5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/01125 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DBJA

AFFAIRE :
[R] [L] épouse [Y]
C/
[D] [G], [W] [G]

DEMANDERESSE

Madame [R] [L] épouse [Y]
née le 20 Octobre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Florence PELE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEFENDEURS

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 3]

Madame [W] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparants

Le 16 10 2026
copie exécutoire délivrée à :

Me PELE

copie délivrée à :
PREFECTURE
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 02 mars 2024, Madame [R] [L] épouse [Y] a donné à bail à Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] des locaux à usage d’habitation, situés [Adresse 4], moyennant le versement d’un dépôt de garantie de 620 euros et d’un loyer mensuel d’un montant de 630 euros, provision sur charges comprise.

Dans ce bail était insérée une clause prévoyant qu’à défaut de paiement intégral à son échéance d’un seul terme des loyers, il serait résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Madame [R] [L] épouse [Y] a fait délivrer le 09 octobre 2025 à Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] un commandement de payer la somme en principal de 1.890 € représentant les loyers et charges impayés au 06 octobre 2025, visant la clause résolutoire, et de justifier de l’occupation du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la bailleresse a fait assigner Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir:
constater la résiliation du bail qui leur a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement du loyer à titre subsidiaire,
ordonner leur expulsion, de corps, de biens et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
condamner solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] au paiement d’une somme de 3.780 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, terme de janvier 2026 inclus,
condamner solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer outre les charges,
condamner solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] à une somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer, la dénonciation à la CCAPEX, l’assignation, sa notification à la Préfecture.

A l’audience du 15 septembre 2026, Madame [R] [L] épouse [Y], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes, en précisant qu’elle ignorait si les locataires demeuraient toujours dans les lieux. Elle a actualisé la dette à la somme de 8.190 euros, terme d’août 2026 inclus.

Elle n’a pas fait état de l’existence d’une procédure de surendettement.

En défense, Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G], assignés par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime valable, régulière et bien fondée.
Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.

L’assignation a été régulièrement dénoncée le 12 mars 2026 au représentant de l’État dans le département, par voie électronique, plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

L’action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, délai réduit à un mois à défaut de production d’un justificatif d’assurance contre les risques locatifs.

A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, il convient de dire que le nouveau délai de six semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de deux mois pour payer la dette locative.

En application du même texte, le juge ne peut accorder des délais de paiement qu’à un locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Par acte de commissaire de justice du 09 octobre 2025, Madame [R] [L] épouse [Y] a fait délivrer à Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] un commandement de payer un montant de 1.890 euros au titre des loyers impayés au 06 octobre 2025 visant la clause résolutoire.

Les défendeurs n’ayant pas justifié avoir réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 09 décembre 2025.

En conséquence, Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour Madame [R] [L] épouse [Y] un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d’ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a lieu en outre de condamner solidairement, en application de l’article 6 du contrat de bail, Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il apparaît juste de fixer au montant du loyer actualisé qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme de 630 euros par mois.

Madame [R] [L] épouse [Y] produit un décompte locatif mentionnant une dette locative de 8.190 euros, terme d’août 2026 inclus.

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] à payer à Madame [R] [L] épouse [Y] la somme de 8.190 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 15 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus.

Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G], qui succombent, supporteront in solidum les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture et seront condamnés à payer la somme de 600 euros à Madame [R] [L] épouse [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances de la cause ne justifient pas d’écarter le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 02 mars 2024 entre Madame [R] [L] épouse [Y], Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G], concernant le logement situé [Adresse 4], à compter du 09 décembre 2025,

ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] de libérer les lieux de leur personne et de leurs biens, ainsi que tous occupants de leur chef,

A défaut de libération volontaire des lieux:

AUTORISE Madame [R] [L] épouse [Y] à faire procéder à l’expulsion Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] des locaux loués et de toutes personnes s’y trouvant de leur chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique, et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux conformément à l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE Madame [R] [L] épouse [Y] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls des défendeurs,

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] à payer à Madame [R] [L] épouse [Y] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer actualisé augmenté des charges dûment justifiées, soit 630 euros, et ce à compter du 09 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] à payer à Madame [R] [L] épouse [Y] la somme de 8.190 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, terme d’août 2026 inclus,

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] à payer à Madame [R] [L] épouse [Y] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [G] et Madame [W] [G] aux dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture de la Vendée en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé,

Le Greffier Le Président