TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/02430 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGUF
NAC : 78K

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 17 septembre 2026

DEMANDEUR

Maître [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Sanaze MOUSSA-CARPENTIER de la SELAS MOUSSA AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

MALAKOFF HUMANIS Retraite AGIRC-ARRCO
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 18 juin 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire initialement prévu le 20 août 2026 puis prorogé au 17 septembre 2026, les parties en ayant été avisées, rendu en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [V] s’est vu réclamer par la société MALAKOFF HUMANIS Retraite AGIRC-ARRCO, qui a fait délivrer deux commandements de payer le 24 juin 2025 et le 23 juillet 2025, une somme de 13.842,28 € puis 4.507,42 € à la suite de deux ordonnances d’injonction de payer rendue le 14 mars 2023 et le 9 octobre 2023 relativement au paiement de cotisations de retraite.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, Monsieur [Y] [V] a fait assigner la société MALAKOFF HUMANIS Retraite AGIRC-ARRCO devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
A titre principal,
ANNULER les commandements aux fins de saisie vente remis à Monsieur [Y] [V] les 21 et 23 juillet 2025,A titre subsidiaire,
JUGER que les sommes demandées sont frappées par la prescription,En tout état de cause,
CONDAMNER la société MALAKOFF HUMANIS Retraite AGIRC-ARRCO à verser au requérant la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les commandements de payer n’étaient pas accompagnés du titre exécutoire et ne précisaient aucune période ni détail lui permettant de savoir de quelles cotisations il s’agit exactement et qu’ainsi, les dettes ne sont pas clairement individualisées par période.
Il soutient en outre, à titre subsidiaire que les sommes demandées sont manifestement atteintes par la prescription.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 3 mars 2026, la société MALAKOFF HUMANIS Retraite AGIRC-ARRCO demande à la juridiction de rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions du demandeur et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’institution de retraite complémentaire souligne d’une part que les commandements de payer ont été délivrés en suivant les prescriptions du CPCE et d’autre part que le demandeur n’a pas exercé de recours à l’encontre des ordonnances d’injonction de payer et ne saurait être admis à soulever devant le juge de l’exécution la prescription de l’action en paiement de la société MALAKOFF HUMANIS Retraite AGIRC-ARRCO, la question relevant de la compétence des juges du fond.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées électroniquement le 12 mai 2026, le demandeur maintient l’intégralité de ses demandes, portées à la somme de 3.000 € s’agissant de l’application de l’article 700 du code de procédure civile
A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité des commandements de payer délivrés

Aux termes de l’article R.221-1 du CPCE, « le commandement de payer prévu à l’article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2o Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ». 

Il résulte en outre des l’article R.221-2 dudit code que « le montant prévu à l’article L. 221-2 est de 535 € en principal. L’autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l’exécution saisi sur requête ».

Enfin, aux termes de l’article R.221-3 du même code, « Dans le cas prévu à l’article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l’article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité :
1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2o Commandement d’avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l’avertissement qu’à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n’est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3o Injonction de communiquer au commissaire de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l’un de ces deux éléments seulement ».
Il est soutenu en outre par le demandeur, sans aucun fondement textuel, que les commandements de payer devraient être « accompagnés du titre exécutoire ».
En l’espèce, il doit tout d’abord être relevé que les commandements ont été délivrés le 23 juillet 2025 pour le second et le 24 juin 2025 pour le premier et non le 21 juillet 2025 comme écrit par erreur dans les écritures du demandeur, le 21 juillet 2025 correspondant seulement à la date à laquelle il retire contre récépissé la lettre déposée à l’Etude de l’Huissier qui a régulièrement signifié l’acte le 24 juin 2025.
Il sera en outre observé que les commandements de payer ont été délivrés conformément aux prescriptions en vigueur, les exigences formulées par le demandeur apparaissant ajouter aux textes applicables.
La demande, formulée à titre principal, d’annulation des commandements de payer ne peut en conséquence qu’être rejetée.
Sur la prescription des sommes réclamées

Il est soutenu par le demandeur que « les sommes demandées sont manifestement atteintes par la prescription ».

Si l’emploi du terme « manifestement » semble ici dispenser le demandeur d’une argumentation en droit et en fait, il doit être rappelé que l’éventuelle prescription des sommes ayant donné lieu aux ordonnances d’injonction de payer dont l’exécution est ensuite recherchée aurait du être soulevée par le demandeur dans le cadre du recours qui lui était possible de diligenter lorsque les ordonnances ont été portées à sa connaissance.
Le juge de l’exécution ne pouvant être saisi que d’une éventuelle prescription du titre exécutoire, ici non soulevée, et non des sommes dues, la demande formulée à titre secondaire, d’annulation des commandements de payer sera également rejetée.
Sur les dépens

Le demandeur, qui succombe, conservera la charge des dépens.

L’équité commande que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés par elle non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DEBOUTE Monsieur [Y] [V] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [Y] [V] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELONS que le présent jugement bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.