Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/01207 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE3X

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 16 Juin 2026

ENTRE :

E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [O] [J], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

ET :

Madame [U] [S]
née le 09 Décembre 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

non comparante

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet du 12 octobre 2021 2021, l’Office Public [Localité 1] HABITAT aux droits duquel vient désormais l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, a donné à bail Madame [U] [S] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 339,98 euros, outre le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 339,98 euros.

Par courrier réceptionné le 11 mai 2023, Madame [U] [S] a donné congé à la bailleresse du logement précité.

L’état des lieux sortant a été réalisé contradictoirement le 16 août 2023.

Par courrier daté du 16 octobre 2023, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a adressé à Madame [U] [S] le détail chiffré des réparations locatives et sollicité à ce titre le paiement de la somme de 339,45 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a adressé à Madame [U] [S] une sommation de payer la somme de 2 068,89 euros, correspondant à l’arriéré locatif augmenté des sommes demandées au titre des réparations locatives, et après déduction du dépôt de garantie.

Le 06 mars 2024, un constat d’accord a été dressé dans le cadre d’une conciliation conventionnelle (extrajudiciaire), à la suite de la demande de l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT. Aux termes de celui-ci, Madame [U] [S] a reconnu être redevable de la somme de 2 068,89 euros et s’est engagée à l’apurer selon un échéancier prévoyant le paiement de mensualités de 50,00 euros.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 04 mars 2026, signifiée à personne, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a attrait Madame [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de le condamner à lui payer les sommes suivantes :
– 1 418,89 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer,
– 150,00 euros, à titre de dommages-intérêts,
– 150,00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens de l’instance.

L’audience s’est tenue le 16 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, demanderesse représentée avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes. Elle expose que Madame [U] [S] avait arrêté de régler les échéances mensuelles de 50,00 euros fixées dans le cadre de la conciliation depuis le mois d’octobre 2025.

Madame [U] [S], bien que régulièrement citée, n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Madame [U] [S], défenderesse.

Sur la demande en paiement aux titres de l’arriéré locatif

Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Aussi, le preneur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du code civil et de l’article précité.

En l’espèce, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 04 juin 2026, échéance proratisée du mois d’août 2023 incluse, établissant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et la retenue du montant du dépôt de garantie susvisé) ainsi que les réparations locatives, à la somme de 1 418,89 euros.

Madame [U] [S], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il convient de relever que la demanderesse ne formule des demandes qu’au titre de l’arriéré locatif. Compte tenu du constat d’accord entre les parties le 06 mars 2024 et du respect par Madame [U] [S] de l’échéancier conclu pendant plus d’un an, il y a lieu de considérer que les paiements réalisés par la débitrice ont été imputés prioritairement sur le montant des dégradations locatives, lequel n’était pas contesté.

S’agissant du seul arriéré locatif, au regard des justificatifs fournis, la créance locative de l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant, à hauteur de 1 418,89 euros.

Il convient par conséquent de condamner Madame [U] [S] à payer à l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT la somme de 1 418,89 euros, au titre de l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et la retenue du montant du dépôt de garantie susvisé) dont elle est redevable jusqu’à la date de résiliation du bail convenue entre les parties au 11 août 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

En l’espèce, Madame [U] [S] est la partie perdante du litige. Elle sera en conséquence condamné aux dépens de l’instance.

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

Enfin, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision rendue par défaut, mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [U] [S] à payer à l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT la somme de 1 418,89 euros, au titre de l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et la retenue du montant du dépôt de garantie susvisé) dont elle est redevable jusqu’à la date de résiliation du bail convenue entre les parties au 11 août 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [U] [S] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé à [Localité 4], le 10 juillet 2026.

LE GREFFIER LE JUGE