AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00041 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FIYW

Minute n°

Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE
Date de la contrainte : 15/01/2025
Date de la signification : 17/01/2025
Période de la contrainte : [Immatriculation 1]
Montant de la contrainte : 250,00 euros
Frais de signification : 42,23 euros

Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE

assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier

Partie demanderesse à la contrainte – défenderesse à l’opposition :

URSSAF DE BRETAGNE
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [R] [N] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial

Partie défenderesse à la contrainte – demanderesse à l’opposition :

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 25/00041 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FIYW Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [W] a été affilié au régime social des travailleurs indépendants du 30 juillet 2012 au 1er avril 2021 en qualité de gérante des SARL « [1] » et « [2] » pour des activités des sièges sociaux et de restauration traditionnelle.

Il est donc personnellement redevable de cotisations et de contributions sociales liées à ses activités professionnelles commerciales.

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’Urssaf) de Bretagne lui a fait signifier par commissaire de justice le 17 janvier 2025 une contrainte en date du 15 janvier 2025 portant sur le solde des cotisations et contributions sociales afférentes au 2e trimestre 2024, d’ un montant global de 250,00 euros (239,00 euros de cotisations et 11,00 euros de majorations).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2025, M. [W] a formé opposition à la contrainte décernée par l’Urssaf le 15 janvier 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de conciliation du 7 avril 2025, puis à celles du 1er septembre et du 1er décembre 2025, à laquelle les parties ne sont pas parvenues à se concilier, M. [W] n’ayant pas comparu à ces deux dernières audiences de sorte que le dossier a été renvoyé à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026.

À cette audience seule la représentante de l’Urssaf comparaît. Elle précise n’avoir jamais reçu de conclusions de la part de M. [W], auquel elle a adressé ses conclusions par mail du 13 avril 2026 et par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, qu’il n’a pas retirée.

Aux termes de ses écritures en date du 13 avril 2026 auxquelles s’est référé son mandataire à l’audience, l’Urssaf de Bretagne demande à la juridiction, après avoir constaté que l’opposition n’était pas soutenue, de :
– Valider la contrainte n° 2400138588 du 15 janvier 2025 valablement signifiée le 17 janvier 2025 ;
– Condamner M. [Z] [W] au paiement de la somme de 250,00 euros due au titre de la contrainte (soit 239,00 euros de cotisations et 11,00 euros de majorations de retard), outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement du principal ;
– Condamner M. [Z] [W] au paiement des frais de signification de la contrainte soit 42,23 euros ;
– Débouter M. [Z] [W] de ses demandes ou prétentions ;
– Délivrer un jugement revêtu de la formule exécutoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,

MOTIFS ET DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition :

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 17 janvier 2025, par acte de commissaire de justice remis à personne.

M. [W] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 31 janvier 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours.

Par ailleurs, son opposition est motivée.

Il convient donc de déclarer son opposition à contrainte signifiée le 17 janvier 2025 recevable.

Sur la validité de la contrainte :

En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale la contrainte doit être précédée d’une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation : à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature, la cause et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par l’Urssaf, qu’une mise en demeure a été préalablement adressée à M. [W], par lettre recommandée, datée du 16 octobre 2024, dont il a accusé réception le 30 octobre suivant.

Elle précise les risques, la période et le montant des cotisations appelées et des éventuelles majorations y afférent.

Dès lors, le tribunal constate que la contrainte litigieuse a bien été précédée d’une mise en demeure régulière mentionnant la nature, la cause et l’étendue de son obligation et qu’elle doit être déclarée valable.

Sur l’oralité de la procédure :

Selon les dispositions de l’article l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »

M. [W] a formé une opposition à une contrainte mais n’est ni présent, ni représenté à cette audience pour la soutenir. Il ne justifie pas avoir adressé au tribunal et à l’Urssaf par lettre recommandée avec accusé de réception ses moyens avant l’audience.

Les moyens développés dans son courrier d’opposition ne saisissent pas la juridiction.

Or, il est de jurisprudence constante qu’il appartient à l’opposant de démontrer que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte dans son principe et dans son montant et de condamner M. [W] au paiement de la somme de 250,00 euros (dont 239,00 euros de cotisations et 11,00 euros de majorations), au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard correspondant au 2e trimestre 2024.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [W], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte d’un montant de 42,23 euros et les frais nécessaires à son exécution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DÉCLARE l’opposition à la contrainte du 15 janvier 2025 signifiée par acte du 17 janvier 2025 recevable ;

VALIDE la contrainte dans son principe et dans son montant ;

CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à l’Urssaf de Bretagne la somme de 250,00 euros, (dont 239,00 de cotisations et 11,00 euros de majorations), au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard correspondant au 2e trimestre 2024, les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement du principal ;

DIT que la condamnation à paiement se substitue à l’exécution de la contrainte ;

CONDAMNE M. [Z] [W] aux dépens de l’instance incluant les frais de signification de la contrainte d’un montant de 42,23 euros et les frais nécessaires à son exécution ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du pôle social sur opposition à contrainte est exécutoire de plein droit.

Le Greffier, La Présidente,

Décision notifiée aux parties le