CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:

30 Septembre 2026

N° RG 25/01503 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O3OZ

88T Invalidité – Contestation relative à une décision de reconnaissance

[R] [U]

C/

CAISSE REGIONALE D’ASSURANE MALADIE D’ILE DE FRANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR A PRONONCÉ LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame Assemaa FLAYOU, Vice-Présidente
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Lahcen JERBOH, Assesseur

Date des débats : 25 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

rep/assistant : Me Carole DUTHEUIL-LECOUVE, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

CAISSE REGIONALE D’ASSURANE MALADIE D’ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

rep/assistant : M. [Q] [P], audiencier, dûment mandaté

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 27 mai 2025, la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France, ci- après désignée « la [1] », a rejeté, après avis du médecin conseil, la demande formulée par Monsieur [R] [U] d’attribution d’une pension d’invalidité au motif que l’intéressé ne présentait pas un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, à la date du 22 mars 2025, date de la demande.

Monsieur [R] [U] a contesté la décision devant la commission médicale de recours amiable d’Ile-de-France, qui, par décision de rejet implicite, a confirmé les termes de la décision initiale.

Par requête enregistrée par le greffe le 04 novembre 2025, Monsieur [R] [U] a alors formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’admission au bénéfice d’une pension d’invalidité.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du
25 juin 2026, où l’affaire a été examinée.

Monsieur [R] [U], représenté par son conseil, a fait valoir ses observations et demandes renvoyant pour le surplus de ses observations aux termes de ses dernières écritures conclusions régulièrement communiquées à la partie adverse et visées à l’audience.

La caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de France, représentée par Monsieur [Q] [P], muni d’un pouvoir spécial, a repris oralement les termes de ses dernières écritures régulièrement communiquées et visées à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de classement en invalidité :
Aux termes des dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale :
« l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c ’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ».

L`article R. 341-2 du même code précise que :
« pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 :
1) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ,
2) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. ››

Par ailleurs, l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle:
1) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a béneficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;
3) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;
4) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme ».

En application en outre de l’article L. 341-4 du même code :
« En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque;
3) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

Il en ressort que le droit à la pension d’invalidité est subordonné à la constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré, laquelle est appréciée par référence à un salaire au moins supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par les travailleurs de la même catégorie.
La caisse primaire d’assurance maladie statue sur le droit à pension d’invalidité après avis du service du contrôle médical. Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médicaux qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité, s’imposent à l’organisme de prise en charge.
Aussi, l’état d’invalidité du requérant doit être appréciée en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général de l’âge, et des facultés physiques et mentales de l’assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

Pour l’appréciation de l’état d’invalidité, la circulaire ministérielle n°142 SS du 29 juillet 1946 rappelle que :
« l ’invalidité susceptible d ’ouvrir droit à pension est non l ’incapacité physique, ni l ’incapacité par rapport à une profession donnée, mais l ’incapacité générale de gain qui est déterminée par les différents facteurs susceptibles de conditionner le reclassement de l’individu dans le monde du travail c ’est-à-dire par la nature et la gravité des affections ou infirmités constatées, par l ’âge du sujet, ses aptitudes physiques et mentales, sa formation professionnelle et les activités antérieurement exercées ››.

L’invalide doit être classé dans la première catégorie lorsqu’il résulte des facteurs d’évaluation de l’incapacité, que l’intéressé apparaît capable d’exercer une activité rémunérée sans que son salaire puisse être supérieur au tiers de la rémunération normale définie par l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale.
Par application combinée des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale entrent dans cette première catégorie tous ceux qui, tout en présentant une réduction des 2/3 de leur capacité de gain, sont capables d’exercer une activité rémunérée.

L’invalide doit être classé en 2e catégorie lorsqu’il est établi théoriquement, d’après des données médicales, que la nature et la gravité de ses affections ne permettent pas au requérant d’exercer une activité rémunérée quelconque, quels que soient les emplois disponibles sur le marché du travail. L’attribution d’une pension d’invalidité de 2e catégorie au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale n’implique cependant pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 5421-1 du code du travail.

En l’espèce, Monsieur [R] [U], pour solliciter son classement en invalidité et, subsidiairement une demande d’expertise médicale, soutient qu’il souffre de plusieurs pathologies, à savoir d’un cancer de la prostate, pour lequel il a subi une intervention chirurgicale, d’une rupture de coiffe des rotateurs de l’épaule droite avec tendinopathie et capsulite, maladie reconnue d’origine professionnelle, le 21 mars 2025, au titre des affections périarticulaires du tableau n°57, ainsi que d’’une hypertension artérielle.
Il ajoute avoir été déclaré inapte à son poste de travail, le 29 avril 2025, et qu’il ne pouvait pas reprendre à temps plein un emploi.
Il précise que son état de santé est consolidé à ce jour mais qu’il souffre, qu’il est toujours en arrêt de travail et que l’orientation vers l’invalidité émane du médecin du travail.

La caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France demande, de son côté, la confirmation des termes de sa décision initiale aux motifs que l’intéressé n’apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation faite par le médecin conseil, rappelant que l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail ne pouvait s’apprécier qu’au regard de la situation du salarié au sein de son entreprise et n’a donc pas vocation, à lui seul, à caractériser l’existence d’une inaptitude de l’intéressé à exercer toute activité, au regard du marché du travail en général.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [R] [U], alors agé de 57 ans et exerçant en qualité de pâtissier, a formalisé, le 22 mars 2025, une demande de pension d’invalidité, rejetée par décision de la caisse du 27 mai 2025, confirmée par décision de la commission médicale de recours amiable par décision implicite de rejet.

Pour contester cette décision, Monsieur [R] [U] produit, notamment, les pièces d’ordre médical suivantes :
– Une prescription en date du 27 juin 2024, par le docteur [M] [I], cardiologie et réadaptation,  d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) morphologique, aux fins, notamment, de bilan de cardiopathie hypertrophique et de recherche de myocardite ;
– Un compte rendu opératoire d’une intervention chirurgicale pratiquée le 26 août 2024, en l’espèce une prostatectomie ;
– Un compte rendu d’une échographie de l’épaule droite effectuée le 16 octobre 2024, mettant en évidence une tendinite associée à une capsulite  ;
– Une prescription médicamenteuse établie le 13 janvier 2025 pour une durée de 12 mois par un médecin urologue, en lien avec une maladie longue durée  ;
– Une décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise rendue le 21 mars 2025 de reconnaissance le caractère professionnel de la maladie professionnelle « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite »figurant dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
– Un avis d’inaptitude établi par la médecine du travail le 21 mars 2025, dans le cadre d’une visite de reprise, spécifiant que “ tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé”, outre une attestation dressé le 29 avril 2025 puis de nouveau le 6 novembre 2025, à destination d’un confrère ou consoeur, auquel est renvoyé le salarié, aux fins d’appréciation de l’éligibililité de celui-ci au bénéfice d’une pension d’invalibilité, rédigées, respectivement, comme suit :
« Je vous adresse Monsieur [U] [R], qui occupe un poste de pâtissier que j’ai examiné dans la cadre de la santé du travail. Le salarié est déclaré inapte, et je pense que son état de santé ne lui permet pas de reprendre sur un poste à temps plein. Je me permets de vous solliciter pour examiner son dossier afin de juger l’éligibilité du salarié à l’attribution d’une pension d’invalidité »
– « Le salarié est déclaré inapte le 21 mars 2025, et je pense que son état de santé notamment la limitation des amplitudes de l’épaule, et l’incontinence urinaire ne lui permet pas de reprendre sur un poste à temps plein. Je me permets de vous solliciter pour examiner son dossier afin de juger l’éligibilité du salarié à l’éligibilité d’une pension d’invalidité ».
Le rapport médical ayant servi de fondement à la décision contestée établi par le service médical de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France, n’est, en revanche, pas versé aux débats par le demandeur, qui ne justifie pas plus de motifs, le cas échéant, ayant pu faire obstacle à sa communication.

Il est acquis que l’état d’invalidité doit être apprécié à la date de la demande de la pension d’invalidité, soit en l’espèce, le 22 mars 2025.

Il n’est, par ailleurs, pas contesté que l’ensemble des pièces médicales produites par le demandeur a été communiqué au médecin conseil de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de France, lequel a été mis en mesure de prendre connaissance et de les analyser dans le cadre de son appréciation.

Il résulte ainsi de l’examen des pièces médicales ainsi versées aux débats par Monsieur [R] [U] que celui-ci présente différentes pathologies dont la réalité est ainsi démontrée, et non contestée, affectant ainsi principalement la prostate ainsi que l’épaule gauche, avec limitation soulignée des amplitudes du membre supérieur en cause, ayant donné lieu à une reconnaissance au titre du risque professionnel.
Le requérant démontre également son inaptitude à l’exercice de son ancienne activité de pâtissier, inaptitude circonscrite toutefois à l’entreprise en cause, faute de possibilité de reclassement, et ne pouvant ainsi servir ni à la caractérisation d’une impossibilité à exercer l’activité en cause au sein d’une autre structure disposant de possibilités d’aménagement du poste de travail en question, ni, et surtout, toute autre activité professionnelle.
Une incontinence urinaire est désormais mise en exergue, notamment par le médecin du travail, sans qu’il ne soit néanmoins démontré que la déficience en cause ait un impact sur la capacité de travail ou de gain de Monsieur [R] [U] dans le sens d’une réduction des 2/3, à tout le moins, ou rendant le requérant absolument incapable d’exercer une profession quelconque et/ou d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, conformément aux exigences posées par les textes précités.

Le demandeur n’apporte par ailleurs aucun élément quant à ses aptitudes, ou au contraire son inaptitude, à la formation professionnelle ou à l’exercice d’un autre emploi, occupé ou non par le passé, eu égard à ses facultés physiques et mentales et à son âge (relevé de carrière professionnelle, “curriculum vitae, etc.).

Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [R] [U] ne démontre pas qu’il était, à la date d’examen de sa demande, dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel, et que le corps médical a fait une mauvaise appréciation de sa situation.

Au regard de ces éléments, Monsieur [R] [U] ne peut être, dès lors, que débouté de sa demande, et ce sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une mesure d’expertise judiciaire, qui n’a pas vocation à suppléer la carence des parties dans la charge de la preuve, en l’absence de démonstration d’un différend d’ordre medical.

Il convient néanmoins de rappeler que la pension est attribuée à titre temporaire et est ainsi susceptible de révision en cas d’évolution de l’état de santé de l’assuré.

Il appartiendra ainsi au demandeur, en cas d’aggravation constatée de son état de santé depuis la dernière décision, de saisir, le cas échéant, la la caisse régionale d’assurance maladie d’ILE DE FRANCE d’une nouvelle demande.

Sur les demandes accessoires:
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [R] [U] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens éventuels.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026 :
DEBOUTE Monsieur [R] [U] du recours formé contre la décision de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France en date du 27 mai 2025, confirmée par décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable, ayant rejeté la demande de demande de celui-ci de classement en invalidité ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] aux dépens éventuels de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Dominique LE MEITOUR Assemaa FLAYOU