DOSSIER N° RG 26/00316 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NT43

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

M. [R] [T]
5 bis Bd Charles de Gaulle
Résidence l’Angélus, appt 31
76140 LE PETIT-QUEVILLY
comparant
Mme [X] [T]
5 bis Bd Charles de Gaulle
Résidence l’Angélus, appt 31
76140 LE PETIT-QUEVILLY
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 22 Juin 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2014, la SA d’HLM La plaine Normande, aux droits desquels vient CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] un logement situé 5 bis boulevard Charles de Gaulle – Res. l’Angélus – Apt. 31 à LE PETIT QUEVILLY (76140), moyennant un loyer mensuel initial de 573,56 euros, outre une provision sur charges de 81,81 euros.

Par lettre du 29 août 2025 reçue le du 4 septembre 2025, CDC HABITAT SOCIAL a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de ses locataires.

Un commandement de payer la somme en principal de 1718,52 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 9 septembre 2025.

Par acte du 19 janvier 2026, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique;
-Condamner Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] au paiement solidaire de la somme principale de 2053,52 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 18 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] au paiement solidaire d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] au paiement solidaire de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] au paiement solidaire des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de la notification de ces actes aux administrations.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 20 janvier 2026.

À l’audience du 22 juin 2026, CDC HABITAT SOCIAL était représentée par son conseil. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à sa somme de 1299,55 euros au 31 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse. Elle a précisé que les locataires avaient repris le versement intégral du loyer courant et que le bailleur ne s’opposait pas à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [R] [T] a comparu en personne. Il a indiqué avoir effectué un versement de 782,04 euros à son bailleur le 22 juin 2026 et a présenté le viremen effectué sur son téléphone pour prouver ses dires au cours de l’audience. Il a informé disposer de 1260 euros de ressources mensuelles et de 189 euros au titre des allocations pour le logement.

Il a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros en plus du loyer courant ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

Madame [X] [T], citée par procès-verbal de remise à l’étude n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur l’absence d’un défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [X] [T], citée à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 20 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés de loyers perdure malgré son signalement par CDC HABITAT SOCIAL le 4 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] le 9 septembre 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 10 novembre 2025.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 10 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 1299,55 euros, déduction faite des frais de procédure d’un montant de 182,49 euros.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Monsieur [R] [T] justifie à l’audience du virement effectué le 22 juin 2026 d’un montant de 782,04 euros, qui doit donc venir en déduction de la somme due.

Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 517,51 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 22 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Il ressort du dernier décompte versé que Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] ont repris le paiement du loyer courant.

Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] demandent à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement leur sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] à défaut de départ volontaire ainsi que leur condamnation au paiement solidaire de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 10 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] à payer solidairement à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE CDC HABITAT SOCIAL recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 20 mai 2014 concernant le logement situé 5 bis boulevard Charles de Gaulle – Res. l’Angélus – Apt. 31 a le PETIT QUEVILLY (76140), donné en location à Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 10 novembre 2025 ;

DIT que Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] à payer solidairement à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 517,51 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 22 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] à s’acquitter de cette somme en 2 versements de 200 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu’à défaut pour Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, CDC HABITAT SOCIAL pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] soient condamnés à verser solidairement à CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 10 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;

REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 19 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] et Madame [X] [T] à payer solidairement à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE