Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00434 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJLG

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

Monsieur [H] [K]
demeurant [Adresse 1]

représenté par LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [E] [F]
demeurant [Adresse 2]

représenté par LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [A] [G]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [V] [I]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 21 avril 2025, une patrouille de la police municipale de la ville de [Localité 2], composée de Monsieur [H] [K], Monsieur [E] [F], Monsieur [A] [G] et Monsieur [V] [I], a constaté la présence de plusieurs véhicules en stationnement gênant.

En souhaitant verbaliser les véhicules, ils ont été victimes des faits de menace de crime ou délit contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion, faits commis par Monsieur [W] [X].

Ce dernier a été condamné par le Tribunal correctionnel le 21 avril 2025 à la peine de 8 mois d’emprisonnement ferme, sans aménagement ab initio.

Par acte délivré par commissaire de justice le 15 juin 2026, Monsieur [H] [K], Monsieur [E] [F], Monsieur [A] [G] et Monsieur [V] [I] a fait assigner Monsieur [W] [X] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [H] [K], Monsieur [E] [F], Monsieur [A] [G] et Monsieur [V] [I], représentés par leur avocat, demandent à la juridiction de condamner Monsieur [W] [X] à lui payer les sommes de :

Condamner Monsieur [W] [X] à leur payer les sommes de :1 300 € chacun à titre de dommages et intérêts ;1 000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décisoin.
Au visa de l’article 1240 du Code civil, ils déclarent qu’ils ont été victimes d’infractions pénales et que Monsieur [W] [X] a été reconnu coupable par le Tribunal correctionnel, mais qu’ils n’ont pas pu se constituer partie civile lors de l’audience pénale.

Monsieur [W] [X], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur l’indemnisation de leurs préjudices

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [W] [X] a été déclaré coupable des infractions de rébellion, outrages et menaces à l’encontre des quatre policiers municipaux.

Ce dernier leur a notamment lancé des projectiles sur leur véhicule, les a outragé et a tenté de leur porter des coups de tête à deux policiers situés à l’arrière du véhicule avec lui. Monsieur [W] [X] a également craché au visage de Monsieur [A] [G].

Par son comportement pénalement punissable, Monsieur [W] [X] a nécessairement causé un préjudice aux policiers municipaux, personnes dépositaires de l’autorité publique, qui n’ont pas à subir des infractions pénales.

Dès lors, il sera alloué à chacun d’entre eux la somme de 800 € chacun.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [W] [X] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [W] [X], partie perdante, est condamné à verser à Monsieur [H] [K], Monsieur [E] [F], Monsieur [A] [G] et Monsieur [V] [I] la somme de 500 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [H] [K], Monsieur [E] [F], Monsieur [A] [G] et Monsieur [V] [I] la somme de 800 € chacun à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [H] [K], Monsieur [E] [F], Monsieur [A] [G] et Monsieur [V] [I] la somme de 500 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [X] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE