Tribunal judiciaire, Service des Criées, 22 septembre 2026, RG n° 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE PEREMPTION
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Le 22 Septembre 2026
N° RG 26/00113 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PM6Q
78A
Jugement rendu le 22 Septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES dc la RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET pére, fils et F [C], SA au capital de 3.000.000 € (RCS [Localité 1] B 542 061 015) pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son agence [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Valérie GARCON, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, Me Mélanie GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE
DEFENDEURS
Monsieur [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [X] [Q] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparants
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] PICARDIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
TRESOR PUBLIC en son SIP
centre des finances publiques au [Adresse 5]
non comparant
Notifié le 25/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 septembre 2019 publié le 15 novembre 2019 volume 2019 S n°70 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 4] de Picardie a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7] (Val d’Oise) dénommé [Adresse 6] et cadastré section AH [Cadastre 1], consistant en un appartement avec cave et emplacement de parking formant les lots 25, 55 et 157 de la copropriété, appartenant à M. [U] [E] et Mme [X] [Q] épouse [E].
Par exploit du 24 avril 2026 délivré par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] [Adresse 1] a fait assigner M. [U] [E] et Mme [X] [Q] épouse [E] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, aux fins de voir :
– DECLARER le commandement de payer valant saisie immobilière du 30 septembre 2019, publié le 15 novembre 2019, volume 2019 S n°70, caduc ;
– ORDONNER sa radiation auprès du Service de Publicité Foncière, ainsi que toutes mentions en marge ;
– ORDONNER la publication du jugement à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie immobilière du 30 septembre 2019 publié le 15 novembre 2019, volume 2019 S n°70,
– STATUER ce que de droit sur les dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître LAFAIX-GUYODO, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 juin 2026 lors de laquelle l’avocat du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a été entendu en ses observations, les défendeurs n’ayant pas comparu et n’étant pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux instances en cours, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans.
En application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions s’appliquent aux instances en cours à cette date.
Par ailleurs, selon l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.
Enfin, l’article R322-9 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, du jour de la mention de la délivrance de l’assignation et des dénonciations portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie au fichier immobilier, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable.
En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 30 septembre 2019 et publié le 15 novembre 2019 volume 2019 S n°70 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 4] de Picardie à M. [U] [E] et Mme [X] [Q] épouse [E].
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 4] de Picardie a assigné les débiteurs saisis par exploit du 12 décembre 2019 devant le juge de l’exécution de ce tribunal.
Par jugement du 25 mai 2021, le juge de l’exécution a constaté le désistement d’instance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 4] de Picardie à l’encontre de M. [U] [E] et Mme [X] [Q] épouse [E].
Cette instance n’est donc plus en cours et aucun jugement constatant la vente du bien saisi n’a été publié en marge de la publication de ce commandement, et ce, depuis plus de cinq ans.
Il convient donc de constater la péremption dudit commandement qui est dépourvu de tout effet.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, souhaite régulariser une nouvelle procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. [U] [E] et Mme [X] [Q] épouse [E] en vertu d’une créance qui repose sur un jugement du Tribunal de proximité de Montmorency, réputé contradictoire, rendu le 9 janvier 2025.
Il justifie donc d’un intérêt pour agir.
Or, l’inscription du commandement délivré le 30 septembre 2019 et publié le 15 novembre 2019 volume 2019 S n°70, désormais dépourvu d’effet, fait obstacle à la délivrance d’un nouveau commandement aux défendeurs sur le même bien immobilier.
En outre, ce commandement ne peut être radié que du consentement des créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable.
Au vu des développements qui précèdent, il convient d’ordonner la radiation de ce commandement et des mentions inscrites en marge.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du demandeur.
La présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 septembre 2019 et publié le 15 novembre 2019 volume 2019 S n°70 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 septembre 2019 et publié le 15 novembre 2019 volume 2019 S n°70 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 et des mentions en marge de celui-ci ;
Dit que le présent jugement sera publié en marge dudit commandement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE