RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00212 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCJ

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [L] [M] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [T] [J] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Juillet 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2] (SHLMR) a donné à bail à Madame [J] [T] épouse [P], selon contrat de location du 20 novembre 2024, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 726,52 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [J] [T] épouse [P], à la demande de la SHLMR, pour la somme en principal de 2.383,38 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 16 février 2026, la SHLMR a fait citer Madame [J] [T] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
– ordonner l’expulsion de Madame [J] [T] épouse [P],
– condamner Madame [J] [T] épouse [P] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.847,25 euros, avec intérêts au taux légal à la date du commandement de payer,
– condamner Madame [J] [T] épouse [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 737,35 révisable et payable jusqu’au parfait délaissement des lieux,
-condamner Madame [J] [T] épouse [P] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [J] [T] épouse [P] aux dépens.
L’affaire appelée la première fois le 2 avril 2026 a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026, la SHLMR devant actualiser la dette locative du fait du départ de sa locataire.
A la date de l’audience de renvoi, la SHLMR actualisait sa créance à hauteur de 5.033,31 euros, précisait que Madame [J] [T] épouse [P] avait quitté les lieux le 1er avril 2026, que les travaux de remise en état du logement ont été chiffrés à hauteur de 259,64 euros, qu’en raison du départ de sa locataire, elle ne sollicitait plus que sa condamnation au paiement des loyers et charges impayés ainsi qu’aux dépens et abandonnait ses autres chefs de demande.
Madame [J] [T] épouse [P], citée à domicile, n’a pas comparu, ni été représentée.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Les conditions générales du contrat de location rappellent cette obligation légale.
La SHLMR produit le relevé de compte de Madame [J] [T] épouse [P] faisant apparaître un solde débiteur de 5.033,31 euros arrêté au 26 mai 2026.
Le dépôt de garantie de 590,24 euros a été remboursé à Madame [J] [T] épouse [P] (écriture enregistrée le 26 mai 2026)
La somme de 5.033,31 euros inclut une somme de 259,64 euros pour travaux inscrite au débit du compte (écriture enregistrée le 26 mai 2026)
Les travaux de remise en état du logement sont justifiés par la facture n° 26-04-C-13 du 18 mai 2026 d’un montant TTC de 620,36 euros, émise par l’EURL RDP CONSTRUCTION et versée aux débats par la SHLMR, la somme de 259,64 euros correspondant au montant des réparations locatives à la charge de Madame [J] [T] épouse [P] détaillées dans un courrier daté du 17 juin 2026 qui lui a été adressé par la SHLMR.
En l’espèce, après soustraction des frais de poursuite de 445,85 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [J] [T] épouse [P] est débitrice de la somme de 4.587,46 euros arrêtée à la date de sortie des lieux de la locataire.
En conséquence, Madame [J] [T] épouse [P] sera condamnée à verser à la SHLMR la somme de 4.587,46 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, impayés à la date à laquelle elle a quitté les lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, date de l’assignation.
En outre, Madame [J] [T] épouse [P], partie perdante, sera également condamnée au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les autres chefs de demande qui ont fait l’objet d’un abandon de la part de la SHLMR.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [J] [T] épouse [P] à verser à la SHLMR la somme de 4.587,46 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, impayés,
CONDAMNE Madame [J] [T] épouse [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 1er octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE