DOSSIER N° RG 26/00705 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NXZS

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDEUR :

M. [V] [X]
4 Allée des Chevreuils
76230 BOIS GUILLAUME
Représentant : Me Arnaud DE SAINT REMY, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Loïc LE LAY,

DEFENDEUR :

M. [M] [U] [W]
4 Allée des Chevreuils
76230 BOIS GUILLAUME
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 22 Juin 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié en date du 9 juillet 2024, Monsieur [V] [X] a donné à bail à Monsieur [M] [U] [W] un logement meublé situé 4 allée des chevreuils à BOIS GUILLAUME (76230), moyennant un loyer mensuel initial de 450 euros, outre une provision sur charges de 50 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 1830 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier d’une assurance a été signifié au locataire le 22 octobre 2025.

Par notification électronique du 13 janvier 2026, Monsieur [V] [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte du 18 mars 2026, Monsieur [V] [X] a fait assigner Monsieur [M] [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyeres et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [M] [U] [W] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est et d’un serrurier ;
-Condamner Monsieur [M] [U] [W] au paiement de la somme principale de 2440 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au mois de novembre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement ;
-Condamner Monsieur [M] [U] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges prévus contractuellement, outre revalorisation légale, qu’il aurait dû payer s’il était resté locataire, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [M] [U] [W] à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 2000 euros en dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du code civil ;
-Condamner Monsieur [M] [U] [W] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [M] [U] [W] au paiement des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, la dénonciation à la CCAPEX, la présente assignation et sa dénonciation à la Préfecture.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 mars 2026.

À l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [V] [X], représenté par son conseil, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à sa somme de 6710 euros au mois de juin 2026.

Monsieur [M] [U] [W], cité par procès-verbal de dépôt à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

MOTIVATION

En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 de cette même loi sont applicables aux logements meublés.

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [M] [U] [W], cité par procès-verbal de dépôt à l’étude de commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [V] [X] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 27 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Monsieur [V] [X] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il convient de constater que le bail signé par les parties le 9 juillet 2024, soit après l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et un mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail pourra être résilié de plein droit.

En prévoyant un délai d’un mois, soit inférieur au délai légal, cette clause n’est pas légale.

Toutefois, il convient de relever qu’il a été délivré à Monsieur [M] [U] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire mais prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la situation. Ce délai étant plus favorable au locataire, il convient de le retenir.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 23 décembre 2025.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [M] [U] [W] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [V] [X] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 23 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [V] [X] ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Monsieur [V] [X] verse aux débats un décompte arrêté au mois de juin 2026 dont il ressort que la dette est de 6710 euros.

Monsieur [M] [U] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 6710 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 22 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 sur la somme de 1830 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [V] [X]

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, si le compte locataire de Monsieur [M] [U] [W] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser sa mauvaise foi, Monsieur [V] [X] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement.

Il est donc débouté de sa demande de dommages intérêts.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] [U] [W], qui succombe, est condamné aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [U] [W] à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [V] [X] recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 9 juillet 2024 concernant le logement situé 4 allée des chevreuils à BOIS GUILLAUME (76230), donné en location à Monsieur [M] [U] [W] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 23 décembre 2025 ;

DIT que Monsieur [M] [U] [W] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [M] [U] [W] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 4 allée des chevreuils à BOIS GUILLAUME (76230) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [U] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [V] [X] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [M] [U] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 23 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [M] [U] [W] à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 6710 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 22 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 sur la somme de 1830 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [M] [U] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 18 mars 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Monsieur [M] [U] [W] à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE