CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:

09 Octobre 2026

N° RG 26/00658 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PLBQ

88E Demande en paiement de prestations

[O] [W] [X]

C/

CPAM DU VAL D’OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame Faouza CAULET, Juge
Monsieur Jean CASAL, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur

Date des débats : 08 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [O] [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant,

DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL D’OISE
Service Recours contre tiers – [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

rep/assistant : Mme [D] [J], audiencière, dûment mandatée

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Par courrier en date du 03 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE notifiait à Monsieur [O] [W] [X] la décision du médecin conseil estimant que les arrêts de travail n’étaient plus médicalement justifiés à compter du 28 février 2025 et qu’à ce titre les indemnités journalières ne seraient plus versées à compter de cette date.

Monsieur [O] [W] [X] saisissait la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.

Par une décision datée du 29 octobre 2025, la commission médicale de recours amiable confirmait la décision initiale de la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE.

Par requête du 29 avril 2026, Monsieur [O] [W] [X] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de contestation de cette décision.

C’est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l’audience du 08 juillet 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande

Monsieur [O] [W] [X], comparant, sollicitait auprès du tribunal de :
annuler la décision de la commission médicale de recours amiable du 29 octobre 2025 ; annuler la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 03 mars 2025 relative à la fin du versement des indemnités journalières à compter du 28 février 2025.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [W] [X] soutenait que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 03 mars 2025, mettant fin au versement des indemnités journalières à compter du 29 octobre 2025, était injustifiée dès lors que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle à temps complet.

2. En défense

La caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE, représentée par son agent reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicitait que le tribunal déboute Monsieur [O] [W] [X] de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie faisait valoir que le médecin conseil avait estimé que les arrêts de travail de Monsieur [O] [W] [X] n’étaient plus médicalement justifiés à compter du 28 février 2025 dès lors que l’assuré était en capacité à exercer une activité professionnelle. Elle ajoutait que les pièces communiquées par l’assuré ne suffisaient à contredire l’avis du médecin conseil qui se fondait sur l’entier dossier médical.
Le tribunal retenait l’affaire et mettait son jugement en délibéré au 09 octobre 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande de versement des indemnités journalières

Il résulte de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle […] ».

Il résulte de ce texte qu’en utilisant le terme « reprendre le travail », le code de la sécurité sociale ne distingue pas entre reprendre « son » emploi et reprendre « un » emploi. Or, si en droit du travail, la capacité de travail s’apprécie par rapport au travail que le salarié exerçait auparavant (compétence du médecin du travail) ; en droit de la sécurité sociale, la capacité de travail s’apprécie par rapport à n’importe quelle activité (compétence du médecin conseil) ; autrement dit, l’allocation des indemnités journalières est subordonnée à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail, qu’il soit ou non guéri de son affection, et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’ exercer une activité salariée quelconque.

Dans un arrêt rendu le 30 juin 2011 (Cass. civ. 2ème, n° 09-17.082), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles L. 141-1, L.141-2 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, a estimé que la possibilité de reprendre un poste de travail adapté, et non pas forcément le même poste initial, justifie l’arrêt du versement des indemnités journalières :
« Selon l’article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique totale de continuer ou de reprendre une activité salariée quelconque. La possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie l’arrêt du versement des indemnités journalières ».

Par ailleurs, l’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité.
Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
En l’espèce, Monsieur [O] [W] [X] produit aux débats :
-des ordonnances des 16 juin, 30 juin et 23 août 2023, des 29 avril et 30 août 2024, des 18 décembre 2024, 24 mars, 23 mai 2025 et 11 juillet 2025, en précisant d’une part que le dosage du Pregabaline avait augmenté et d’autre part que des effets secondaires tels que maux d’estomac, diarrhées ne lui permettaient pas la prise de dose maximale ;
-des ordonnances en kinésithérapie / rééducation / balnéothérapie ;
-des ordonnances du Docteur [N] [L], rhumatologue ;
-un résumé de l’entretien infirmier en date du 03 février 2025.

Toutefois, il résulte de la lecture des pièces versées aux débats que Monsieur [O] [W] [X] ne fournit aucun document permettant d’attester d’une incapacité totale d’exercer une quelconque activité professionnelle. Ainsi, Monsieur [O] [W] [X] ne justifie pas d’une incapacité totale à continuer ou reprendre une activité professionnelle à la date de la décision de la caisse de mettre fin aux indemnités journalières et même au jour de l’audience.

Malgré les difficultés de santé rencontrées par Monsieur [O] [W] [X] et qui ne sont pas contestées, aucun élément ne laisse apparaître de contradiction médicale entre les constatations de la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE et celles présentées par le requérant.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [O] [W] [X] de ses demandes d’annulation de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie et de paiement des indemnités journalières.

2. Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [O] [W] [X] succombant à l’instance, elle en supportera les dépens.

3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 09 octobre 2026,

DÉBOUTE Monsieur [O] [W] [X] de sa demande de versement des indemnités journalières à compter du 28 février 2025 ;

CONFIRME la décision rendue par la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE en date du 03 mars 2025 concernant la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 28 février 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [W] [X] aux entiers
dépens ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE, LA JUGE,

Dominique LE MEITOUR Faouza CAULET