TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G n°26/316- Service HSC
Madame le Préfet de l’AVEYRON c / [V] [O]

ORDONNANCE

rendue le 9 octobre 2026

Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;

[V] [O]
né le 2 septembre 1962 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Christelle CORDEIRO avocat au barreau de l’AVEYRON

Vu le certificat médical établi le 27 août 2025 par le Dr [H] [Y] ;

Vu l’arrêté municipal pris le 27 août 2025 par Madame [B] [D] en sa qualité de maire-adjointe de la commune de [Localité 3] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [V] [O] ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par la Préfecture de l’AVEYRON et daté du 28 août 2025 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [V] [O] ;

Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 5 septembre 2026 ;

Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis sur la période du 25 septembre 2025 au 25 septembre 2026

Vu le programme de soins établi par le Dr [F] le 15 septembre 2025 ;

Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [T] [P] sous la responsabilité du Dr [Z] le 2 octobre 2026;

Vu l’arrêté préfectoral portant réintégration de [V] [O] en hospitalisation complète signée le 2 octobre 2026 et notifiée (ou information donnée) le 2 octobre 2026, le patient refusant de signer ;

Vu la saisine par le représentant de l’Etat reçue au greffe de la juridiction le 6 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé rédigé le 5 octobre 2026 par le Dr [S] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 7 octobre 2026;

Vu le débat contradictoire en date du 9 octobre 2026 ;

Vu l’absence de [V] [O] dont les médecins ont indiqué que son état médical n’était pas compatible avec sa présentation devant nous ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[V] [O] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale du [Localité 4] sans son consentement le 27 août 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [H] [Y] le 27 août 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « Troubles à l’ordre public. Menace avec arme blanche sur la voie publique auprès des enfants. Patient connu pour des troubles psychiatriques. »

La dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 5 septembre 2026 ;

L’hospitalisation complète de [V] [O] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Un programme de soin s’était mis en place le 15 septembre 2025.

Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [T] [P] sous la responsabilité du Dr [Z] le 2 octobre 2026 constatait : «Refus de soins et de traitement, comportement désorganisé, instabilité psychomotrice, absence de conscience des troubles.»

[V] [O] était réintégré en hospitalisation complète le 2 octobre 2026 ;

L’avis motivé établi par le Dr [S] le 5 octobre 2026 indiquait : «Essaye de le voir dans la chambre d’isolement, dort ou refus d’échange, difficile à savoir. Calme dans le lit. AU vu des motifs de sa réintégration, il est nécessaire de poursuivre l’observation et la réévaluation. La mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat reste justifiée et à maintenir avec poursuite des soins en hospitalisation complète.»

L’avis précisait que l’état de santé de [V] [O] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des meures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [V] [O] n’a pas pu formuler d’observation dès lors que son état ne lui a pas permis de comparaître.

Le conseil de [V] [O] est entendu en ses observations et s’en rapporte.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de [V] [O] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [V] [O]

L’hospitalisation complète de [V] [O] sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [V] [O] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 3]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur de l’ESM de [Localité 5], à l’avocat, au Ministère Public, au Préfet et le cas échéant au curateur/tuteur.

Laissons les dépens à la charge de l’État,

Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés