N° RG 24/04240 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOAM

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

ENTRE:

Monsieur [E] [Q]
né le 02 Décembre 1967 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [O] [R] dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 2]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 08 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [E] [Q] est copropriétaire d’un appartement dans la copropriété [Adresse 2], [Adresse 5] et représente 1 557 tantièmes sur 101 067 tantièmes généraux.

Une assemblée générale de la copropriété s’est déroulée le 26 juin 2024 sur convocation du syndic, le Cabinet [O]-[R].

Lors de cette assemblée, il a été adopté une délibération n° 39 portant sur la phase 2 du projet de réfection de l’étanchéité des balcons et ravalement de façade classique c’est-à-dire la consultation des entreprises et analyse des offres par le cabinet VIGNAL ROBIN pour un montant de 10. 200 €, sur la réalisation du diagnostic amiante et plomb avant travaux dans une limite financière de 2 500 € TTC, sur le choix entre la société DIAGOTEC et la société ABC DIAG IMMO.

Monsieur [E] [Q] a voté contre l’adoption de cette résolution.

Par acte du 17 septembre 2024, Monsieur [E] [Q] assignait le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE TERRENEUVE sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet [O] [R], devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [E] [Q] demande, au visa de l’article 42 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965, de :
– Juger recevable et bien fondée sa demande.
– Juger que la délibération n° 39 adoptée lors de l’assemblée générale du 26 juin 2024 doit être annulée.
– Dire qu’il sera exonéré, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965.
– Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] présidé par Monsieur [C] [W], [Adresse 7], représenté par le Cabinet [O] [R], SARL à lui verser de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] présidé par Monsieur [C] [W], [Adresse 7], représenté par le Cabinet [O] [R], SARL aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] [Adresse 8] sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet [O] [R], demande, au visa des articles 9 du décret du 9 mars 1967, 24 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que 514 et suivants du Code de Procédure Civile, de :
– DECLARER recevable la demande de Monsieur [E] [Q],
– DEBOUTER Monsieur [E] [Q] de l’intégralité de ses demandes,
– CONDAMNER Monsieur [E] [Q], à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégoire MANN, SELAS LEX [Localité 4] AVOCATS, sur son affirmation de droiten application de l’article 699 du code de procédure civile ;
– DIRE et JUGER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

MOTIFS,

1- SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE LA RESOLUTION N° 39 DEMANDEE PAR MONSIEUR [Q]

L’article 9 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967 alinéa 1er énonce :
« La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui convoque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l’article 17-1 A est joint à la convocation. »

L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 énonce :
« I.-Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi.
II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
a) Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement définies par les dispositions prises pour l’application de l’article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ;
b) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;
c) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux notifiés en vertu de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;
d) Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;
e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène ;
f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
g) La décision d’engager le diagnostic prévu à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que ses modalités de réalisation ;
h) L’autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ;
i) La décision d’équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l’étude mentionnée au III de l’article 24-5 ;
j) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants ;
k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps.»

En l’espèce, au soutien de ses demandes, Monsieur [E] [Q] met en avant que:
– la délibération litigieuse n° 39 a été adoptée par 20 copropriétaires, soit moins de la moitié des copropriétaires ;
– cette situation résulte de ce que cette assemblée a été convoquée à une date inappropriée en raison du début des vacances d’été ;
– les copropriétaires n’ont pas pu discuter ensemble sur le contenu de la résolution querellée ;
– l’abus de majorité en copropriété se caractérise par une décision prise lors d’une assemblée générale, qui ne respecte pas l’intérêt général de la copropriété et porte atteinte aux droits ou aux intérêts d’une partie des copropriétaires ;
– en l’espèce, lors de l’assemblée générale du 5 octobre 2022, l’assemblée générale avait décidé de procéder à des travaux se limitant à la rénovation de la façade, alors qu’en adoptant la délibération n° 39 de l’assemblée générale du 26 juin 2024, une minorité de propriétaires a décidé d’étendre le principe des travaux adoptés précédemment en incluant le changement des barrières, la pose de carrelages et des travaux d’étanchéité ;
– le syndic indique que la résolution contestée de 2024 ne comporte la fixation d’aucune dépense supplémentaires par rapport aux résolutions 34 et 35 de 2023, alors qu’ aucune de ces résolutions précédentes ne comportent l’indication d’une dépense de 270 200 €;
– l’ absence d’avis indépendant n’ aurait pas permis aux copropriétaires de se faire une opinion sérieuse et éclairée sur la nécessité de ces nouveaux travaux et sur leur coût réel;
– par une résolution 24, l’assemblée générale du 23 juin 2025 a refusé, par une majorité des voix (19 contre et 12 pour) la réalisation des travaux concernant le ravalement de la façade principale avec étanchéité des balcons et du remplacement des garde-corps, et cette décision viendrait acter le fait, qu’il aurait donc été préférable de faire voter, préalablement à la résolution 39 litigeuse, l’accord des copropriétaires sur la mise en place de ces travaux ;
– le syndic affirme qu’il appartenait aux copropriétaires d’inscrire à l’ordre du jour l’intervention d’un bureau d’étude structurel indépendant, alors qu’ il aurait appartenu au syndic en sa qualité de professionnel et censé représenter les intérêts de la copropriété de proposer ce type d’intervention.

Or il résulte de l’examen des pièces produites que :
– la date d’envoi de la convocation est sans incidence pourvu que les délais légaux soient respectés ;
– les copropriétaires indisponibles disposent de différents modes de représentation : vote électronique ou vote par correspondance ou pouvoir de représentation ou encore de se faire représenter le jour de l’AG en donnant son pouvoir à une tierce personne en lui communiquant ses indications de votes.

Par ailleurs, il est constant que la résolution n°39 a été adoptée dans le respect des dispositions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Surtout, n’ai pas apporté la preuve des éléments constitutifs de l’abus de majorité.

Dans ces conditions, il convient de débouter Monsieur [Q] de sa demande en nullité de la résolution n° 39 adoptée lors de l’assemblée générale du 26 juin 2024.

2- SUR LES AUTRES DEMANDES

Il n’est pas équitable en l’espèce de condamner quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit compte tenu de de la date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [E] [Q] de ses demandes ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégoire MANN, SELAS LEX [Localité 4] AVOCATS, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉCLARE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Clément ABEL
Me Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS

Le