TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 13 Octobre 2026

N° RG 24/00057 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NRSE
78A

Jugement rendu le 13 octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré,

CREANCIER POURSUIVANT

La Société EOS France, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2],
Venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024,
Venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°542 029 848, ayant son social sis [Adresse 5], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [Q] [G] [O], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (Congo), marié à Madame [B] [L] le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 3] (République du Congo), demeurant [Adresse 6].

représenté par Me Yossey-Bobor YOMO, avocat au Barreau du VAL D’OISE

Notifié le 16/10/2026

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 7]” sis [Adresse 8] à [Localité 4], représenté par son syndic, le cabinet MEMMO IMMO, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°841 157 316, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représenté par Me Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise et Me Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de PARIS

La Société EOS France, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2],
Venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2], suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024,
Venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°542 029 848, ayant son social sis [Adresse 5], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 décembre 2023 publié le 5 février 2024 volume 2024 S n°38 au service de publicité foncière de [Localité 7] 2 ;

Vu l’assignation délivrée le 29 février 2024 à M. [Q] [O] par remise à personne à la requête de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 1er mars 2024 ;

Vu l’intervention volontaire le 10 janvier 2025 de la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST, lui-même venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE ;

Vu le jugement d’orientation en date du 05 mai 2026 tranchant diverses contestations et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 8] (Val d’Oise), [Adresse 10], [Adresse 11], [Adresse 12], [Adresse 13], [Adresse 14] et [Adresse 15] et [Adresse 16], dénommé « DAME BLANCHE [Adresse 17] », cadastré AP n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], consistant en un appartement et une cave sis [Adresse 18] formant les lots n°326 et 814 de la copropriété, appartenant à M. [Q] [O], et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 1er septembre 2026 ;

Vu la déclaration d’appel reçue le 02 juin 2026 et enregistrée le 04 juin 2026, aux termes de laquelle M. [Q] [O] a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de [Localité 9] le 30 juin 2026, autorisant M. [Q] [O] à assigner la société EOS FRANCE afin de comparaître devant elle le 14 octobre 2026 ;

Vu les conclusions de la société EOS FRANCE notifiées par RPVA le 24 août 2026 demandant au juge de l’exécution de :
– DIRE n’y avoir lieu à caducité,
– DIRE que l’audience de vente aux enchères fixée au 1er septembre 2026 sera reportée à une date ultérieure qu’il plaira à Madame le Juge de l’exécution de fixer,
– DIRE que les frais de publicité d’ores et déjà exposés par la société EOS FRANCE en vue de l’audience du 1er septembre 2026 seront taxés et employés en frais privilégiés de vente,
– DIRE que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 05 mai 2026 pour l’audience du 1er septembre 2026.

M. [Q] [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue le 02 juin 2026.

L’affaire est actuellement pendante devant la Cour d’appel de Versailles dont l’audience doit se tenir le 14 octobre 2026.

Le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie du 19 décembre 2023, soit prononcée.

Il convient dès lors de rappeler l’affaire à l’audience du 08 décembre 2026 à 14h, pour faire le point sur l’état de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne le report de la vente forcée et le rappel de l’affaire à l’audience du 08 décembre 2026 à 14h pour faire le point sur l’état de la procédure ;

Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 19 décembre 2023 publié le 5 février 2024 volume 2024 S n°38 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, n’est pas encourue ;

Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE