TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G n°26/283 – SERVICE HSC
[Q] [E] c / Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2]

ORDONNANCE

rendue le 25 septembre 2026

Par Mélanie CABAL, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;

[Q] [E]
née le 29 octobre 1980 à [Localité 3]
ayant pour avocat Maître Théophile ARCHIMBAUD avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la requête de [Q] [E] reçue au greffe de la juridiction le 27 août 2026 ;

Vu le certificat médical de situation établi le 7 septembre 2026 par le Dr [S] ;

Vu l’ordonnance du 11 septembre 2026 ordonnant une expertise psychiatrique de la patiente ;

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr [T] [H] établi le 17 septembre 2026 ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 22 septembre 2026 ;

Vu le débat contradictoire en date du 25 septembre 2026 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[Q] [E] était hospitalisée à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 2] sans son consentement le 14 mars 2024 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [P] faisant état des éléments suivants : « patiente psychotique, dissociation, délirante en rupture de traitement, dangereuse pour elle-même et opposante aux soins. »

La dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète a été rendue le 31 janvier 2025.

L’hospitalisation complète de [Q] [E] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Un programme de soins a été mis en place le 4 mars 2025.

L’avis du collège du 6 mars 2025 et du 4 mars 2026 confirmait le maintien du programme de soins dont bénéficie [Q] [E].

C’est dans ce contexte que la patiente a saisi le magistrat en charge du contrôle des mesures restrictives ou privatives de libertés prévues par le code de la santé publique par requête réceptionnée au greffe le 27 août 2026 aux fins de voir prononcer la mainlevée de la mesure de soins actuelle.

A la demande du Tribunal, l’ESM Ste Marie a transmis un certificat médical de situation établi par le Dr [S] le 7 septembre 2026. Ce dernier indique les éléments suivants :

« Madame [Q] [E] est actuellement suivie dans le cadre d’un programme de soins par l’équipe du CMP de [Localité 4], assurant en suivi sectoriel.

Voici les derniers éléments cliniques établis par le docteur [L], psychiatre du CMP de [Localité 5] :
« Patiente de 45 ans présentant un trouble psychotique actuellement stabilisé avec la prise en soin prescrite. Elle a un traitement ainsi que la visite des infirmières libérales de manière hebdomadaire sur son domicile.
Elle ne critique pas son trouble, le minimise et rapporte un vécu persécutoire autour de sa dernière hospitalisation : « mon père a menti, c’est une honte ce que j’ai vécu. ». L’absence de conscience de ces troubles participe à la faible alliance thérapeutique. Elle a par ailleurs le projet de contester les soins et de s’affranchir du programme de soins et du passage infirmier sur son domicile.

Elle garde un projet professionnel de reprendre la gestion d’un commerce de tabac (achat de fonds de commerce).

Ce jour son humeur est correcte, absence de symptômes de décompensation.

Au regard de ses antécédents (rechute bruyante de sa maladie avec troubles du comportement) et de l’instabilité (changement de praticien, projet achat de commerce) le maintien de la mesure me semble justifié. »
Prochain rendez-vous avec le docteur [L], le 15 septembre 2026 à 09h30.

Concernant le programme de soin actuel, la patiente continue à bénéficier d’une consultation psychiatrique par mois et d’un entretien infirmier mensuel. Le passage des IDEL au domicile a été réduit à une fréquence de 2 jours/semaine. Les activités en hôpital de jour ont été suspendues durant les mois de juillet et août (en accord avec la patiente). Ces activités devraient reprendre le mois prochain.

Par ailleurs, afin d’obtenir les informations cliniques les plus récentes, je viens de m’entretenir avec son infirmière référente (CMP de [Localité 4]).

L’état clinique de la patiente est stable. Bien qu’elle puisse faire preuve d’une interprétativité inadéquate dans les situations de stress, son discours ne comporte pas d’élément délirant. La conscience des troubles et de la nécessité des soins psychiatriques (en ceux y compris le traitement) reste cependant très incertaine. En outre, pour avoir assuré à plusieurs reprises sa prise en charge lors de différentes hospitalisations au centre hospitalier [Localité 2] je peux témoigner d’une évolution antérieure marquée par de nombreuses décompensations psychiatriques ayant conduit à des ré hospitalisations, le plus souvent dans un contexte de rupture ou de mauvaise observance thérapeutique. Une précédente main levée de la mesure de soin sans consentement avait été suivie d’une rechute sévère ayant nécessité une ré hospitalisation en soins sans consentement.

Au regard de cette évolution clinique et des antécédents de la patient, le maintien d’un programme de soins apparaît nécessaire pour garantir la continuité des soins et préserver un cadre thérapeutique contenant et durable.

Dans ces conditions, la mesure de soin sans consentement dans le cadre d’un péril imminent est maintenue et la patiente poursuit les soins selon le programme de soins en vigueur. »

A l’issue de l’audience du 11 septembre 2026, le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés ordonnait une mesure d’expertise psychiatrique de la patiente.

Le Dr [N] [T] [H], médecin expert près de la Cour d’Appel de [Localité 3] indiquait dans son rapport notamment les éléments suivants : « Le discours de l’intéressée est adapté, cohérent et de contenu approprié (…). Mme [E] se montre sereine et présente des projets réalistes et réalisables à l’avenir. L’intéressée présente une bonne conscience de ses troubles, n(..) ne remet pas en question la nécessité de son traitement. (…) Au regard de son état psychique actuel, de stabilisation clinique observée et de l’amélioration de ses capacités de jugement, la mainlevée de la mesure apparaît médicalement justifiée.»

A l’audience, [Q] [E] déclarait : « Je suis encore dans mes démarches pour mon projet professionnel. Les experts psychiatres ont validé le projet. Je suis dans l’attente de l’accord de la Banque. Je maintiens ma demande de levée de la contrainte.

Le conseil de [Q] [E] entendu en ses observations ne soulève pas d’irrégularité de la procédure. Il s’associe aux demandes de la patiente.

La décision a été mise en délibéré au même jour.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

Au regard des documents versés dans le cadre de la procédure de demande de mainlevée et des débats de ce jour, il apparaît que l’état de santé de Mme [E] s’est stabilisé depuis plusieurs mois ; qu’aucun incident dans son programme de soins n’a été rapporté à la juridiction ; qu’au contraire, la patiente reconnaît le bien fondé de ses soins ; qu’elle n’envisage pas de l’interrompre.

De même, le récent rapport de l’expert psychiatre commis par le Tribunal judiciaire conclut à la mainlevée de la mesure de contrainte compte tenu de son état psychique actuel et de la stabilité clinique observée.

S’il est vrai que, par le passé, la patiente a bénéficié de plusieurs mesures de levée de la contrainte, et qu’elle a souffert très rapidement ensuite de crises de décompensation en lien avec une rupture de soins, il n’en reste pas moins que ces incidents ne sauraient préjuger des positionnements à venir de l’intéressée ; que son adhésion pendant plus de 18 mois au programme de soins initié, sans incident et ses positionnements s’inscrivent comme autant de gages d’une stabilisation durable de son état et ce d’autant plus alors que la patiente ne remet en cause ni le bienfondé des soins ni leur contenu, pas davantage que leur poursuite ; que si, au vu des antécédents médicaux de la patiente, il est légitime pour les soignants de s’inquiéter d’une possible rechute, que si cette dernière ne peut être à exclure, il n’en reste pas moins que ces arguments ne sont pas suffisants pour maintenant la contrainte.

Dans ce contexte, la patiente s’inscrit dans l’adhésion quant à ses soins et à ce stade le motif présidant par le passé à la contrainte des soins n’est plus caractérisé.

En conséquence, en l’état des éléments rapportés, il sera fait droit à la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dans le cadre d’un programme de soins.

Mme [E] sera vivement encouragée à poursuivre ses soins avec engagement et adhésion, gages d’une stabilisation durable de son état ; qu’à défaut et en cas de nouvelles conduites à risques, de mise en danger, une nouvelle mesure d’hospitalisation sous contrainte sera envisagée pour sa protection.

PAR CES MOTIFS :

Après débat au sein de la salle réservée au centre hospitalier, en audience publique, statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort :

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dans le cadre d’un programme de soins dont fait l’objet Madame [Q] [E] ;

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] (COUR D’APPEL de [Localité 3] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.

Laissons les dépens à la charge de l’État,

Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés