RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AG

N° RG 25/00777 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWZT

MINUTE N° :

[C] [I]
c/
Société FONCIERE RU 01/2012

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Virginie PELLETIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Madame [C] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Société FONCIERE RU 01/2012
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS,

———–

Le tribunal a été saisi le 11 Septembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 05 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de location en date du 09 octobre 2018, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a consenti à Madame [C] [Z] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4]

Estimant que la société SERCIC gestionnaire du logement ne justifiait pas des différentes régularisations des charges pour les années 2020 à 2023, Madame [C] [Z] a par acte de commissaire de justice en date du 05 septembre 2025 fait assigner la société FONCIERE RU 01/2012 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de condamnation au paiement de la somme de 4.160,30 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation et celle de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue et plaidée à l’audience du 02 juin 2026.

A cette audience, Madame [C] [Z] représentée par son conseil actualise par conclusions sa demande à la somme de 303,75 € et oralement abandonne sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI FONCIERE RU 01/2012 est représentée par son conseil qui à l’appui de conclusions demande de débouter Madame [C] [Z] de toutes ses demandes, et subsidiairement d’ordonner la restitution au profit de Madame [C] [Z] la somme de 141,96€ et en tout état de cause de la condamner au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Oralement la SCI FONCIERE RU 01/2012 abandonne également sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 :

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d’usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande.
Pour l’application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

Il résulte des pièces produites et des explications des parties que la SCI FONCIERE RU 01/2012 a justifié de l’ensemble des charges facturées à Madame [C] [Z].

Toutefois, une incertitude reste quant à la consommation d’eau en 2020 ce que reconnaît implicitement la SCI FONCIERE RU 01/2012.

En conséquence, la SCI FONCIERE RU 01/2012 devra rembourser à Madame [C] [Z] la somme de 141,96 euros à ce titre et Madame [C] [Z] sera déboutée du surplus.

Sur les autres demandes :

Il sera pris acte de l’abandon réciproque des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront partagés par moitié.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Prend acte de l’abandon réciproque des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que la SCI FONCIERE RU 01/2012 devra rembourser à Madame [C] [Z] la somme de 141,96 euros.

Déboute Madame [C] [Z] du surplus.

Partage par moitié les dépens.

Ainsi jugé le 22 septembre 2026

La Greffière Le Juge