TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 29 septembre 2026

N° RG 25/00651
N° Portalis DB2W-W-B7J-NGRY

URSSAF DE NORMANDIE

C/

[S] [P]

Exécutoires

à

– URSSAF DE NORMANDIE

– [S] [P]

DEMANDEUR

URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN

Comparante en la personne de Madame Mélanie BENARD, déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [P]
7, place Notre Dame
76340 BLANGY SUR BRESLE

comparant en personne,

L’affaire appelée en audience publique le 10 juillet 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

– Nadia DOUCENE, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

– Guy SCHAEFFER, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 29 septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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* * *
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FAITS ET PROCEDURE

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1er juillet 2025 et reçu le 7 juillet 2025, Monsieur [S] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une opposition à la contrainte n° 2870000055199653532103276550 délivrée par l’URSSAF de NORMANDIE le 17 juin 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 18 juin 2025, pour un montant de 8 976 euros et se rapportant aux cotisations, contributions sociales et aux majorations de retard sur les périodes suivantes : 4ième trimestre 2020, du 1er au 4ième trimestre 2021, régularisation 2021, du 1er au 4ième trimestre 2022, régularisation 2022, 2ième trimestre 2023.

A l’audience du 10 juillet 2026, l’URSSAF de NORMANDIE, régulièrement représentée, demande au tribunal de :

– déclarer le recours recevable mais non fondé,
– débouter Monsieur [S] [P] de ses demandes fins et conclusions,
– valider la contrainte signifiée le 18 juin 2025 pour la somme de 8 976 euros (7 008 euros de cotisationse et 1 968 euros de majorations de retard),
– condamner Monsieur [S] [P] à s’acquitter auprès d’elle de la somme de 9 049,18 euros se décomposant comme suit :

* cotisations : 7 008 euros,
* majorations de retard : 1 968 euros
* frais de signification 73,18 euros,

– condamner Monsieur [S] [P] aux dépens,

Elle explique maintenir sa demande afin de disposer d’un titre exécutoire et souligne qu’aucune somme n’a été réglée au jour de l’audience.

Monsieur [S] [P] , est comparant en personne. Il précise qu’après explication des sommes réclamées par l’URSSAF de NORMANDIE, il ne conteste plus leur bien fondé. Il s’engage à régler au plus vite les sommes dues.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à Monsieur [S] [P] le 18 juin 2025.

Il a exercé son recours par courrier daté du 1er juillet 2025, reçu le 07 juillet au greffe. La date d’expédition du courrier n’étant pas connue, l’opposition devra être considérée comme ayant été formé dans le délai de 15 jours.

En outre, le défendeur a motivé son opposition.

Dès lors, l’opposition est recevable étant rappelé qu’il importe peu, au regard de la recevabilité, de savoir si les motifs de l’opposition sont bien ou mal fondés.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (n° 12-28075).

Sur la mise en demeure

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (n°08-21852 ; n° 17-28437). En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice (n°88-11.682).

En l’espèce, l’URSSAF de NORMANDIE justifie de l’envoi par LRAR d’une première mise en demeure en date du 1er juin 2023 (AR signé le 10 juin 2023) pour un montant de 22 476 euros dont 1 229 euros au titre des majorations de retard.

Cette mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales ou majorations) et la période concernée (4e T 2020, du 1er T 2021 au 4e T 2021, régul 2021, du 1er au 4e T 2022, régul 2022, 2e T 2023) et leur montant.

Une seconde mise en demeure a été émise le 25 octobre 2023 (AR non réclamé) pour un montant de 11 738 euros dont 891 euros au titre des majorations de retard.

Cette mise en demeure précisait également la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales ou majorations) la période concernée (régularisation 2021 et 2022) et leur montant.

Les mises en demeure sont donc régulières.

Sur la régularité de la contrainte

Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme (cass.civ. 2e 12 juillet 2018 n° 17-19796) et la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (cass.civ.2e 3 novembre 2016 n°15-20433).

En l’espèce, la contrainte litigieuse précisait elle aussi à Monsieur [S] [P] , après prise en compte des versements effectués, la nature des sommes réclamées, les périodes concernées et leur montant.

Dès lors, la contrainte du 17 juin 2025 est régulière.

Sur le bien-fondé des cotisations

Monsieur [S] [P] ne conteste plus le bien fondé des sommes réclamées après avoir reçu les explications de l’organisme.

Dès lors, l’opposition formée par Monsieur [S] [P] sera rejetée et la contrainte validée pour le montant de 8 976 euros. Il sera ainsi condamné à verser à l’URSSAF de NORMANDIE ladite somme.

Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précitée, Monsieur [S] [P] sera condamné aux dépens.

L’opposition à contrainte n’étant pas fondée, il convient également de faire application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte s’élevant à 73,18 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte n° 2870000055199653532103276550 délivrée par l’URSSAF de NORMANDIE le 17 juin 2025 et signifiée à Monsieur [S] [P] le 18 juin 2025,

VALIDE la contrainte n° 2870000055199653532103276550 délivrée par l’URSSAF de NORMANDIE le 17 juin 2025 à Monsieur [S] [P] pour la somme de 8 976 euros
soit 7 008 euros de cotisations et 1 968 euros de majorations de retard,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 8 976 euros soit 7 008 euros de cotisations et 1 968 euros de majorations de retard ;

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 73,18 euros au titre des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

La greffière La présidente

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.