CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/963

24 Septembre 2026

N° RG 22/00993 – N° Portalis DB3U-W-B7G-M5IS

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE

C/

[U] [X] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, GREFFIERE, A PRONONCÉ LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame TER JUNG, Assesseur
Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 23 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE Venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Maître Stéphanie PAILLER

DÉFENDERESSE

Madame [U] [X] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]

Comparante
–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] née [X] [U] a, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 29 décembre 2022, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre, le 9 juin 2022, et signifiée le 2 août 2022 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après, URSSAF Île de France), venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après, CIPAV) pour le règlement de somme totale de 4 117,72 euros, correspondant aux cotisations au titre du régime de base et du régime complémentaire et majorations de retard appelées au titre de l’année 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026, où elle a été examinée.

A l’audience, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience et régulièrement adressées à la partie adverse.

Madame [G] née [X] [U] a comparu et fait valoir ses observations, et demandes, renvoyant pour le surplus de ses explications aux termes de son acte introductif d’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il y a lieu de renvoyer aux dernières écritures des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article R 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale :
“Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition”.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 125, alinéa 1, du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Il ressort des dispositions précitées que l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte, émise le 9 juin 2022, par l’ URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV, a été signifiée à Madame [G] née [X] [U] le 2 août 2022.

La contrainte comporte la mention des délais et des voies de recours applicables prescrite à peine de nullité.

Madame [G] née [X] [U] avait jusqu’au 18 août 2022 pour exercer un recours contentieux devant le pôle social.

Or, Madame [G] née [X] [U] a formé son recours le lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 29 décembre 2022, le cachet de la Poste faisant foi, soit plus de quinze jours après la date de notification ou signification de la contrainte prescrits par l’article R. 133-3 alinéa 3 susvisé.
En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opposition irrecevable pour cause de forclusion.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

Aux termes des dispositions de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale:
“Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :

1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d’activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l’acquisition d’un nombre de points déterminé par décret.

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l’article L. 642-3″.

En application aussi des dispositions de l’article R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale:
“ La caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales comprend onze sections professionnelles :
(…)
11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, artistes ne relevant pas de l’article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.”.

Suivant les termes, en outre, des dispositions de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale :
« Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de radiation. La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle. »

L’article R.613-26 du même code précise aussi que :
« Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l’égard des régimes légaux ou réglementaires d’assurance vieillesse ou d’assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime ».

Par ailleurs, selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. »

Il sera également précisé qu’il résulte des dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qu’il est appliqué une majoration de 5% du montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations, par mois ou fraction du mois écoulé.

Il est, par ailleurs constant, que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Qu’ainsi, le seul fait de l’exercice d’une activité non salarié entraine le paiement d’une cotisation (Cass. Soc 3 février 1994 n° 91-14073) et que l’obligation de cotiser débute par le seul effet de la loi dès que s’exerce l’activité concernée (Cass. Soc 5 mai 1995 n° 92-15632).

Il en ressort donc qu’il appartient à l’adhérent, redevable de cotisations retraite au titre de toute activité professionnelle qu’il exerce, libérale ou non, de s’enquérir du montant des cotisations dues.

Enfin, il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, la caisse sollicite la confirmation de la contrainte délivrée le 9 juin 2022 à l’encontre de Madame [G] née [X] [U] ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes dues à hauteur de 466,87 euros, soit 438,37 euros au titre des cotisations et 28,50 euros au titre des majorations.

Au regard de l’irrecevabilité prononcée du recours contentieux, il y a lieu de constater le caractère définitif de la créance détenue par la caisse à l’encontre de Madame [G] née [X] [U] à hauteur de 466,87 euros, qui sera dès lors condamnée au paiement des sommes dues.

Sur les dépens :

Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes, par ailleurs, de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [G] née [X] [U] , qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’URSSAF Île de France venant aux droits de la CIPAV se désiste de sa demande de condamnation de Madame [G] née [X] [U] au versement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard des explications fournies à l’audience par la défenderesse et de son engagement au paiement du solde restant dû.

Il convient dès lors de constater le désistement par l’URSSAF ILE-DE- FRANCE de la demande de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, il convient de constater que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE, après avoir délibéré, par décision contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026 :

DÉCLARE IRRECEVABLE pour forclusion l’opposition formée par Madame [G] née [X] [U] le 29 décembre 2022 à l’encontre de la contrainte émise le 9 juin 2022 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse , et signifiée le 2 août 2022, pour le règlement de somme totale de 4 117,72 euros, correspondant aux cotisations au titre du régime de base et du régime complémentaire et majorations de retard appelées relativement à l’année 2020;

CONSTATE le caractère définitif de la créance détenue par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse à l’encontre de Madame [G] née [X] [U] ;

CONDAMNE par voie de conséquence Madame [G] née [X] [U] au paiement à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse la somme totale de 466,87 euros, soit 438,37 euros au titre des cotisations et 28,50 euros au titre des majorations, correspondant au solde restant dû ;

DONNE ACTE à l’URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV de son désistement relativement à la demande formée contre Madame [G] née [X] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] née [X] [U] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition à contrainte, est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article R133-3 du code de sécurité sociale.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU