Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT
Audience du 29 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00012 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MGTO

A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le vingt-neuf Octobre deux mil vingt-six, par Madame Jennifer KERMARREC, vice-présidente du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le n°542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat la SELARL [T] & [H] [V] AVOCATS, représentée par maître Thibaut CRESSARD, avocat au barreau de Rennes, et située [Adresse 3], et pour avocat plaidant la SELARL ELOCA, représentée par maître Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris.

ET :

Monsieur [E], [A] [S], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], de nationalité française, et demeurant [Adresse 4] à [Localité 3],

Madame [W], [L] [F] épouse [S] , née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], de nationalité française, et demeurant [Adresse 4] à [Localité 3],

Débiteurs saisis, sans avocat constitué, non comparants,

PROCEDURE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 22 janvier 2026, publié le 6 mars 2026 au service de la publicité foncière de Rennes 1 sous le numéro 3504P01 2026 S n°13, le CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S], située commune de Romagné (35133), [Adresse 4], cadastrée section C n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 05 mai 2026 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Par actes de commissaire de justice en date du 04 mai 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE (SA) a fait assigner monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir :

“RECEVOIR la société CREDIT FONCIER DE FRANCE en sa poursuite de saisie immobilière et la déclarer bien fondée
FIXER le montant de la créance du poursuivant à la somme précisée au commandement de payer, en principal, frais, accessoires et intérêts au taux moratoires indiqué jusqu’à parfait paiement, soit la somme de 165 143,60 €, somme arrêtée au 05 janvier 2026.
ORDONNER la vente forcée des biens et droits immobiliers suivants:

Commune de [Localité 5] (Ile et Villaine – [Localité 6])
Une maison d’habitation
[Adresse 4]

Figurant au cadastre de la manière suivante : section C n°[Cadastre 1], «[Adresse 4]» pour 05a 96ca

sur la mise à prix de
SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (76 000 €)

FIXER la date de l’audience à laquelle il sera procédé à ladite vente forcée;
ORDONNER, outre la publicité légale et l’aménagement judiciaire de la publicité, une annonce sur un site internet A VOVENTE et LICITOR dont le coût sera inclus dans les frais taxés de poursuite ;
DESIGNER la SELARL [U] commissaires de justice à [Localité 7], afin de procéder à une visite de l’immeuble pendant une heure, dans les quinze jours précédant la date fixée pour la vente, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins;
A titre subsidiaire et dans le cas où la clause serait déclarée abusive et non écrite, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE demande de retenir le montant de sa créance au montant des échéances impayées 33 087,78 € au 24/04/2026.
A titre infiniment subsidiaire, si la vente amiable venait à être autorisée,
FIXER le montant en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
DIRE que le prix de vente de l’immeuble sera consigné sur un compte séquestre de la Caisse des dépôts et consignations ;
TAXER les frais de poursuite qui seront versés directement par l’acquéreur, en sus du prix de vente et des émoluments, entre les mains du poursuivant ;
DIRE que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444-91 du Code de commerce, en sus du prix de vente ;
En tout état de cause
CONDAMNER Monsieur [S] et Madame [F] au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC, au profit de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE ;
ORDONNER l’emploi des dépens en frais taxés de poursuite, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation.”

A l’audience du 25 juin 2026, monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S] ont comparu en personne et ont sollicité un renvoi afin de prendre un avocat.

A l’audience de renvoi fixée au 24 septembre suivant, ils n’ont pas comparu, ni personne pour eux.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire sous la forme d’un acte notarié reçu par maître [K] [Y], notaire à [Localité 8], le 30 janvier 2013, contenant deux prêts immobiliers consentis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE solidairement à monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S] :
– un prêt à taux zéro plus n°0740430 d’un montant total de 19 754,98 euros, remboursable en 300 mensualités, avec un taux d’intérêt de 0,00 % l’an,
– un prêt Pas Liberté n°0740431 d’un montant total de 121 352,00 euros, remboursable en 300 mensualités, avec un taux d’intérêt fixe de 3,75 % l’an.

En garantie, l’immeuble saisi a été affecté de deux privilèges de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 28 février 2013 sous les références volume 2013 V n°158 et 159.

A la lecture des pièces communiquées par le créancier poursuivant, la créance invoquée pose des difficultés qu’il n’est pas possible de trancher en l’état, notamment quant à la prescription susceptible de s’appliquer.

Les deux prêts litigieux sont en effet soumis à la prescription biennale prévue à l’article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation aux termes duquel l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Selon une jurisprudence constante, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (en ce sens notamment 1ère Civ, 11 février 2016 n°14-27.143).

En l’occurrence, le CREDIT FONCIER DE FRANCE fournit, pour chaque prêt litigieux, un historique de compte détaillé limité à la période du 23 avril 2020 au 24 avril 2026.

Il en ressort, sauf mauvaise compréhension du tribunal, qu’aucun règlement ne serait intervenu de la part de monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S] sur cette période, à l’exception d’un versement de 50 euros enregistré le 19 mai 2025 pour chacun des deux prêts.

La prescription serait donc susceptible d’être acquise.

Cela étant, monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S] ont expliqué lors de la première audience avoir bénéficié, à deux reprises, de mesures de traitement du surendettement des particuliers, ce que laissent supposer les mentions portées sur le relevé précité.

Ces mesures ont un effet interruptif ou suspensif de prescription selon les cas. Elles ont également une incidence sur l’exigibilité de la créance invoquée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE.

Ce dernier ne fournissant aucun élément quant aux mesures imposées dans le cadre de ces procédures de traitement du surendettement des particuliers, une réouverture des débats s’impose afin de solliciter les observations du créancier poursuivant sur le moyen soulevé d’office tiré de la prescription biennale et obtenir de sa part la production des justificatifs détaillés ci-après.

Dans l’attente, toutes les demandes du CREDIT FONCIER DE FRANCE sont réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, avant dire-droit, non susceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE le CREDIT FONCIER DE FRANCE (SA) à présenter ses observations sur le moyen de droit soulevé d’office tenant à la prescription biennale de tout ou partie des sommes réclamées au titre des deux prêts consentis à monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S] sous réserve d’éventuels actes interruptifs ou suspensifs de prescription dont il devra justifier,

ENJOINT au CREDIT FONCIER DE FRANCE (SA) de produire les justificatifs suivants pour établir l’exigibilité de sa créance et, au besoin, en déterminer le montant exact :
– la ou les décisions de recevabilité prises en faveur de monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S] au titre des mesures de traitement du surendettement des particuliers,
– les mesures de traitement du surendettement arrêtées par la commission de surendettement des particuliers ou, le cas échéant, le juge en faveur de monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S] au titre des deux prêts en vigueur (plan conventionnel ou mesures imposées avec la date de leur entrée en application),
– le cas échéant, le justificatif de la caducité de ces mesures de traitement du surendettement,
– pour chacun des deux prêts litigieux, le tableau d’amortissement après déblocage des fonds avec mention de la date de chaque échéance de remboursement, ainsi qu’un décompte détaillé des sommes dues distinguant les échéances échues impayées (en principal, intérêts et accessoires éventuels) du capital restant dû à la date de recevabilité de la ou des déclarations de surendettement déposées par monsieur [E] [S] et madame [W] [F] épouse [S],

DIT qu’il sera tiré toute conséquence de l’abstention du CREDIT FONCIER DE FRANCE de se conformer à la présente injonction,

RENVOIE, pour ce faire, l’affaire à l’audience de saisies immobilières du jeudi 14 janvier 2027 à 10 heures,

RESERVE, dans l’attente, toutes autres demandes, ainsi que le sort des dépens.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,

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