Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 24 Septembre 2026
Affaire N° RG 26/04255 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MH6Q

RENDU LE : VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

– Madame [M] [R]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

– Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3],
– Madame [U] [L] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 4],
demeurant ensemble [Adresse 3]

représentés par Me Ornella REMOND-MALHERBE, avocat postulant au barreau de RENNES et par la société JBA AVOCATS, prise en la personne de Me Jonathan AZERAD, avocat plaidant au barreau de LYON

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 27 Août 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 17 Septembre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2026.

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 25 mars 2022, monsieur [V] [C] et madame [U] [L] épouse [C] ont donné à bail à madame [M] [R] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel charges comprises actualisé au 05 septembre 2025 d’un montant de 872,73 €.

A la suite de l’assignation en résiliation du bail et expulsion délivrée à la requête des bailleurs le 09 mai 2025, un procès-verbal de conciliation a été établi le 05 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, aux termes duquel :
– madame [M] [R] a reconnu devoir aux bailleurs la somme de 3.122,46 € au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 05 septembre 2025, et s’est engagée à s’en acquitter en 36 mensualités de 85 €, en sus du loyer courant, avant le 10 de chaque mois ;
– les bailleurs ont, en contrepartie du respect de cet échéancier, renoncé à se prévaloir de la résiliation du bail, étant toutefois stipulé qu’à défaut de règlement d’une mensualité (loyer courant ou échéancier) quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, l’intégralité de la dette deviendrait exigible et le bail serait résilié de plein droit, l’expulsion pouvant alors être poursuivie moyennant une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer.

Suite à un courrier recommandé du 16 mars 2026 adressé à madame [M] [R] et demeuré vain, la clause de résiliation de plein droit a été mise en œuvre, et un commandement de quitter les lieux a été délivré à cette dernière le 24 juin 2026.

Par requête enregistrée le 01er juin 2026, madame [M] [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande de délais avant l’exécution de la mesure d’expulsion, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience fixée le 27 août 2026.

A cette audience, madame [M] [R] a réitéré sa demande, sollicitant un délai de douze mois pour quitter les lieux. Elle a exposé les circonstances dans lesquelles le procès-verbal de conciliation n’avait pu être respecté et celles dans lesquelles la dette locative s’était constituée, mettant en avant les efforts qu’elle avait réalisés pour contenir puis apurer celle-ci. Elle a expliqué quelle était sa situation professionnelle et familiale, précisé que l’arriéré locatif était soldé et indiqué qu’elle était à jour du paiement de ses indemnités d’occupation. Elle a par ailleurs détaillé les démarches qu’elle avait entreprises en vue de son relogement, sans succès jusqu’alors, tout en soulignant que la résolution de l’arriéré locatif lui offrait désormais la possibilité d’accéder à un nouveau logement. Elle a sollicité par ailleurs le rejet de la demande formée par la partie adverse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En défense, monsieur [V] [C] et madame [U] [L] épouse [C] représentés par leur conseil, se sont oralement opposés à la demande de délais et ont réclamé une indemnité de 500 € au titre des frais non répétibles.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’ exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Pour l’octroi des délais, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que madame [M] [R] a fait preuve de bonne volonté dans l’apurement de sa dette locative : le manquement à l’origine du non-respect de procès-verbal de conciliation et de la résiliation du bail est resté ponctuel et circonscrit au début de l’année 2026, période de fragilité financière temporaire précédant l’obtention d’un emploi stable, et la dette a été intégralement soldée dès le 20 mai 2026, soit antérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux. Elle est à jour du paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation.

Sa situation s’est par ailleurs stabilisée sur le plan professionnel, un contrat à durée indéterminée à temps plein lui procurant désormais un revenu régulier d’environ 1.900 € net par mois, complété par des prestations familiales, ce qui doit lui permettre, outre de s’acquitter de l’indemnité d’occupation, de réunir les moyens financiers nécessaires pour accéder à un nouveau logement.

Madame [M] [R] justifie également de démarches de relogement anciennes et sérieuses : demande de logement social déposée depuis le 24 mars 2025 et régulièrement renouvelée, accompagnement par l’ADIL, dépôt d’une demande de relogement prioritaire et d’un dossier DALO, recherches parallèles dans le parc privé. Sa situation familiale, en qualité de mère de deux enfants mineurs pris en charge en résidence alternée et scolarisés à [Localité 1], où réside également leur père, justifie que ses recherches demeurent concentrées sur ce bassin de vie, ce qui est de nature à en allonger le délai d’aboutissement.

De leur côté, les bailleurs, s’ils se sont opposés à l’octroi de tout délai, n’ont fait valoir aucun élément circonstancié relatif à leur propre situation ni à une nécessité particulière de recouvrer immédiatement la disposition du logement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et notamment de l’apurement complet de la dette, de la stabilisation de la situation professionnelle de madame [M] [R] et des démarches de relogement déjà engagées, il apparaît justifié de lui accorder un délai, qui sera toutefois fixé à six mois, période apparaissant suffisante et proportionnée pour lui permettre de finaliser son relogement, sans que l’intérêt des bailleurs à recouvrer la disposition de leur bien ne soit excessivement différé.

Il sera rappelé qu’en application de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, madame [M] [R] demeurera redevable, pendant la durée de ce délai et jusqu’à la libération effective des lieux, d’une indemnité d’occupation dans les conditions prévues par le titre exécutoire.

II – Sur les mesures accessoires

La présente instance étant initiée aux fins de voir accorder à madame [M] [R] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de celle-ci, alors que le bien-fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens de la procédure à la charge de celle-ci.

L’équité ne commande pas en revanche de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice des époux [C] dont la demande à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

– ACCORDE à madame [M] [R] un délai de six mois, à compter de la présente décision, pour quitter volontairement les lieux qu’elle occupe au [Adresse 4] à [Localité 1], ainsi que tous occupants de son chef ;

– DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges tel que fixé par le titre exécutoire ;

– DÉBOUTE monsieur [V] [C] et madame [U] [L] épouse [C] de leur demande au titre des frais non répétibles;

– CONDAMNE madame [M] [R] au paiement des éventuels dépens de la présente instance ;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,