Cour d’appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01788 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PS6J
MINUTE N° :

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLETE

PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

——————–

Le 22 Septembre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement à l’hôpital de au [Etablissement 1], par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort à rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [E] [M]
né le 25 Avril 2008 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE),
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Céline WEISENBURGER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 228
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 4]
Non comparant

Tiers :

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 3]
Non comparant

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL [Etablissement 2] reçue en date du 18 Septembre 2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [M] .

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [Etablissement 3] public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 22 septembre 2026 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [E] [M]

Attendu que Monsieur [E] [M] n’est plus hospitalisé dans le cadre de soins contraints

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [M];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Première Vice-Présidente,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise d’une copie via le Directeur de l’établissement
Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public
Le greffier