TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

N° RG 26/00657 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FPQ7
MINUTE : 26/256

Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [B] [I]
Né le 10 juillet 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MARNE)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Maître Léa MORAND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 7 octobre 2026

Monsieur [B] [I] a été admis le 29 septembre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [S] [F] (conjointe), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 1].

Depuis cette date, Monsieur [B] [I]fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 6 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [I].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

– un certificat médical initial en date du 29 septembre 2026 à 17h44 ;
– un certificat médical des 24 heures du 30 septembre à 10h40, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,
– un certificat médical des 72 heures du 2 octobre 2026 à 16h12 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 6 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 7 octobre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 08 octobre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

Monsieur [B] [I] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte. Il exprime le souhait de pouvoir bénéficier d’un nouveau diagnostic, se présentant davantage comme en proie à des troubles autistiques que liés à une schizophrénie. Il rappelle, avec de nombreux détails, les circonstances ayant présidé à son hospitalisation.

Maître Léa MORAND, conseil de Monsieur [B] [I], est entendue en ses observations. Elle relève la régularité de la procédure et relaie les demandes de son client, à savoir notamment la recherche d’un nouveau diagnostic sur le versant d’un trouble autistique ainsi que la prise en considération des impacts et effets liés au traitement médicamenteux actuellement suivi.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressée a été hospitalisée à la demande d’un tiers (sa conjointe) en urgence, suivant décision du directeur de l’établissement du 29 septembre 2026 suite à une décompensation d’une maladie psychiatrique connue depuis 2010. Le patient présente une logorrhée, une tension intrapsychique, une irritabilité et un trouble des interactions sociales avec un risque important de mise en danger. Les médecins relèvent au cours de la période d’observation une forte tension intrapsychique, un discours fluctuant et une anosognosie associée à une faible adhésion aux soins.

Au jour de l’avis médical motivé du 6 octobre 2026, le médecin conclut en la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous la forme complète. Il relève un apaisement progressif de la tension intrapsychique, un état encore non stabilisé avec notamment la persistance d’une logorrhée, des difficultés de concentration. L’adhésion aux soins est encore fragile et nécessite d’être consolidée.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, l’intéressé adoptant un discours particulièrement nourri et formule de nombreuses incises, sans lien immédiat avec les questions posées.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [B] [I] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [I] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [I];

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :
– l’intéressé et son conseil
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers

Fait et jugé à [Localité 1], le 08 octobre 2026

Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER