TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/03408 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G32O
NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 15 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

Madame [S] [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lynda VIRAPOULLE TOLSY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (anciennement SYGMA BANQUE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Isabelle SOUNDRON

Audience publique du 03 septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire du 15 octobre 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 juillet 2011, Monsieur [O] [Q] et Madame [M] [I] ont contracté auprès de SYGMA Banque un prêt de regroupement de crédits, qui n’a plus été remboursé à compter du 9 mars 2016.

La société HOIST Finance AB, venant aux droits de SYGMA Banque a fait délivrer un acte de saisie-vente le 18 décembre 2023 pour une somme totale de 381.482, 20 € et fait pratiquer une saisie-attribution le 29 août 2024 sur les comptes bancaires de Monsieur [O] [Q] ouverts auprès de la BRED Banque Populaire, afin d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Par assignation en date du 3 octobre 2024, Monsieur [O] [Q] a fait assigner la société HOIST Finance AB et Madame [S] [M] [I] devant le Juge de l’Exécution aux fins de voir :

DECLARER nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée par la SELARL MY CJ le 29 août 2024 entre les mains de la BRED et dénoncée le 4 septembre 2024,ORDONNER la mainlevée de ladite saisie-attribution, ORDONNER la restitution de la somme saisie de 2.557, 21 €,CONDAMNER la société HOIST FINANCE AB à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages intérêts,CONDAMNER la société HOIST FINANCE AB à lui verser la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la créance est prescrite en soulignant que le délai de prescription de l’action en recouvrement a dans un premier temps été interrompu par la procédure de surendettement dont il a demandé le bénéfice mais que par la suite, la défenderesse aurait dû engager une action en recouvrement avant le 6 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2026, Madame [M] [I] demande au Juge de l’Exécution de :
JUGER FORCLOSE la créance de la société HOIST Finance AB à son égard, ORDONNER la mainlevée et la radiation de l’hypothèque inscrite sur son bien immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 2] (cadastré AS [Cadastre 1]) CONDAMNER la société HOIST Finance AB au paiement des frais de radiation de ladite hypothèque, CONDAMNER in solidum la société HOIST Finance AB et Monsieur [O] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le contrat de regroupement de crédits conclu le 18 juillet 2011 soit avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 mars 2016 demeure soumis au régime du crédit à la consommation, la part des crédits immobiliers regroupés à l’occasion du contrat de 2011 restant inférieure au seuil de 60% fixé par l’article R.313-11 du code de la consommation.

Elle soutient qu’en conséquence, la créance est soumise au délai de forclusion biennal, et non de prescription, prévu par l’article ancien L 311-52 du code de la consommation.
Elle fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au plus tard en avril 2016, comme en témoignent un courrier de SYGMA Banque du 10 juin 2016 et les propres aveux de la société HOIST Finance AB. Elle en déduit que la créance est forclose à son égard depuis le mois d’avril 2018.
Elle oppose que la procédure de surendettement engagée par Monsieur [O] [Q], ainsi que le compromis de vente de son bien propre en 2019 et ses échanges électroniques avec la banque entre 2020 et 2023, lui sont inopposables.
Elle fait valoir que le report du point de départ du délai de forclusion lié à un réaménagement de dette n’est pas opposable au codébiteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement. Elle estime dès lors que ces éléments ne sauraient interrompre la forclusion déjà acquise à son égard.
Enfin, elle sollicite la mainlevée et la radiation de l’hypothèque grevant son bien immobilier au motif que cette sûreté réelle, accessoire de la créance désormais éteinte par la forclusion, est elle-même éteinte.
Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 6 mai 2026, la société HOIST Finance AB demande au Juge de l’Exécution de :
DECLARER IRRECEVABLE la contestation émise par Monsieur [O] [Q]DEBOUTER Monsieur [O] [Q] et Madame [S] [M] [I] de l’ensemble de leurs demandes,les CONDAMNER au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.Au soutien de ses prétentions, elle soulève en premier lieu que la lettre recommandée de dénonciation n’a pas été produite aux débats et qu’en conséquence, la contestation doit être déclarée irrecevable par application de l’article R.211-11 du CPCE.
Au fond, elle fait valoir que la prescription a été interrompue conformément à l’article 2240 du code civil par la reconnaissance répétée du droit de la société HOIST Finance AB par Monsieur [O] [Q], notamment par des échanges électroniques intervenus en 2020, 2022 et 2023. Elle précise que le débiteur a explicitement reconnu le montant de sa dette en octobre 2020 et a accepté la mise en place de prélèvements pour apurer ladite dette en mai 2023.
Elle fait valoir que cette interruption de la prescription est opposable à Madame [S] [M] [I] en sa qualité de débitrice solidaire, en application de l’article 2245 du code civil.
Enfin, elle expose que le commandement aux fins de saisie-vente du 18 décembre 2023 ainsi que la saisie-attribution d’août 2024 sont intervenus dans le délai de deux ans suivant les reconnaissances de dette, rendant la mesure d’exécution parfaitement valable.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 juin 2026, Monsieur [O] [Q] demande au Juge de l’Exécution de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société HOIST Finance AB en considération de la production de la preuve de la dénonciation par LRAR. Il maintient ses précédentes demandes sans modifications, à l’exception de celle relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, portée à la somme de 2.500 €.

A l’issue de l’audience du 3 septembre 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R.211-11 du CPCE, « à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience ».

En l’espèce, le demandeur justifie de l’envoi le 3 octobre 2026 par LRAR au commissaire de justice ayant procédé à la saisie d’une copie de l’assignation délivrée ce jour-là, portant contestation de cette saisie (pièce n°15).

Aussi, la contestation n’apparait pas irrecevable sur le fondement de l’article précité.

Sur les dispositions applicables au contrat de groupement de créance

Sur les règles de prescription applicables à la créance litigieuse

Il est soutenu par le demandeur et Madame [I], assignée par ses soins, que le prêt de regroupement de crédits qu’ils ont tous deux contracté le 18 juillet 2011 est soumis aux règles du code de la consommation et notamment aux dispositions de son article L.218-2 qui prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». 

Il est constant que les dispositions dérogatoires de l’article L.218-2 du code de la consommation ont une portée générale et que la loi ne distingue pas selon la nature de la prestation de services fournie. Ainsi la prescription biennale a vocation à s’appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, la nature du prêt, immobilier ou de trésorerie, étant indifférente ainsi que régulièrement rappelé par la Cour de cassation, (1ère chambre civile, 11 février 2016, n° 14-22.938 par exemple).

Il sera en outre rappelé qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le crédit souscrit par M. [O] [Q] et Mme [M] [I] est donc soumis aux dispositions de l’article L.18-2 du code de la consommation.

Sur la prescription de la créance de la société HOIST FINANCE AB

Il résulte de l’article 2240 du code civil que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Il est en application de ce texte, régulièrement jugé que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance est dépourvue d’équivoque.
Madame [M] [I] soutient que le délai de deux ans étant prévu, par les dispositions de l’ancien article L.311-52 du code de la consommation, à peine de forclusion, il ne peut lui être opposé une quelconque interruption de la prescription.

Mais il sera opposé à la défenderesse que la nouvelle rédaction de l’article L.218-2 étant jugée d’application immédiate, la reconnaissance du droit est une cause d’interruption classique de la prescription.

Madame [M] [I] soutient que la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de M. [O] [Q] lui est inopposable.

Mais il lui sera opposé sur ce point que les dispositions de l’article 2245 du même code, qui s’applique ici au contraire de sa présentation, prévoit précisément que « l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ».

En l’espèce Monsieur [O] [Q] a bénéficié d’une procédure de surendettement à compter du 1er avril 2016 date à laquelle sa demande a été déclarée recevable. Un plan d’apurement a été mis en place sur 24 mois afin de permettre la vente d’un bien immobilier, plan au terme duquel le paiement des mensualités a été suspendu jusqu’au 31 juillet 2018.

Le demandeur a, par un courrier du 18 juillet 2018 sollicité que la procédure soit prolongée mais la commission l’a déclaré irrecevable par décision du 30 août 2018. Cette décision a été contestée par l’intéressé mais le Tribunal d’Instance de Saint-Benoît, à la demande des parties, a prononcé le 12 juin 2019 le retrait du rôle de l’affaire dans l’attente de la vente de l’immeuble et de la liquidation de la communauté.

M. [O] [Q] ayant été informé de la cession à la société HOIST FINANCE AB de la créance de la BNP PARISBAS, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, par courrier du 14 février 2020 il a entamé à compter de cette date des échanges avec ce « nouveau » créancier.

Et notamment le 7 octobre 2020, date à laquelle il indiquait à son interlocuteur :

« Je voulais voir avec vous la possibilité d’un accord à l’amiable.
Le prêt contracté auprès de sigma était après le rachat de différentes dettes de mon ancienne femme et moi-même.
Le détail des rachats de ses dettes sont enregistrés auprès du notaire Saintamon.
À ce jour ma partie à payer auprès de sigma et 257 000 € et celle de mon ancienne femme de 133 434 € »

Il résulte de cet échange une reconnaissance dépourvue d’équivoque qui a interrompu le délai de prescription biennale, précédemment suspendu par la procédure de surendettement.

La même reconnaissance est également contenue dans le mail adressé à la société HOIST FINANCE AB par M. [O] [Q] le 8 juin 2022 dans lequel il indique :

« Je me permets de vous donner des nouvelles concernant la vente de mon terrain situé au [Adresse 4].
En effet, les démarches du retard car après la crise COVID qui a défavorisé les entreprises cela a ralenti le projet initial, s’en est suivi de la guerre en Ukraine qui a immédiatement fait augmenter toutes les matières premières dans le bâtiment.
Le projet d’achat redémarre et vous trouverez ci-joint le courrier de l’entreprise vous le confirmant.
Je me tiens bien évidemment à disposition pour toute information complémentaire ».

Il résulte de cette reconnaissance les mêmes effets interruptifs que précédemment de telle sorte qu’en faisant délivrer le 18 décembre 2023 un acte de saisie-vente pour une somme totale de 381.482, 20 € et fait pratiquer une saisie-attribution le 29 août 2024 sur les comptes bancaires de Monsieur [O] [Q] ouverts auprès de la BRED Banque Populaire, afin d’obtenir le recouvrement de sa créance, la créance dont le paiement est recherché par la société HOIST FINANCE AB n’était pas prescrite, encore moins forclose.

Les demandes de Monsieur [O] [Q] seront en conséquence toutes rejetées

Il en sera de même des demandes formées par Madame [M] [I], également infondées.

Sur les dépens et les frais

Le demandeur, qui succombe, conservera la charge des dépens.

L’équité commande que chaque partie conserve les frais exposés par elle, non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DECLARE recevable la contestation initiée par Monsieur [O] [Q],

DEBOUTE Monsieur [O] [Q] de l’ensemble de ses demandes,

REJETTE les demandes de Madame [M] [I]

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.