RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/01675 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRUB

NAC : 56B

JUGEMENT CIVIL
DU 30 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. CISE REUNION (inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 342 305 554)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE – MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Mme [O] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Maître Diane MARCHAU

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Madame Emilie PETITJEAN, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 30 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 30 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Emilie PETITJEAN, Vice Présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 juin 2025, la société CISE REUNION, société de service de captage, de traitement et de distribution d’eau, a informé par courrier Madame [O] [G], à la suite de plusieurs impayés et constatant le caractère élevé de certaines factures, d’une possible fuite sur son réseau privé. Ce courrier est demeuré sans réponse.

Sept factures émises entre février 2024 et décembre 2025, pour un montant total de 23 029,44 euros, n’ont pas été réglées.

Entre le 3 janvier 2024 et le 6 janvier 2026, la société CISE REUNION a adressé huit mises en demeure à Madame [O] [G] afin d’obtenir la régularisation de sa situation.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la société CISE REUNION a fait assigner Madame [O] [G] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en demandant à la juridiction de :
– Déclarer la société CISE REUNION recevable et bien fondée en sa demande ;
– Constater que la société CISE REUNION est titulaire d’une créance de 23029,44 euros à l’égard de Madame [O] [G] ;
– Condamner Madame [O] [G] à lui régler la somme de 23 029,44 euros au titre des factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2024 ;
– Dire que le taux légal sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera exécutoire ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts échus ;
– Condamner Madame [O] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la société CISE REUNION fait valoir, au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, que Madame [O] [G] est liée par un contrat d’abonnement au réseau d’eau potable et qu’elle ne satisfait pas à son obligation de paiement, malgré les mises en demeure.

Elle sollicite la majoration du taux de l’intérêt légal en application des dispositions de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier et la capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de l’article 1154 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

Assignée à personne, Madame [O] [G] n’a pas constitué avocat, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 septembre 2026, la date de dépôt du dossier au greffe a été fixée au 21 septembre 2026 et la date de mise à disposition du jugement au greffe au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [O] [G] a régulièrement été assignée à personne.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte des dispositions de l’article 117 du Code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, afin d’établir sa créance, la société CISE REUNION verse aux débats sept factures, émises entre le 13 février 2024 et le 3 décembre 2025, correspondant au montant total demandé, ainsi que plusieurs lettres de mises en demeure adressées à la défenderesse.

Cependant, la société CISE REUNION ne produit pas le contrat d’abonnement souscrit auprès d’elle par Madame [O] [G] et ne rapporte pas la preuve de l’existence de ce contrat.

L’obligation pour cette dernière de payer les sommes dues n’apparaît donc pas établie.

En conséquence, la société CISE REUNION sera déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE la société CISE REUNION de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société CISE REUNION aux dépens.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.

Le greffier Le Président