 2018 à mars 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [D] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte susvisée pour un montant de 72,58 € ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du Tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,